Autorisation survol temporaire pour les aéronefs non-OACI
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Une autorisation de survol temporaire est une autorisation d’une durée limitée utilisée par les pilotes d’aéronefs non-EASA qui n’ont pas de certificat de navigabilité OACI et qui veulent survoler l’espace aérien belge. Ce certificat est institué dans l’Annexe 8 de la Convention relative à l’aviation civile internationale (OACI). Cette autorisation est donc obligatoire pour les aéronefs immatriculés à l’étranger qui ne sont pas conformes aux règles internationales de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et qui veulent voler en Belgique.
Toute activité commerciale est interdite pour les aéronefs ayant reçu une autorisation de vol temporaire belge.
Les règles concernant cette autorisation se trouvent dans la loi belge au sein de l’arrêté royal du 16 mars 2009, et sa modification par l’arrêté royal du 8 juin 2017, fixant les conditions d'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d'un certificat de navigabilité.
L’arrêté royal du 28 mai 2014 fixe quant à lui les conditions pour l'autorisation temporaire de vol de certains autogires (forme d’ULM).
Qui est exempté de cette autorisation de survol temporaire ?
Vous trouverez ci-dessous une liste d’aéronefs exemptés d’une autorisation de vol temporaire afin de voler dans l’espace aérien belge :
- les aéronefs de construction amateur qui sont immatriculés dans l’un des États membres de la CEAC (Conférence Européenne de l'Aviation Civile) ;
- les aéronefs historiques qui sont immatriculés dans l’un des États membres de la CEAC et qui répondent à tous les critères suivants :
- un aéronefs de fabrication industrielle ;
- précédemment titulaire d’un certificat de navigabilité OACI, ayant ensuite été exploité selon les règles nationales par l’intermédiaire d’une autorisation de vol restreinte ou d’un certificat de navigabilité restreint ;
- qui est définit comme un aéronef non-complexe, dont sa conception d’origine date d’avant le 1er janvier 1955 et dont sa production a cessé avant le 1er janvier 1975 ;
- avec une masse maximale au décollage n’excédant pas 5.700 kg ;
- et qui opèrent sur les vols non-commerciaux.
Comment demander une autorisation de survol temporaire ?
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Remplissez le formulaire
Si vous souhaitez utiliser une autorisation de survol temporaire, vous devez remplir le formulaire suivant :
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Fournissez les documents complémentaires
Ajoutez les documents complémentaires à votre formulaire de demande.
Pour les aéronefs
- une copie de votre autorisation de vol délivrée par le pays d’immatriculation ou d’enregistrement, ainsi que tout annexe associée (notamment sur les conditions et les limites d’utilisation) ;
- une copie du certificat d’enregistrement de l’aéronef ;
- un certificat démontrant la conformité avec le Règlement (CE) n° 785/2004 concernant les exigences d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.
Pour les autogires
- une copie du certificat de type ou un document équivalent de l’autogire ;
- le certificat de conformité individuel de l’autogire ;
- une copie de la couverture et de la liste de révision du manuel d’utilisation de l’autogire (rédigé par le fabricant de l’autogire) ;
- le(s) document(s) attestant que l’autogire répond aux conditions techniques de navigabilité ;
- une copie du certificat d’enregistrement de l’autogire ;
- une copie du certificat de bruit de l’autogire (s’il ne se trouve pas encore dans les documents précédemment demandés) ;
- une copie du rapport « Weight and Balance » de l’autogire (s’il ne se trouve pas encore dans les documents précédemment demandés) ;
- une copie de la licence de pilote d’autogire ou d’une autorisation de pilotage d’un autogire (ou d’un document équivalent) en cours de validité et pour chacun des pilotes concernés ;
- une copie du certificat médical valide associé à la licence pour chacun des pilotes (il peut être lié à une licence LAPL si aucun certificat médical n’est associé à votre licence de pilote d’autogire) ;
- une copie du carnet de vol de chacun des pilotes, démontrant une expérience d’au moins 40 heures de vol sur le type d’autogire utilisé pour la demande ;
- un certificat démontrant la conformité avec le Règlement (CE) n° 785/2004 concernant les exigences d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.
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Soumettez votre demande
Vous devez introduire ce formulaire et les documents complémentaires au moins 10 jours ouvrables avant la date de votre premier vol en Belgique.
Une fois le formulaire rempli et les documents réunis, envoyez votre dossier à l’adresse e-mail suivante : generalaviation@mobilit.fgov.be.
Vous pouvez aussi envoyer le tout par la poste à l’adresse suivante :
Service Public Fédéral Mobilité et Transports
Direction générale Transport aérien
Service technique
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles -
Réception de votre autorisation
Une fois votre dossier accepté, vous recevrez votre autorisation de survol temporaire par e-mail.
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Effectuez le paiement
Veillez à effectuer le paiement après avoir reçu la facture. Le montant à payer est de :
- 103 euros pour chaque aéronef inscrit sur le formulaire de demande ;
- 100 euros pour chaque autogire inscrit sur le formulaire de demande.
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Quelle est la validité de cette autorisation ?
L’autorisation de survol temporaire est délivrée pour une période d’un an maximum et elle ne peut être utilisée qu’un maximum de 30 jours par année.
Il est à noter que la validité de l’autorisation est liée à la validité du document utilisé comme autorisation de vol dans le pays d’origine. Si l’autorisation au sein de ce pays arrive à échéance, l’autorisation belge arrivera également à échéance.
Les aéronefs exemptés d’une autorisation doivent aussi se soumettre à une période de survol limitée. Ces aéronefs ne peuvent être utilisés qu’un maximum de 30 jours par année au sein de l’espace aérien belge.
Contact
SPF Mobilité et Transports
Direction générale Transport aérien
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
E-mail : generalaviation@mobilit.fgov.be