Licence d'entreprise ferroviaire

Qu’est-ce qu’une licence d’entreprise ferroviaire ?  

Une licence d’entreprise ferroviaire atteste qu’une entreprise ferroviaire répond à toutes les conditions pour être considérée en tant que telle.

Cette licence est délivrée par l’Autorité compétente d’un État membre. Elle a une validité européenne, ce qui signifie qu'elle est valable dans l’ensemble de l’Union européenne, peu importe l’État membre dans lequel elle a été délivrée. Pour la Belgique, l'autorité compétente qui délivre la licence est le Ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions.

Une licence d’entreprise ferroviaire donne-t-elle accès au réseau ferré belge ? 

Toute entreprise ferroviaire doit être en possession d’une licence pour accéder au réseau ferroviaire belge. Cependant, la licence d’entreprise ferroviaire n’est pas suffisante. Pour pouvoir circuler sur le réseau ferroviaire belge, une entreprise ferroviaire doit également disposer d’un certificat de sécurité et obtenir des créneaux d’autorisation de circulation auprès du gestionnaire d’infrastructure. Ces créneaux sont appelés « sillons » et doivent être réservés auprès d’Infrabel en Belgique. 

Quelle est la procédure pour obtenir la licence ? 

Si une entreprise ferroviaire dispose d’un siège d’exploitation en Belgique, elle doit adresser sa demande de licence auprès du SPF Mobilité et Transports. Une fois le dossier complété, le SPF transmet celui-ci au Ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions.  

La procédure est la suivante : 

• L’entreprise doit démontrer au Ministre qu’elle peut, à tout moment, satisfaire aux conditions en termes de capacité financière, de capacité professionnelle, d’honorabilité et de couverture en matière de responsabilité civile ;
• L’entreprise doit prendre contact avec le SPF Mobilité et Transports pour définir les modalités pratiques desdites conditions ;
• Le dossier complet doit être envoyé par e-mail au SPF à l'adresse entreprises.ferroviaires@mobilit.fgov.be.
• Le Ministre rend sa décision et délivre la licence dans les 90 jours à compter de la date de remise du dossier complet ;
• Si la décision est positive, l’entreprise ferroviaire doit s’acquitter d’une redevance annuelle. Il s’agit d’une participation aux frais d’administration, de contrôle et de surveillance du SPF Mobilité et Transports.

Quelle est la procédure une fois la licence obtenue ? 

La licence d’entreprise ferroviaire est soumise un examen tous les cinq ans. Cet examen permet de contrôler que la situation de l’entreprise correspond toujours bien à celle qui a été communiquée. En plus de cet examen quinquennal, le Ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions peut contrôler la situation de l’entreprise à tout moment. 

En outre, chaque année, le titulaire de la licence a le devoir d’envoyer au SPF Mobilité et Transports : 

• une attestation d’assurance indiquant le montant et la période de validité de la couverture et de la responsabilité civile ; 
• le rapport annuel approuvé par l’assemblée générale. 

Le titulaire de la licence a également le devoir d’informer le SPF Mobilité et Transports de toute modification qui pourrait affecter les éléments du dossier. 

Liste des entreprises pouvant opérer en Belgique 

Le tableau ci-dessous présente les entreprises ferroviaires qui peuvent opérer en Belgique.