Certification pour fabricant de reproduction de plaque
Certification pour fabricant de reproduction de plaque
Une circulaire ministérielle de février 2012 précise la certification des reproductions de plaques d'immatriculation. Son but est une plus grande uniformité des reproductions de plaques qui sont proposées dans le commerce de détail.
Les reproductions de plaques et les produits rétro-réfléchissants doivent être conformes à un type certifié.
Le certificat est délivré à la fin de la procédure décrite ci-dessous et dans la circulaire.
Demande de certification
La demande est introduite par le fabricant et/ou le distributeur auprès de la DIV.
Elle est accompagnée de :
- 2 échantillons par type de plaque, dont 1 avec numéro de plaque ;
- un dossier contenant une description technique détaillée ;
- les résultats certifiés des tests effectués dans un laboratoire certifié.
Des tests sont donc effectués par un laboratoire certifié et par la DIV elle-même (voir détails des tests et des résistances dans la circulaire).
Les exigences concernant les coordonnées chromatiques des caractères et du film rétro-réfléchissant, ainsi que les coefficients de rétroflexion minimale sont mentionnées dans l’ Arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules. [AR à ajouter]
Certification
Le fabricant et/ou le distributeur obtient sa certification après avoir fourni la preuve que sa reproduction de plaque répond aux normes de qualité exigées.
Ce certificat n’est valable que si le nom du fabricant et/ou du distributeur est repris dans la liste des fabricants certifiés, publiée sur le site du SPF Mobilité et Transports.