Demander une autorisation de pilotage d’ULM

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18/07/2023

  • Pour piloter un aéronef ultraléger, vous avez besoin d’une autorisation de pilotage. Afin d’être éligible, vous devez :  

    L’autorisation de pilotage est valable dans l’espace aérien belge et sur les aéronefs enregistrés en Belgique. Pour voler dans un autre pays ou à bord d’un aéronef enregistré dans un autre pays, une autorisation du pays concerné est requise. 

     

    Comment introduire la demande d’autorisation ?  

    Afin d’introduire une demande de qualification de groupe, vous devez envoyer :  

    • le formulaire de demande complété ;  

    • des documents complémentaires. 

     

    Vous pouvez également introduire votre demande via la Fédération belge des ULM. Retrouvez les modalités sur leur site. 

    1. Remplissez le formulaire de demande

      Utilisez ce formulaire pour introduire votre demande d’autorisation de pilotage.

    2. Ajoutez les documents complémentaires 

      Ajoutez les documents suivants : 

      • une copie du carnet de vol ; 

      • une copie de votre certificat médical (classe 1, 2 ou 4) ;  

      • une copie de vos résultats d’examens théoriques (s’ils n’ont pas été effectués auprès de la DG Transport aérien) ;  

      • une copie de la désignation par la DG Transport aérien d’un examinateur ; 

      • une copie du rapport d’examen pratique délivré par votre examinateur ; 

      • une copie de votre autorisation d’entrainement ou de votre licence (pilote privé, pilote commercial, avion léger) valide ; 

      • un extrait du casier judiciaire (certificat de bonnes conduite, vie et mœurs), délivré depuis moins d'un mois (si vous ne détenez pas une autorisation d’entrainement, mais avez utilisé une licence valable en tant qu’autorisation d’entrainement). 

    3. Soumettez votre demande

      Par e-mail 

      Une fois le formulaire rempli et les documents réunis, soumettez votre demande de façon électronique en envoyant le formulaire de demande et les documents complémentaires au format PDF à l’adresse bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be.  

      Par la poste 

      Il est possible d’envoyer le tout (le formulaire de demande et les documents complémentaires) à l’adresse suivante :   

      Service Public Fédéral Mobilité et Transports  
      Direction générale Transport aérien  
      Service des licences  
      Rue du Progrès 56  
      1210 Bruxelles 

      À la réception 

      Vous pouvez également venir déposer les documents à la réception du SPF Mobilité et Transports à la même adresse. La réception est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 15h. 

    4. Effectuez le paiement 

      Dès que votre dossier est en cours de traitement, vous recevrez une invitation à payer de la Direction générale Transport aérien (DG Transport aérien) par courrier électronique. Effectuez le paiement seulement après avoir reçu l’invitation à payer. Pour un traitement rapide de votre dossier, réglez chaque invitation à payer séparément :  

      • avec le montant exact demandé ;  

      • avec la bonne communication structurée ;   

      • sur le bon numéro de compte, tel que mentionné sur l’invitation à payer.

  • Traitement de votre demande  

    Votre demande sera traitée après réception du paiement.    

    Demande complète et recevable  

    Votre autorisation sera vérifiée en termes de qualité, signée et expédiée. 

    Demande incomplète, irrecevable ou nous avons des questions supplémentaires  

    Nous vous contacterons par téléphone ou par courrier électronique si nous avons des questions concernant votre demande.  

    Le délai actuel de traitement des licences est de 45 jours ouvrables. Afin de faciliter votre demande, nous vous demandons de ne pas envoyer de rappels.

     

    Validité 

    L’autorisation de pilotage d’ULM est valable pendant une période n’excédant pas 24 mois et prend cours à la date de la décision constatant l’aptitude physique et mentale. 

    Vous pouvez faire renouveler l’autorisation pour des périodes successives n’excédant pas 24 mois :  

    • si vous satisfaites aux conditions d’aptitude physique et mentale prescrites ; et 

    • si vous avez effectué, comme pilote, au cours des 24 mois précédents, 50 heures de vol. 

    A défaut de cette expérience, vous pouvez faire renouveler l’autorisation sur présentation d’une déclaration d’un moniteur certifiant le maintien des aptitudes. Cette déclaration doit être établie au maximum 3 mois avant votre demande de renouvellement. 

    Pour plus d’informations, vous pouvez également prendre contact avec votre fédération ou votre moniteur. 

     

    Quel est le prix d’une demande d’autorisation de pilotage ?  

    Le tableau suivant reprend les tarifs indexés pour l’année 2023. 

      Autorisation de pilotage d’ULM 

      

    Montant indexé pour 2023 (en euros)  

    Délivrance  

    120

    Duplicata  

    80

     Les modalités de paiement et les tarifs sont réglés par l’arrêté royal du 14 février 2001.   

      

Contact

FAQ 

SPF Mobilité et Transports  
Direction générale Transport aérien
Service licences  
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail : bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be