Déclaration de conformité

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18/10/2023

La déclaration de conformité CE, également appelée déclaration de conformité EU, est une déclaration faite par le constructeur selon laquelle votre navire, véhicule nautique à moteur ou moteur a été construit conformément à la réglementation européenne. Cette réglementation est édictée dans des normes ISO.

La déclaration mentionne notamment les données suivantes :

  • la description ;
  • le code CIN (CIN signifie Craft Identification Number. C’est le numéro d’identification de la coque du navire ou du véhicule nautique à moteur et le numéro de série pour le moteur) ;
  • les normes ISO utilisées pendant la construction.

Vous envisagez d’acheter un navire, un véhicule nautique à moteur ou un moteur ? Dans ce cas, vérifiez toujours si la déclaration de conformité (correctement complétée) se trouve parmi les documents d’achat. Demandez éventuellement une copie de ce document avant d’effectuer l’achat. Vous éviterez ainsi d’éventuelles difficultés au moment de faire enregistrer votre navire. En effet, vous devez joindre la déclaration de conformité à votre demande d’enregistrement.

Pour certains navires de plaisance, vous n’avez pas besoin d’une déclaration de conformité, tels que :

  • les canoës ;
  • les kayaks ;
  • les bateaux de compétition.

J’achète un navire de plaisance. Comment demander une déclaration de conformité ?

La manière de demander une déclaration de conformité dépend de l’inspection CE du navire de plaisance. Si le navire n’a pas subi d’inspection CE, vous devez vous-même entreprendre les démarches pour obtenir la déclaration de conformité. Pour ce faire, vous devez contacter un organisme notifié. Il s’agit d’un institut de contrôle désigné par une autorité, qui déterminera si le navire satisfait aux directives européennes.

Attention : l’intervention d’un organisme notifié est coûteuse. Le mieux est de vous informer avant d’acheter un navire de plaisance n’ayant pas subi d’inspection CE.

Le navire de plaisance a subi une inspection CE

Normalement, en tant qu’acheteur, vous recevez une déclaration de conformité lors de l’achat. Si nécessaire, vous pouvez demander un duplicata au constructeur.

Le navire de plaisance n’a pas subi d’inspection CE

  1. Dans un premier temps, vous faites contrôler le navire de plaisance après la construction par un organisme notifié. Il existe une quarantaine d’organismes notifiés en Europe parmi lesquels vous pouvez choisir librement, par exemple :
  2. La personne qui met le navire sur le marché ou en service dans l’Espace économique européen (EEE) doit ensuite établir la déclaration de conformité. L’organisme examine le navire et rédige un rapport. Après d’éventuelles adaptations (comme des transformations ou des manuels à prévoir), il établit un « Certificat après construction » (en anglais Post Construction Certificate). L’EEE englobe les États membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Je vends un navire de plaisance. Comment délivrer une déclaration de conformité ?

La déclaration de conformité est un document obligatoire à partir de l’année de construction 06/1998 pour un navire et à partir de 2006 pour un véhicule nautique à moteur et un moteur. A défaut, un duplicata doit être demandé au fabricant.

La déclaration de conformité doit être rédigée dans une des langues officielles belges pour un navire, un véhicule nautique à moteur et un moteur neufs et d’occasion. S'il est rédigé dans une autre langue, une traduction doit être ajoutée.

Pour un navire de plaisance qui n’a pas subi d’inspection CE, vous devez au préalable le faire contrôler par un organisme notifié.

Le navire de plaisance a subi une inspection CE

En tant que vendeur du navire, du véhicule nautique à moteur ou du moteur, vous devez remettre la déclaration de conformité à l’acheteur. La déclaration de conformité est obligatoire à partir de la date où le navire de plaisance a été mis sur le marché :

  • à partir du 16 juin 1998 : pour les navires de plaisance (longueur de 2,5 mètres à maximum 24 mètres) ;
  • à partir du 1er janvier 2006 : pour les véhicules nautiques à moteur (longueur inférieure à 4 mètres) et pour les moteurs (sauf les moteurs à deux temps à explosion) ;
  • à partir du 1er janvier 2007 : pour les moteurs à deux temps à explosion.

Le navire de plaisance n’a pas subi d’inspection CE

Vous devez d’abord rendre les navires de plaisance n’ayant pas subi d’inspection CE conformes à la réglementation européenne avant de les mettre sur le marché ou en service. Pour ce faire, vous devez faire contrôler le navire par un organisme notifié. Après examen, cet organisme pourra délivrer une déclaration de conformité.

Consultez également le schéma ci-dessous pour savoir qui doit délivrer la déclaration.

