Sanctions Administratives Communales (SAC)

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10/03/2025

Base légale et Autorisation générale

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Délibération AF n° 18/2015 du 28 mai 2015 portant autorisation unique pour les Villes et Communes, les régies communales autonomes et l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale de se voir communiquer de manière électronique de données à caractère personnel de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (ci-après la "DIV") afin d'identifier et de sanctionner les auteurs d'infractions aux règlements ou ordonnances communaux (AF-MA-2014-068) étendue par la Délibération AF n° 21/005 du 4 mai 2021

La procédure

Procédure

Conventions

Ci-dessous vous pouvez trouver les conventions concernant la communication de données techniques et personnelles que la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) a conclu concernant les Sanctions Administratives Communales :