Licence d'exploitation

Souhaitez-vous naviguer sur les voies navigables intérieures à des fins commerciales ? Vous avez besoin d'un permis d'exploitation si le bateau de navigation intérieure :

• sert au transport ou à l'entreposage de marchandises ;
• sert au remorquage ou au poussage d'autres bateaux de navigation intérieure ;
• appartient de pleine propriété à :
  • des personnes physiques ayant leur domicile en Belgique ;
  • des personnes morales ayant leur siège social en Belgique ;
• n'appartient pas à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social en Belgique, mais est utilisé pour le transport intérieur en Belgique.

La licence d'exploitation est valable un an et reste inchangée jusqu'à sa date d'expiration. Nous vous enverrons en temps utile une nouvelle invitation à payer pour le renouvellement de la licence.

En cas de vente, la licence d'exploitation doit rester à bord car elle n'est délivrée qu'une fois par an.

L'octroi de la licence est soumis au paiement préalable d'une redevance annuelle calculée sur la base du tonnage et de la puissance du moteur tels qu'indiqués dans le certificat de jaugeage :

0,11 x tonnage maximal + 0,29 x puissance du moteur exprimée en kilowatts.

Conditions

Il est recommandé de joindre immédiatement à la demande un certificat de visite ou un certificat communautaire pour votre bateau. Nous avons besoin de ce document afin de répondre à votre demande.

Le permis d'exploitation n'est délivré que si un certificat de visite des bateaux du Rhin, un certificat communautaire ou un certificat de navigation intérieure de l'Union en cours de validité a été délivré pour le bateau.

Le certificat de visite, le certificat communautaire ou le certificat de navigation intérieure de l'Union est une compétence régionale. Vous trouverez de plus amples informations sur les sites web du Gouvernement flamand et du Gouvernement wallon.

Comment faire la demande ?

1. Rassemblez les documents nécessaires.

Les documents suivants sont nécessaires pour traiter votre demande :

• le titre de propriété ;
• le certificat de jaugeage ;
• le certificat communautaire, le certificat de visite ou le certificat de navigation intérieure de l'Union (Flandre | Wallonie) ;
• L'extrait du registre du commerce : uniquement pour les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social n'est pas en Belgique.

2. Envoyez un e-mail avec les documents nécessaires à binnenvaart@mobilit.fgov.be.