Ukraine
Permis de conduire et CAP
Règlement (UE) 2022/1280 du parlement européen et du conseil du 18 juillet 2022 établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
Depuis le 4 mars 2022, les réfugiés ukrainiens bénéficient du statut spécial de personnes déplacées temporairement dans toute l'UE en vertu de la décision d'exécution du Conseil 2022/382. Cette protection dure de base 1 an, + prolongation automatique par périodes de 6 mois pour une durée maximum d’1 an, + sur décision du Conseil 1 an additionnel (total 3 ans max).
Le 27 juillet 2022, le règlement européen 2022/1280 entre en vigueur qui règle les points suivants :
A. En ce qui concerne le permis de conduire :
1. la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens est assurée pour les personnes ayant le statut de personnes temporairement déplacées, durant la période de protection temporaire. Cela signifie qu’après 185 jours d’inscription dans les registres en Belgique, contrairement aux règles normales, il ne faut pas échanger leur permis de conduire non européen et qu’ils peuvent conduire avec leur permis de conduire ukrainien.
En d’autres mots, les permis de conduire ukrainiens des personnes ayant ce statut spécial ne doivent donc plus être échangés pour que leurs titulaires puissent circuler en Belgique après qu’ils ont établi leur résidence normale en Belgique (= après les 185 jours d’inscription dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente).
Les règles de la police de la circulation routière (notamment liée à la déchéance du droit de conduire) restent évidemment d’application.
2. Vu la situation, on peut supposer l'impossibilité pour les titulaires de permis de conduire ukrainiens qui ont expiré après le 31 décembre 2021 d’en faire le renouvellement. Par conséquent, le règlement prévoit que dès qu’une prolongation automatique est communiquée par l’Ukraine officiellement à l’UE et aux Etats membres, elle s’appliquera de manière générale sans que les titulaires de ces documents doivent faire quelque chose.
3. la possibilité est prévue de remplacer un permis de conduire ukrainien perdu ou volé d'une personne bénéficiant de la protection temporaire par un permis de conduire européen (y compris belge). Il s’agit d’un cas exceptionnel d’échange de permis de conduire non européen perdu ou volé, limité aux cas des permis de conduire ukrainiens vu la situation de crise.
Les permis de conduire qui seraient délivrés dans ce cadre porteront le code européen 99.01(06.03.2025) qui signifie : « Délivrance spéciale valable uniquement pour la durée de la protection temporaire (permis UA perdu ou volé) » et perdent leur validité dès que la période de protection temporaire est terminée et au plus tard le 6 mars 2025.
Remarque : si le permis de conduire belge délivré par échange du permis ukrainien perdu ou volé doit être validé pour des catégories de groupe 2, un examen médical de groupe 2 en Belgique est requis.
Les mesures ci-dessus sont prévues tant que les titulaires bénéficient de la protection temporaire.
B. En ce qui concerne l’aptitude professionnelle :
Le code 95.01(06.03.2025) a été également créé par l’Union européenne.
Ce code peut éventuellement être mentionné sur un permis de conduire européen, une carte de qualification de conducteur ou une attestation de conducteur.
Ce code est reconnu automatiquement dans tous les pays membres de l’UE pendant la durée de la protection temporaire.
Le code européen 95.01 signifie : « conducteur titulaire d’un CAP conforme à l’obligation d’aptitude professionnelle – délivrance spéciale valable uniquement pour la durée de la protection temporaire » et il est valable au plus tard jusqu’au 6 mars 2025.
En Belgique, ce code ne sera pas utilisé car il exige une formation et un examen. Or en Belgique, l’accès au CAP se fait via un examen de qualification initial ou combiné, sans formation, et cela donne directement accès au code 95 avec une limitation de 5 ans maximum (donc il n’y a pas de limitation à la date du 6 mars 2025 et aucune expiration en cas de fin de la période de protection temporaire).
Donc en Belgique, les conducteurs professionnels titulaires d'un permis de conduire ukrainien pour exercer le métier de conducteur professionnel doivent :
- soit suivre 35 heures de formation continue lorsque la catégorie de groupe C est délivrée avant le 10 septembre 2009 ou lorsque la catégorie de groupe D est délivrée avant le 10 septembre 2008,
- soit passer l'examen de qualification initiale (C ou D) en Belgique.
Suite à cela, le code 95 est validé
- Si le conducteur est inscrit en Belgique depuis moins de 185 jours : sur l’attestation de conducteur
Si le conducteur est déjà inscrit en Belgique depuis plus de 185 jours, sur le permis de conduire belge. Dans ce second cas, le permis de conduire ukrainien doit être échangé.
Immatriculation des véhicules.
Le 3 mars 2022, les Etats membres de l’UE ont décidé d’appliquer la Directive 2001/55/CE à la situation de l’Ukraine. Suite à l'arrêté d'exécution du Conseil (UE) 2022/382 du 4 mars 2022, ce statut spécial a été activé.
La protection temporaire est initialement valable pour un an. Après cela, elle peut être prolongée deux fois pour une période de 6 mois. Si le Conseil européen décide que la protection temporaire est toujours nécessaire, il peut adopter une dernière prolongation d'un an.
La circulaire du 9 mars 2022 relative à l'inscription des ressortissants ukrainiens dans les registres de la population sous le statut de protection temporaire (Service public fédéral Intérieur) explique que les ressortissants ukrainiens sont inscrits dans le registre des étrangers de la commune où ils ont un logement d'accueil, après une enquête de résidence positive, conformément aux règles générales d'inscription dans les registres de la population et sont considérés comme des résidents en Belgique à partir de ce moment. En principe, cela signifie également qu'ils doivent immatriculer les véhicules qu'ils souhaitent mettre en circulation en Belgique.
Cependant, le 8 juillet 2022, une modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules est entrée en vigueur, à la suite de laquelle les personnes bénéficiant de la protection temporaire en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ne doivent pas faire immatriculer en Belgique leur véhicule immatriculé dans leur pays d'origine.
L'exception est donc limitée aux véhicules précédemment immatriculés en Ukraine et non aux véhicules achetés en Belgique ou ailleurs. Elle est également limitée dans le temps, à savoir pour la durée de la protection temporaire. Bien entendu, les véhicules concernés doivent être couverts par une assurance valable pour participer à la circulation routière en Belgique.