Demander une qualification
-
Une qualification est une autorisation officielle que vous pouvez ajouter à votre licence et qui vous donne des privilèges supplémentaires.
Pour une licence de pilote de planeur, vous pouvez demander les qualifications suivantes :
- les privilèges pour planeurs ou motoplaneurs ;
- le vol de nuit (si vous possédez les privilèges sur motoplaneurs) ;
- le remorquage de planeurs (si vous possédez les privilèges sur motoplaneurs) ;
- le remorquage de banderoles (si vous possédez les privilèges sur motoplaneurs) ;
- l’instructeur.
Les privilèges suivants – à ne pas confondre avec les qualifications – ne doivent pas être demandés auprès de la Direction générale Transport aérien (DGTA) :
- le vol acrobatique ;
- le vol dans les nuages.
Ces privilèges seront notés dans votre carnet de vol par le responsable de la formation de l’école.
Comment demander une qualification ?
Afin d’introduire votre demande, vous devez envoyer :
- le formulaire de demande complété ;
- des documents complémentaires.
-
-
Remplissez le formulaire de demande
Remplissez ce formulaire pour introduire votre demande de qualification.
-
Ajoutez les documents complémentaires
Ajoutez les documents suivants :
-
une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité émise par l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’une photo d’identité ;
-
une copie de votre certificat médical de classe 2 ou pour LAPL (licence de pilote privé pour avion léger), conforme au Part-MED ;
-
une copie de vos résultats d’examens théoriques (s’ils n’ont pas été effectués auprès de la DG Transport aérien) ;
-
une copie du certificat de l’Approved Training Organisation (ATO) ou du Declared Training Organisation (DTO) avec l’agrément des cours de formation (si le centre n’a pas été approuvé ou déclaré auprès de la DG Transport aérien) ;
-
une copie de l’autorisation d’examinateur et de sa licence (si l’examinateur n’a pas été approuvé ou déclaré auprès de la DG Transport aérien).
Documents complémentaires en cas d’examinateur non approuvé par la Belgique
Toute épreuve pratique, contrôle de compétence ou évaluation de compétences doit être effectué auprès d’un examinateur approuvé par un État membre de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).
Si cet examinateur n’est pas approuvé par la Belgique, mais par un autre État membre, une copie de sa licence, de son certificat médical et de son autorisation est alors requise.
-
-
Soumettez votre demande
Par e-mail
Une fois le formulaire rempli et les documents réunis, soumettez votre demande de façon électronique en envoyant le formulaire de demande et les documents complémentaires au format PDF à l’adresse bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be.
Par la poste
Il est possible d’envoyer le tout (le formulaire de demande et les documents complémentaires) à l’adresse suivante :
Service Public Fédéral Mobilité et Transports
Direction générale Transport aérien
Service des licences
Rue du Progrès 56
1210 BruxellesÀ la réception
Vous pouvez également venir déposer les documents à la réception du SPF Mobilité et Transports à la même adresse. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 15h.
-
Effectuez le paiement
Dès que votre dossier est en cours de traitement, vous recevrez une invitation à payer par courrier électronique. Veuillez effectuer le paiement seulement après avoir reçu l’invitation à payer. Pour un traitement rapide de votre dossier, payez chaque invitation à payer séparément :
- avec le montant exact demandé ;
- avec la bonne communication structurée ;
- sur le bon numéro de compte, tel que mentionné sur l’invitation à payer.
-
-
Traitement de votre demande
Votre demande sera traitée après réception du paiement.
Demande complète et recevable
Votre licence sera vérifiée en termes de qualité, signée et expédiée.
Demande incomplète, irrecevable ou nous avons des questions supplémentaires
Nous vous contacterons par téléphone ou par courrier électronique si nous avons des questions concernant votre demande.
Le délai actuel de traitement des licences est de 45 jours ouvrables. Afin de faciliter votre demande, nous vous demandons de ne pas envoyer de rappels.
Validité des qualifications
Le vol de nuit
La qualification est valable indéfiniment.
Le remorquage de planeur et de banderoles
Afin de conserver les privilèges de la qualification de remorquage de planeurs ou de remorquage de banderoles, vous devez avoir une expérience suffisamment récente (avoir effectuer au moins cinq remorquages au cours des deux dernières années).
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec votre fédération ou votre centre de formation.
Le vol dans les nuages
Afin de conserver les privilèges de remorquage de planeurs ou de remorquage de banderoles, vous devez avoir une expérience suffisamment récente (avoir accompli au moins une heure de vol ou cinq vol exerçant ce privilège au cours des deux dernières années).
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec votre fédération ou votre centre de formation.
Vol acrobatique
Les privilèges sont valables indéfiniment.
Quel est le prix d’une demande de qualification ?
Le tableau suivant reprend les tarifs indexés pour une demande de qualification pour l’année 2023.
Demande de qualification
Délivrance
Montant indexé pour 2023 (en euros)
Qualification de vol acrobatique
48
Qualification de vol de nuit
120
Qualification pour le remorquage de planeurs et le remorquage de banderoles
120
Les modalités de paiement et les tarifs des qualifications sont réglés par l’arrêté royal du 14 février 2001.
Contact
SPF Mobilité et Transports
Direction générale Transport aérien
Service licences
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
E-mail : bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be