Accord sur le Safety Package : pour un transport maritime européen plus sûr et plus écologique

La Belgique assure la présidence du Conseil de l'Union européenne pour le premier semestre de 2024. Cela implique de nombreuses responsabilités. En ce qui concerne la politique européenne en matière de transport maritime, l'accent a été mis ces derniers mois sur le Safety Package. Cet ensemble de mesures est divisé en cinq directives pour un transport maritime plus sûr et plus respectueux de l'environnement. Un accord préliminaire sur quatre des cinq directives a été conclu au cours de ce que l'on appelle les trilogues. Il s'agit de discussions entre les membres de la Commission européenne, les députés européens et les membres du Conseil de l'UE. Les experts de la DG Navigation du SPF Mobilité et Transports ont soutenu les négociateurs belges dans ce processus.

Qu'est-ce que le Safety Package ? 

Le Safety Package se compose de cinq directives maritimes révisées : enquêtes sur les accidents, pollution causée par les navires, respect des règles par l'État du pavillon, contrôle par l'État du port et mandat de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) . L'objectif global est de moderniser la législation européenne en matière de sécurité maritime et de rendre le transport maritime européen plus respectueux de l'environnement.

Simplification des enquêtes sur les accidents

Un premier accord a été trouvé concernant les enquêtes sur les accidents de navires. L'objectif d'une telle enquête est d'identifier la cause des accidents maritimes. Le but de la directive révisée est de rendre moins complexe le cadre actuel des enquêtes sur les accidents. En outre, la révision inclura également les petits navires de pêche dans la réglementation, ce qui améliorera leur sécurité.

Sanctions uniformes contre la pollution causée par les navires

L'accord sur la pollution causée par les navires vise à sanctionner les personnes qui rejettent illégalement des substances polluantes dans la mer. L'accord comprend également des modifications visant à accroître la clarté et la cohérence avec le droit international. Il s’agit ainsi d’un pas de plus dans la bonne direction pour un transport maritime plus écologique, en se concentrant sur une politique de sanctions uniforme en Europe. Cela se fera notamment par le biais de rapports obligatoires, d'analyses obligatoires des rapports et de l'introduction d'un système d'amendes administratives.  

Modernisation de l'État du pavillon

Le troisième accord porte sur l'État du pavillon. L'État du pavillon est le pays où un navire particulier est enregistré et bat le pavillon de celui-ci, ou un navire possédant la nationalité de ce pays. La révision de la directive devrait garantir que les États du pavillon européens s'engagent pleinement dans la digitalisation, y compris avec un portail digital développé par la Commission européenne où les inspecteurs de l'État du pavillon et de l'État du port peuvent consulter les certificats statutaires. Un outil de rapport électronique sera également disponible et obligera les États membres à rendre compte chaque année du nombre d'inspections effectuées par l'État du pavillon. En outre, la révision encourage l'échange régulier d'expériences entre les États membres et permet des inspections plus efficaces. 

Harmonisation européenne de la législation sur le contrôle par l'État du port

Enfin, évoquons l'accord sur le contrôle par l'État du port. Il s'agit d'un système dans lequel les navires étrangers sont inspectés dans nos ports pour vérifier qu'ils respectent les réglementations en vigueur. Sa révision permettra de poursuivre l'harmonisation au sein de l'UE et de mieux s'aligner sur le droit international. Un régime d'inspection volontaire des navires de pêche sera également mis en place et les certificats digitaux seront facilités.

L'avenir

La cinquième directive du paquet sécurité, le renouvellement du mandat de l'AESM, sera négociée au cours des prochains mois de la présidence. Les quatre accords provisoires restants doivent encore être soumis à l'approbation des représentants des États membres au Conseil de l'UE et au Parlement européen. Une fois approuvées, les lignes directrices pour un transport maritime européen plus sûr et plus écologique pourraient être publiées au Journal officiel de l'UE, probablement cet automne.