Contrats

Cette page contient, d'une part, le Contrat de service public entre l'État belge et la SNCB et, d'autre part, le Contrat de performance entre l'État belge et Infrabel. Les deux contrats ont été approuvés par le gouvernement fédéral fin 2022. 

La SNCB et Infrabel sont les deux entreprises publiques belges du secteur ferroviaire. La SNCB est l'opérateur qui organise le service ferroviaire tandis qu’Infrabel gère l'infrastructure ferroviaire belge.

Contrat de service public de la SNCB

Le Contrat de service public entre l'État belge et la SNCB a été approuvé pour la période 2023-2032. Ce contrat contient les missions de service public que la SNCB doit assumer pendant cette période. Elle concerne l'offre de transport et les services complémentaires (en matière de satisfaction des clients, d'accessibilité, de ponctualité, etc.) que la SNCB doit fournir.

• Contrat de service public de la SNCB
• Annexes au contrat de service public de la SNCB 

Contrat de performance d'Infrabel

Le Contrat de performance entre l'État belge et Infrabel a été approuvé pour la période 2023-2032. Ce contrat contient les missions de service public qu'Infrabel est tenue d'assumer. Il porte notamment sur l'amélioration des performances du réseau ferroviaire, l'augmentation de la productivité et la poursuite de la rationalisation de l'outil industriel.

• Contrat de performance d'Infrabel
• Annexes au contrat de performance d'Infrabel

Spécifications

Avant les négociations concernant le Contrat de service public et le Contrat de performance, qui se sont déroulées entre début 2021 et fin 2022, les grandes lignes de ces contrats ont été définies dans les spécifications préalables des obligations de service public approuvées par le gouvernement fédéral en avril 2021 :

• Spécifications préalables des objectifs, de l’objet et du périmètre du contrat à passer avec la SNCB 
• Spécifications préalables des objectifs, de l’objet et du périmètre du contrat à passer avec Infrabel  

Il est à noter que le document de spécifications de la SNCB répond aux prescrits du Règlement (UE) 2016/2338 du 14 décembre 2016 (modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007) en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, et plus particulièrement à son article 2bis.