Balloons Operations (BOP)
GENERALITES
Depuis le 8 avril 2019, le Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil est applicable aux opérations aériennes effectuées avec des ballons..
Que faut-il entendre par « ballon » ?
Il s’agit d’un aéronef non motorisé plus léger que l'air, avec équipage, et capable de voler grâce à l'utilisation soit d'un gaz plus léger que l'air, soit d'un brûleur embarqué, y compris les ballons à gaz, les ballons à air chaud, les ballons mixtes et, bien qu'ils soient motorisés, les dirigeables à air chaud (= article 2(1) du Règlement).
Le règlement (UE) 2018/395 ne s’applique toutefois pas aux opérations aériennes effectuées avec :
- des ballons à gaz captifs (= ballon à gaz muni d’un système d’ancrage continu à un point fixe pendant l’exploitation)
- des ballons relevant de l’annexe I du Règlement de base (UE) 2018/1139.
Quelles sont les opérations aériennes concernées par le règlement (UE) 2018/395 ?
TOUTE opération aérienne, effectuée à des fins privées ou commerciales, avec un ballon :
- soit immatriculé dans un Etat AESA est un Etat où les règlements de la Commission européenne sur les opérations aériennes sont d’application (Etat AESA) ; ou
- soit immatriculé dans un pays tiers et utilisé par un exploitant dont un État AESA supervise les activités, ou utilisés à destination, à l'intérieur ou au départ de la Communauté par un exploitant établi ou résidant dans un Etat AESA.
Que faut-il entendre par « exploitant » ?
Toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d’exploiter un ou plusieurs ballons.
Sont donc notamment concernés par ce règlement :
- tous les exploitants commerciaux ; mais aussi
- tous les pilotes utilisant un ballon à des fins non-commerciales.
Où trouver la réglementation ?
L’intégralité du Règlement est disponible sur le site de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA) à l’adresse : https://www.easa.europa.eu/regulations (cliquer sur l’onglet « Balloons - Air operations »).
Afin de faciliter la mise en application de la réglementation, l’EASA a rédigé des « Moyens acceptables de conformité » (« Acceptable Means of Compliance = AMC) et des « Guidance Material » (=GM). L’ensemble de ces AMC et GM sont également à prendre en considération.
La version consolidée de l’ensemble de ces documents se trouve sur le site de l’EASA, sous l’onglet : Balloon Rule Book – Easy Access Rules
https://www.easa.europa.eu/sites/default/files/dfu/Balloon%20Rule%20Book.pdf
EXIGENCES APPLICABLES AUX OPERATIONS AERIENNES
Les exigences applicables sont définies dans l’annexe II du Règlement (UE) 2018/395.
Cette annexe II (= « Partie-BOP ») est divisée en deux sous-parties (= subpart) :
1° la sous-partie BAS qui établit les exigences opérationnelles de base à respecter par TOUS les exploitants de ballons, privés ou commerciaux ;
2° la sous-partie ADD qui établit des exigences supplémentaires à respecter uniquement par les exploitants effectuant des opérations commerciales avec des ballons
Que faut-il entendre par « opération commerciale » ?
Il s’agit de toute exploitation d'un ballon, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n'exerce aucun contrôle sur l'exploitant (article 2(7bis) du Règlement (UE) 2018/395).
Dérogations à la sous-partie ADD
Les exigences de la sous-partie ADD ne s’appliquent cependant pas aux exploitants effectuant les opérations suivantes avec des ballons, et ce bien qu’il s’agisse d’opérations effectuées contre rémunération ou à tout autre titre onéreux : (article 3 §2 alinéa 2 du Règlement (UE) 2018/395).
1° Vols à frais partagés par des particuliers (cost sharing)
aux conditions cumulatives suivantes :
- vols effectués par quatre personnes ou moins, dont le pilote ;
- les coûts directs du vol, ainsi qu'une partie proportionnée des coûts annuels exposés pour le stockage, l'assurance et l'entretien du ballon, doivent être répartis entre tous les occupants du ballon, y compris le pilote.
2° Vols de compétition et manifestations aériennes,
aux conditions cumulatives suivantes :
- la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols doit être limitée à la couverture des coûts directs du vol du ballon et à une contribution proportionnée aux coûts annuels exposés pour le stockage, l'assurance et l'entretien du ballon, et ;
- les prix remportés n'excèdent pas le montant précisé par l'autorité compétente (ce montant sera précisé dans une circulaire prochainement publiée)
Le Règlement (UE) 2018/395 définit : (article 2)
- le vol de compétition (‘competition flight’) comme étant « toute opération aérienne consistant à utiliser un ballon pour des courses ou des concours, ainsi que pour s'y exercer et pour rallier ou quitter un lieu de courses ou de concours » ;
- la manifestation aérienne (‘flying display’) comme étant « toute opération aérienne effectuée avec un ballon et consistant à faire une démonstration ou donner un spectacle lors d'une manifestation ouverte au public, ainsi qu'à utiliser un ballon pour s'y exercer et pour rallier ou quitter le lieu de la manifestation ».
