Définitions et procédure
Procédure d’accès à la Banque Carrefour des Véhicules
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (25 mai 2018), il incombe au responsable du traitement de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir l’intégrité de ses données.
En ce qui concerne la Banque-Carrefour des Véhicules, la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière du Service Public Fédéral Mobilité et Transports est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
L’échange de données personnelles de la Banque-Carrefour des Véhicules, effectué postérieurement à cette date d’entrée en vigueur du RGPD, ne peut être mis en œuvre qu’au moyen d’un protocole respectant les conditions de l’article 20 de la loi 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En vue de la conclusion d’un éventuel protocole, un mail peut être adressé au service de gestion de la Banque-Carrefour des Véhicules à l’adresse mail suivante : privacy.road@mobilit.fgov.be
Lors de l’examen de la demande, il sera vérifié si le traitement de données à caractère personnel est conforme au principe de licéité (une base légale est nécessaire) et est effectué pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (articles 5.1.a et b du RGPD). En ce qui concerne la Banque-Carrefour des Véhicules, les finalités sont visées à l’article 5 de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
En outre, il sera vérifié si chaque donnée est adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités, conformément au principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD).
Procédure d’accès à la Banque Carrefour des Véhicules via une autorisation générale
Dans le cadre de la gestion du stationnement des véhicules par les autorités communales, des sanctions administratives communales et des infractions environnementales, il existe des autorisation générales qui permettent un accès conditionné à la Banque Carrefour des Véhicules selon des modalités définies par ces autorisations générales.