TPED (Transportable Pressure Equipment Directive)

Le transport de marchandises dangereuses s’effectue dans des contenants spécifiques en fonction des matières transportées. Les bouteilles à gaz et autres récipients ou citernes à pression sont, en plus du RID et de l’ADR, soumis à une règlementation spécifique appelée TPED. 

Suite à la sixième réforme de l’État, la répartition des compétences relatives à la TPED a été modifiées. Le SPF Mobilité et Transports (fédéral) est compétent pour la partie ferroviaire (RID) du TPED et les régions pour la partie route (ADR) et navigation intérieure (ADN). 

Qu’est-ce que la TPED ? 

TPED est l’abréviation de Transportable Pressure Equipment Directive ou Directive relative aux équipements sous pression transportables. Il s’agit de la directive européenne 2010/35/UE, qui porte sur la mise sur le marché européen d’équipements sous pression transportables, tels que des bouteilles à gaz et autres récipients ou citernes à pression, y compris leurs vannes et autres accessoires. Ces équipements sont destinés au transport de gaz et six autres produits (énumérés dans l’annexe I de l’AR du 13/11/2011). 

Quels sont les objectifs de la directive ? 

Elle a pour but de garantir une utilisation sûre de ces équipements sans compromettre l’économie du marché libre de l’Union européenne. 

Que contient-elle ? 

La TPED régit entre autres : 

• les conditions d’agrément et de notification des organismes de contrôle, ceux-ci ayant pour but de vérifier que l’équipement sous pression transportable est conforme aux exigences imposées par la TPED ; 
• le marquage π apposé sur les récipients sous pression transportables qui répondent aux exigences d’évaluation ou de réévaluation de la conformité par les organismes de contrôle ; 
• les obligations des parties impliquées par la mise sur le marché (fabricant, importateur, distributeur) et l’utilisation de ces équipements (propriétaire, opérateur) ; 
• la surveillance du marché par les autorités de surveillance ; 
• l’échange d’information concernant la surveillance du marché entre États membres eux-mêmes et avec la Commission européenne. 

Quelle est sa transposition dans la législation belge ? 

La directive TPED a été transposée en droit belge par l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables. 

Les organismes de contrôles notifiés 

Les bouteilles à gaz et autres récipients ou citernes à pression font l’objet d’évaluations de conformité et de contrôles par des organismes de contrôles notifiés pour la TPED. Les organismes belges qui souhaitent exercer ces tâches doivent satisfaire aux conditions d’agréments de l’arrêté royal du 13 novembre 2011. Pour la partie ferroviaire du TPED, cette demande doit être adressée au : 

SPF Mobilité et Transports   
Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire   
Direction Sécurité, Sûreté et Environnement - Service Marchandises Dangereuses   
E-mail : rid-tped@mobilit.fgov.be  

Quels sont les organismes de contrôle notifiés en Belgique ? 

En Belgique, quatre organismes sont notifiés pour la TPED. Retrouvez les coordonnées complètes de ces organismes dans le vademecum RID et TPED. 

La base de données NANDO (New Approach Notified and Designated Organisations) 

Dans le cadre du marché européen unique, les pays membres notifient les organismes pour l’évaluation de la conformité et le contrôle des équipements sous pression transportables dans la base de données européenne NANDO (New Approach Notified and Designated Organisations). 

L’inscription dans cette base de données implique que : 

• les organismes de contrôle notifiés peuvent exercer leurs activités dans toute l’Union européenne ;
• lorsqu’un récipient à gaz est approuvé par un organisme de contrôle notifié, il peut circuler librement dans toute l’Union européenne. 

Pour connaître les organismes notifiés dans la base de données NANDO, rendez-vous sur le site de la Commission européenne.  

Les décisions administratives 

Afin d’assurer une application cohérente de la TPED au sein de l’Union européenne, le groupe de coordination des organismes notifiés (groupe NoBo) discute des questions relatives à l’interprétation et l’application de la TPED et rédige des décisions administratives. Après approbation par le groupe de coordination des autorités compétentes (groupe ADCO), ces décisions administratives sont publiées. Les organismes notifiés sont obligés d’appliquer ces décisions administratives comme lignes directrices. 

Les décisions administratives sont consultables sur la plate-forme de la Commission européenne.