Transport denrées périssables
Procédure pour introduire une demande de certificat ATP à partir du 30 octobre 2016
Demande initiale ou contrôle périodique
Cette demande devra être introduite de manière conjointe auprès :
- du SPF Mobilité et Transports chargé de la délivrance du certificat ATP (formulaire ci-dessous);
- de l’organisme désigné par le Ministre de la Mobilité ( actuellement VIAS cf liste ci-dessous) afin de délivrer les rapports de contrôle. Le formulaire du VIAS est disponible sur ce lien.
Attention : pour les engins à températures et compartiments multiples construits après le 06/07/2020, la demande doit être accompagnée de la déclaration de conformité (modèle 14 de l’accord ATP). Cette déclaration de conformité doit être signée par l’autorité compétente du pays de fabrication.
Demande d’un duplicata ou d’une modification
Cette demande devra être introduite uniquement auprès du SPF Mobilité et Transports.
La délivrance ou la modification du certificat ATP (ou d’un duplicata) donnent lieu à l’acquittement d’une redevance de 25 Euros. Cette redevance, indépendante des frais liés aux rapports de contrôle de l’organisme désigné qui a son propre tarif (VIAS actuellement), doit être acquittée conformément aux instructions qui figurent sur l’invitation à payer.