Pour la déclaration, les modèles de document suivants sont à votre disposition.

Construction à partir du 18 janvier 2017

Construction du 16 juin 1998 au 17 janvier 2017

 

Mentions à apposer sur le navire

Un certain nombre de données de la déclaration de conformité doivent également se retrouver sur le navire de plaisance lui-même. C’est le constructeur qui est responsable pour que ces données soient bien apposées sur le navire. Les données peuvent figurer sur une ou plusieurs plaques.

Code CIN

Le code CIN doit être apposé de manière indélébile sur le navire. Pour les navires construits en Belgique, le code commence par BE-XXX. XXX est le code qui le constructeur reçoit du SPF Mobilité et Transports.

Données de construction

Le constructeur doit apposer sur chaque navire une plaque permanente mentionnant les données suivantes :

  • le nom du constructeur ;
  • le marquage CE (suivi, le cas échéant, du numéro d’identification) ;
  • la catégorie de conception du bateau ;
  • la charge maximale ;
  • le nombre de personnes autorisées.

Faqs

  • Qu’en est-il de la déclaration de conformité CE pour un bateau de plaisance construit partiellement ?

    Un bateau de plaisance partiellement construit est un bateau constitué d'une coque nue ou d'une coque avec un ou plusieurs éléments. Les bateaux de plaisance partiellement construits ne satisfont pas aux exigences de sécurité en matière de conception et de construction (directive 2003/44/CE).

    Pour la déclaration de conformité, procédez comme suit :

    1. Demandez au fabricant du bateau partiellement construit une « Déclaration du constructeur annexe IIIa » par laquelle il déclare :​​​
      • ​​​​que le bateau partiellement construit est destiné à être achevé par d'autres personnes
      • que le bateau répond aux exigences applicables à ce stade de la construction.
    2. Après achèvement, un organisme notifié doit inspecter le navire. Cet organisme délivre alors une attestation « Contrôle après construction » (en anglais « Post Control Assessment »).
    3. En tant que constructeur/propriétaire, vous devez ensuite rédiger la déclaration de conformité CE.

    Remarque : l’achèvement d'un bateau de plaisance partiellement construit n'est pas UNE CONSTRUCTION AMATEUR.

     

  • Qu’en est-il de la déclaration de conformité CE pour la construction amateur d’un bateau de plaisance ?

    La construction amateur d’un bateau de plaisance est un bateau que vous construisez vous-même de A à Z et qui est destiné à votre usage personnel, comme par exemple un bateau de plaisance que vous construisez dans votre jardin ou votre garage avec des matériaux en vrac achetés sur le marché.

    Pour une construction amateur, vous n'avez pas besoin d'une déclaration de conformité CE si, en tant que propriétaire/constructeur, vous ne mettez pas le bateau sur le marché pendant une période de cinq ans (après sa mise en service). Vous êtes en revanche toujours tenu d’enregistrer le bateau.

    Attention :

    • Vous achevez la construction d’un bateau de plaisance partiellement construit ? Il ne s’agit alors pas d’une construction amateur. Vous devez faire certifier CE un bateau de plaisance partiellement achevé par un organisme notifié.
    • Vous achetez un bateau en kit ? Un kit n'est pas la même chose que l'achat de matériaux séparés. Un bateau acheté en kit doit être approuvé CE. En d'autres termes, le kit lui-même doit déjà être conforme aux règles européennes.

  • Qu’en est-il de la déclaration de conformité CE pour le bateau utilisé dans le passé à des fins professionnelles ?

    Les bateaux utilisés par le passé à des fins professionnelles sont tous les bateaux qui n'ont pas été construits comme bateau de plaisance, comme par exemple les bateaux de pêche, les patrouilleurs ou les bateaux de travail. Ces bateaux ne répondent souvent pas aux exigences des bateaux de plaisance.

    Pour obtenir une déclaration de conformité CE pour ces bateaux, vous devez contacter un organisme notifié tel que l’IMCI ou Bureau Veritas pour le faire inspecter. Cet organisme délivrera ensuite une attestation « Contrôle après construction » (en anglais « Post Control Assessment »).

    La personne qui met le bateau sur le marché et/ou le met en service doit ensuite rédiger la déclaration conformité CE.

Contact

SPF Mobilité et Transports
Direction générale Navigation

E-mail: yachting@mobilit.fgov.be
Téléphone :

  • +32 (0)2 277 45 02
  • +32 (0)2 277 45 03
  • +32 (0)2 277 35 54

Lundi, mercredi et jeudi entre 9h et 11h30.