Contrats

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30/07/2024

Cette page contient, d'une part, le Contrat de performance entre l'État belge et Infrabel et, d'autre part, le Contrat de service public entre l'État belge et la SNCB. Les deux contrats ont été approuvés par le gouvernement fédéral fin 2022. 

La SNCB et Infrabel sont les deux entreprises publiques belges du secteur ferroviaire. La SNCB est l'opérateur qui organise le service ferroviaire tandis qu’Infrabel gère l'infrastructure ferroviaire belge.

Contrat de performance d'Infrabel

Le Contrat de performance entre l'État belge et Infrabel a été approuvé pour la période 2023-2032. Ce contrat contient les missions de service public qu'Infrabel est tenue d'assumer. Il porte notamment sur l'amélioration des performances du réseau ferroviaire, l'augmentation de la productivité et la poursuite de la rationalisation de l'outil industriel.

10 AVRIL 2024. - Avis concernant les adaptations du contrat de performance portant sur la période 2023-2032, conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel. Pour les articles 126, 131, 142 et 143 du contrat de performance, les indices de référence et les montants de compensation définitifs en euros 2023 ont été convenus entre les parties le 16 janvier 2024 et repris dans cet avis.

Contrat de service public de la SNCB

Le Contrat de service public entre l'État belge et la SNCB a été approuvé pour la période 2023-2032. Ce contrat contient les missions de service public que la SNCB doit assumer pendant cette période. Elle concerne l'offre de transport et les services complémentaires (en matière de satisfaction des clients, d'accessibilité, de ponctualité, etc.) que la SNCB doit fournir.

10 AVRIL 2024. - Avis concernant les adaptations du contrat de service public portant sur la période 2023-2032, conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB. Pour l'article 116 et l'annexe 22 du contrat de service public précité, les indices de référence et les montants de compensation définitifs en euros 2023 ont été convenus entre les parties le 16 janvier 2024 et repris dans cet avis.

Publication des annexes 2 mises à jour - L'offre de Service de Référence plan de transport 2023-2026

Le contrat de service public pour la période 2023-2032 prévoit l’élaboration par la SNCB de plans de transport reprenant le schéma opérationnel pour chaque relation et chaque horaire. Le plan de transport actuel 2023-2026 a été approuvé par le Conseil des ministres fédéral le 14 juillet 2023 et est entré en vigueur le dimanche 10 décembre 2023.

Le SPF publie les offres de service de référence pour décembre 2023, décembre 2024 et décembre 2025 telles qu’approuvées par le Conseil des Ministres du 14 juillet 2023. Ces documents correspondent à la mise à jour de l’annexe 2 « Offre de référence (offre de base + services complémentaires) » du Contrat de service public. Il s’agit des services de transport de voyageurs que la SNCB doit offrir chaque année respectivement, si la SNCB reçoit les sillons demandés après avoir introduit sa demande auprès du gestionnaire d’infrastructure Infrabel.

Pour chaque relation, sont précisés dans le document :

  • Le nom de la relation (i.e. « IC01 ») dans la colonne A  
  • La série de trains utilisée en colonne B
  • Les jours de circulation concernés (semaine/week-end) en colonne C
  • L’itinéraire en colonne D
  • Le nombre de trains par jour que la SNCB doit utiliser afin d’assurer cette relation (car tous les trains ne font pas toujours le trajet complet) en colonnes E pour la semaine, I pour le samedi et M pour le dimanche
  • la fréquence en semaine (colonne F), le samedi (colonne J) et le dimanche (colonne N)
  • l’amplitude pour chaque direction en semaine (colonnes G et H), le samedi (colonnes K et L) et le dimanche (colonnes O et P)

Certaines relations sont dédoublées avec la circulation d’un second train sur une amplitude plus restreinte (c’est alors précisé dans le tableau par un astérisque).

Certaines relations ne respectent pas l’offre de référence en raison de l’indisponibilité de l’infrastructure ferroviaire ou de la présence de trains P pour compenser. Cela est aussi précisé, respectivement par deux ou trois astérisques.

L’offre de Service de Référence (annexe 2) Décembre 2023
L’offre de Service de Référence (annexe 2) Décembre 2024
L’offre de Service de Référence (annexe 2) Décembre 2025

Après l’approbation du plan de transport, la SNCB a dû faire une demande de sillons auprès d’Infrabel. Infrabel attribue les sillons en fonction des demandes reçues de la part de tous les opérateurs ferroviaires et en fonction de la capacité disponible. Cela peut expliquer la raison pou laquelle certains aspects du plan de transport approuvé ont été modifiés. Vous trouverez ci-dessous l’annexe 2 adaptée à la suite de l’obtention des sillons auprès d’Infrabel. Cette annexe correspond au plan de transport tel qu’il est mis en oeuvre effectivement sur le réseau belge.

L’offre de Service de Référence (annexe 2) Décembre 2023 (après demande sillons)

Spécifications

Avant les négociations concernant le Contrat de service public et le Contrat de performance, qui se sont déroulées entre début 2021 et fin 2022, les grandes lignes de ces contrats ont été définies dans les spécifications préalables des obligations de service public approuvées par le gouvernement fédéral en avril 2021 :

Il est à noter que le document de spécifications de la SNCB répond aux prescrits du Règlement (UE) 2016/2338 du 14 décembre 2016 (modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007) en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, et plus particulièrement à son article 2bis. 

Contact

Contact Fields

SPF Mobilité et Transports 
Direction générale Politique de Mobilité durable et Ferroviaire
Direction Contrats Service Public Ferroviaire
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail : dir.rail-spoor@mobilit.fgov.be