3° Vols de découverte (‘introductory flight’) effectués par quatre personnes ou moins, dont le pilote, ou vols de largage de parachutistes
aux conditions cumulatives suivantes :
- le vol est effectué :
- soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et qui est visé à l’article 10 bis du règlement (UE) n° 1178/2011,
- soit par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir ;
- cet organisme exploite le ballon en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue ;
- le vol ne produit pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme ; et
- ces vols ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.
Une « organisation créée dans le but de promouvoir l'aviation sportive et de loisir » est une organisation à but non-lucratif créée en vertu de la législation nationale applicable, dans le seul but de rassembler des personnes partageant le même intérêt pour l'aviation générale pour voler pour le plaisir ou pour effectuer des sauts en parachute (GM1 article 3(2)(c)).
L'expression "activité marginale" doit être comprise comme représentant une partie très mineure de l'ensemble de l'activité d'une organisation, principalement dans le but de se faire connaître ou d'attirer de nouveaux élèves ou membres. Une organisation ayant l'intention d'offrir de tels vols en tant qu'activité commerciale régulière n'est pas considérée comme remplissant la condition d'activité marginale. En outre, les vols organisés dans le seul but de générer des revenus pour l'organisation ne sont pas considérés comme étant une activité marginale (GM2 article 3(2)(c)).
4° Vols d'entraînement effectués par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et qui est visé à l’article 10 bis du règlement (UE) n° 1178/2011.
Synthèse
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EXIGENCES applicables |
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Subpart BAS (exigences de base) |
Subpart ADD (exigences additionnelles) |
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Exploitations NON commerciales, y compris les exploitations spécialisées non commerciales |
X |
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Exploitation commerciale de ballons pour le transport de passagers (CPB) |
X |
X |
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Exploitations spécialisées commerciales |
X |
X |
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Vols à frais partagés* |
X |
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Vols de compétitions et manifestations aériennes* |
X |
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Vols de découverte et de largage de parachutistes* |
X |
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Vols d’entraînement* |
X |
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*moyennant le respect de certaines conditions |
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EXIGENCES DE BASE (sous-partie BAS)
La sous-partie BAS (Subpart BAS) comprend plusieurs sections :
- Section 1 : Exigences générales
- Section 2 : Procédures d’exploitation
- Section 3 : Performances et limitations opérationnelles
- Section 4 : Instruments et équipements
La Section 1 traite principalement des responsabilités et de l’autorité du pilote commandant de bord, des responsabilités des membres d’équipage, des documents de bord, du transport de marchandises dangereuses.
La Section 2 traite notamment des sites d’exploitation, de la préparation du vol, des conditions météorologiques, des conditions de décollage, à l’approche et à l’atterrissage, de la gestion du carburant, des limitations opérationnelles de nuit, des exploitations spécialisées, etc.
La Section 3 traite des limitations opérationnelles, de la pesée et des performances.
La Section 4 traite des instruments et équipements requis. Il s’agit des instruments et équipements de vol et de navigation, mais aussi des feux opérationnels, des systèmes de retenue, de l’oxygène, de la trousse de premiers secours, des extincteurs, etc.
Exploitation spécialisée NON commerciale de ballons (BOP.BAS.190)
Par « exploitation de ballons spécialisée», il faut entendre toute exploitation d'un ballon dont le but principal n'est pas le transport de passagers pour des vols touristiques ou d'initiation, mais bien des opérations de parachutage, des lâchers de deltaplane, des manifestations aériennes, des vols de compétition ou d'autres activités spécialisées similaires (Annexe 1 « Part-Def » 17) du Règlement (UE) 2018/395).
Pour déterminer si une activité tombe dans le champ d’application des exploitations de ballons spécialisées, le commandant de bord ou l’opérateur doit prendre en compte les critères suivants : (AMC1 BOP.BAS.190)
- un équipement spécial est nécessaire pour accomplir la tâche et qui affecte le comportement du ballon ;
- des charges externes sont levées ;
- des personnes entrent et sortent du ballon durant le vol.
Doivent donc notamment être considérées comme étant des exploitations de ballons spécialisées : (GM1 BOP.BAS.190 (a))
- les opérations de parachutage
- le lâcher de deltaplanes
- les évènements spéciaux, en ce compris les manifestations sportives et les vols de compétition.
Ne sont par contre pas considérés comme des exploitations spécialisées, mais comme des opérations normales : (GM1 BOP.BAS.190 (b))
- les vols de publicité aérienne
- les vols de médias, télévision, films.
Avant d’entreprendre une exploitation spécialisée non-commerciale de ballons, le commandant de bord doit effectuer une évaluation des risques et évaluer la complexité de l’activité.
Sur la base de cette évaluation des risques, il établit une liste de vérification (= checklists) (BOP.BAS.190). Afin d’élaborer une checklist, le commandant de bord doit au moins tenir compte des éléments spécifiés dans l’AMC2 BOP.BAS.190.
EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES POUR LES OPERATIONS COMMERCIALES (SOUS-PARTIE ADD)
Sur la base de l’article 3(2) alinéa 1 du Règlement (UE) 2018/395, un exploitant n’est autorisé à effectuer des opérations commerciales avec des ballons qu’après avoir déclaré à l’autorité compétente qu'il a les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation du ballon.
Il exploite le ballon conformément aux exigences fixées dans la sous-partie ADD de l'annexe II, ainsi que conformément aux exigences fixées dans la sous-partie BAS.
Déclaration
Conformément au point BOP.ADD.100, l’exploitant doit soumettre à l’autorité compétente une (1) déclaration dont l’objectif est : (GM1 BOP.ADD.100)
- d’avoir de la part de l’exploitant une reconnaissance de ses responsabilités en vertu des règlements applicables ;
- d’informer l’autorité compétente de l’existence de l’exploitant ;
- de permettre à l’autorité compétente de remplir ses missions en matière de surveillance.
Par cette déclaration, l’exploitant déclare notamment :
- qu’il respecte et continuera de respecter les exigences essentielles fixées à l’annexe V du Règlement (UE) 2018/1139 et les exigences du règlement (UE) 2018/395 ;
- que la documentation relative au système de gestion, y compris le manuel d’exploitation, satisfait aux exigences de la sous-partie ADD et ;
- que tous les vols seront effectués conformément aux dispositions du manuel d’exploitation, comme exigé au point BOP.ADD.005 b) de la sous-partie ADD.
Quand soumettre une déclaration ?
1. avant de commencer le début de son exploitation commerciale (BOP.ADD.100) ;
2. en cas de changement/de modification (BOP.ADD.105).
A quelle autorité ?
La DGTA est l’autorité compétente pour tout exploitant ayant son principal établissement établi en Belgique.
Conformément au point ARO.GEN.345 (+ AMC1 ARO.GEN.345) du Règlement (UE) n° 965/2012, la DGTA s’assure que la déclaration contient toutes les informations requises et accuse réception de cette déclaration dans les 10 jours ouvrables.
Comment soumettre une déclaration ?
Obligatoirement au moyen du formulaire (basé sur le modèle de l’appendice I de la SUBPART-ADD), dûment complété et signé par le cadre responsable (’accountable manager’).
En annexe de ce formulaire, l’exploitant fournit le cas échéant la liste des autres moyens de conformité avec mention des AMC qu’ils remplacent.
Ce formulaire (un (1) seul par exploitant pour toutes les activités) est à transmettre par voie électronique, à l’adresse email : balloon.ops@mobilit.fgov.be
Début des opérations ?
Les opérations peuvent commencer immédiatement après avoir soumis la déclaration à la DGTA. Autrement dit, l’exploitant ne doit pas attendre l’accusé de réception pour pouvoir commencer ses opérations.
Durée de validité de la déclaration ?
La déclaration a une validité d’une durée indéfinie (jusqu’à ce qu’il y a des modifications).
La déclaration soumise à la DGTA doit toujours refléter une situation actualisée complète. Par conséquent, une nouvelle déclaration (reprenant bien toutes les informations pertinentes) est à faire pour TOUTE modification d’une donnée requise figurant sur la dernière déclaration transmise à la DGTA.
Exemple : si l’exploitant veut utiliser à des fins commerciales un nouveau ballon, il doit, avant de l’utiliser, soumettre une nouvelle déclaration mentionnant notamment tous les ballons utilisés dans le cadre de son exploitation commerciale (ceux déjà utilisés + le nouveau ballon ajouté).
Document de bord
Conformément au point BOP.ADD.435, en plus des autres documents requis à bord, une copie de la (dernière) déclaration doit se trouver à bord de chaque ballon.
Manuel d’exploitation
Conformément aux points BOP.ADD.005 et BOP.ADD.200, l’exploitant doit établir un manuel d’exploitation.
Le contenu du manuel d’exploitation est explicité dans les AMC1 BOP.ADD.200 et AMC2 BOP.ADD.200.
Il s’agit d’un document évolutif. Toutefois, l’exploitant doit obligatoirement disposer d’une version initiale au moment de sa déclaration initiale (c’est-à-dire avant le début de l’exploitation commerciale).
Exploitation spécialisée commerciale de ballons (BOP.ADD.510)
Avant d’entreprendre une exploitation spécialisée de ballons, l’exploitant doit effectuer une évaluation des risques et évaluer la complexité de l’activité.
Sur la base de cette évaluation des risques, il établit des procédures d’exploitation standard (= SOP), selon un format standard conforme à l’AMC2 BOP.ADD.510.
CONTACT
Toute communication concernant la réglementation Balloons air operations doit être adressée à la DGTA (direction OPS – O-SPO Department), via l’adresse électronique suivante: balloon.ops@mobilit.fgov.be.