Contrats de gestion

Selon la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le contrat de gestion d’une entreprise publique autonome détermine les règles spécifiques et les conditions selon lesquelles l’entreprise exécute ses missions de service public. Ce contrat est conclu entre l’État et l’entreprise concernée. 

Pour plus d’informations sur les contrats de gestion conclus entre l’État et les entreprises publiques SNCB et Infrabel, rendez-vous sur les pages Contrats, Rapports et Investissements de notre site internet.