Véhicules fin de séries

Un véhicule de fin de série est un véhicule faisant partie d’un stock qui ne peut être immatriculé, vendu ou mis en service en raison de l’entrée en vigueur de nouvelles exigences techniques en vertu desquelles il n’a pas été réceptionné. La réglementation relative aux véhicules de fin de série permet de prolonger la possibilité d’immatriculer les véhicules qui relèvent du champ d’application des circulaires. Seuls les véhicules de fin de série qui ont été acceptés par la Direction Certification et Surveillance le sont également par l’Immatriculation. Seuls les constructeurs ou le mandataire du constructeur peuvent faire la demande de fin de série auprès de notre service.

Un exemple des documents à nous fournir se trouve ici.

Les modifications, apportées par l’arrêté du 29 juillet 2019, entreront en vigueur le 01/01/2020. Ces modifications sont énoncées dans le fichier « communication fins de série ».