Gestion du stationnement

Changed
10/03/2025

Ici vous pouvez trouver les conventions concernant la communication de données techniques et personnelles que la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) a conclu les autorités communales.dans le cadre de la gestion du stationnement des véhicules.

Base légale

  • Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.
  • Décret flamand du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière.
  • Ordonnance du 6 juillet 2022  portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Délibérations du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale

  • Délibération AF n° 14/2016 du 21 janvier 2016 portant autorisation unique pour les Communes d'accéder au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement étendue par la Délibération n°21/021 du 6 juillet 2021 du Comité de sécurité de l’information

Accords