Licence de courtier de transport

Cette licence est obligatoire pour toute entreprise qui, moyennant rémunération, met en rapport deux ou plusieurs personnes en vue de la conclusion entre elles d'un contrat de transport de marchandises. Le courtier intervient uniquement en qualité de représentant de ses mandants. L'obligation de disposer d'une licence de courtier est à ce jour limitée aux activités de transport national et international de marchandises par voies navigables.

Comment obtenir cette licence ?

Vous devez compléter le formulaire ad hoc et l'envoyer au :

SPF Mobilité et Transports
DG Transport routier et Sécurité routière
Cellule d'appui DG
8ième étage (locker 8A09)
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Pour de plus amples informations, vous pouvez envoyer un mail au expediteur.routier@mobilit.fgov.be. La délivrance d'une licence et du/ou des certificat(s) a lieu après constitution d'un cautionnement de 12.394,68 euros et paiement d'une rétribution annuelle au SPF et l'IBOT. l'IBOT enverra une facture commune pour les deux rétributions. Chaque demande de licence est soumise pour avis au Bureau permanent des courtiers de transport.

Pièces à joindre

1. Un extrait de casier judiciaire

Pour les personnes mandatées pour agir au nom de l’entreprise (voir rubrique C de la demande) et pour les personnes chargées de la gestion journalière du siège concerné (voir rubrique E de la demande): extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique (délivré depuis moins de trois mois). Ce certificat peut être remplacé par un document délivré par une instance étrangère conformément à l'article 6, § 2, 1° de l'arrêté royal du 18 juillet 1975.

2. Une preuve d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises

3. Si l'entreprise est une personne morale : l’acte de constitution

4. Plan et photo

Pour le siège qui fait l'objet de la demande de licence :

• un plan des locaux (signé et daté par la personne mandatée) où les activités de courtier de transport sont effectuées ;
• une photo (signée et datée par la personne mandatée) de la façade de l'immeuble.

5. La personne mandatée

Il doit apparaître explicitement dans les Annexes au Moniteur belge ou dans la Banque Carrefour des Entreprises que chaque personne chargée de la gestion journalière (rubrique E de la demande) dispose des pouvoirs nécessaires pour exercer effectivement la gestion journalière du siège pour lequel la demande est introduite. Si tel n'est pas le cas, il faut joindre une déclaration (signée et datée par la personne mandatée) qui stipule que lesdits pouvoirs sont délégués à la personne chargée de la gestion journalière. Joindre une attestation modèle B.

6. Pour chaque personne chargée de la gestion journalière

• personne disposant déjà d'un certificat de compétence professionnelle de courtier de transport :
  • Joindre une copie dudit certificat.
  • Le certificat de compétence professionnelle peut être remplacé par une attestation émanant d'une autorité ou d'un organisme compétent d'un Etat membre de l'Union européenne, conformément à l'article 3, § 1 de l'arrêté royal du 18 juillet 1975.
• personne ne possédant pas ce certificat :
  • Joindre une déclaration en matière de compétence professionnelle de courtier de transport (voir attestation modèle A)qui prouve, pour chaque personne chargée de la gestion journalière, qu'elle a participé au cours des six dernières années précédant l'introduction de la demande et d'une façon ininterrompue pendant cinq ans au moins, aux activités de courtier de transport dans une ou plusieurs entreprises possédant les licences requises, de telle sorte que cette personne ait acquis la compétence nécessaire.
  • Si la compétence de courtier de transport a été acquise auprès de plusieurs employeurs, chacun de ceux-ci doit délivrer une déclaration modèle A.
  • La période de cinq ans est réduite à deux ans pour les personnes titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme y assimilé, reconnu en Belgique ou par un Etat membre de l'Union européenne.
  • Les documents justificatifs nécessaires doivent être joints.

Demande d'un certificat de compétence professionnelle

Les firmes qui disposent déjà d'une licence de courtier de transport peuvent, pour un membre de leur personnel, obtenir un certificat de capacité professionnelle supplémentaire. Vous trouverez le formulaire en bas de cette page. A cette demande il convient éventuellement de joindre un Modèle A et un Modèle B.

Service temporaire et occassionel

Si une entreprise a un (ou plusieurs) siège(s) d’exploitation(s) en Belgique, y exerce les activités de courtier de transport et est en possession d’un numéro CBE belge, elle doit être en possession d'une (ou plusieurs) licences de courtier de transport, conformément à la législation belge.

Les professionnels qui envisagent de fournir des services temporaires et occasionnels dans un autre pays des États membres de l'UE, les pays de l'EEE et la Suisse (des étrangers qui peuvent profiter de la reconnaissance sur base de la reconnaissance de la directive européenne 2005/36/EG) doivent préalablement soumettre une déclaration écrite au pays hôte. Les pays hôtes peuvent également prendre des décisions sur certaines professions ayant un impact sur la santé ou la sécurité.

Les autorités compétentes sont responsables de la décision lorsqu'un professionnel d'un autre État membre souhaite exercer cette profession réglementée. Dans le cas de la fourniture de services, la déclaration doit être envoyée à cet organisme avant la fourniture des services.

Vous pouvez également trouver plus d'informations ici.

Réglementation

La licence de courtier de transport a été instaurée par arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport, modifié par les arrêtés royaux du 16 novembre 1990, 10 juillet 1992, 20 juillet 2000 et 23 décembre 2008 (Moniteurs belges des 18 février 1978, 1er décembre 1990, 29 juillet 1992, 30 août 2000 et 12 janvier 2009).