Informations générales

Pour des informations générales, contactez-nous via l'infodesk:

• formulaire en ligne
• +32 (0)2 277 31 11

Toute recherche concernant votre plaque d'immatriculation ou votre immatriculation ne peut être effectuée que par le DIV. Email: help.div@mobilit.fgov.be, tel: +32 (0)2 277 30 50

Pour plus d’informations sur la carrière au sein du SPF Mobilité et Transports.

Nous ne pouvons prendre en considération les candidatures spontanées.

Avez-vous une question relative au diagnostic déplacements domicile-travail? Contactez enquetewwv@mobilit.fgov.be.

En application de la Convention de l’ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées, le SPF Mobilité et Transports a désigné un fonctionnaire (référent UNCRPD) dont une des missions est d’informer les usagers pour les matières liées au handicap, de les diriger vers les services en relation avec la matière qui les concerne et ce pour l’ensemble des types de transport pour lesquels le SPF Mobilité et Transports est compétent.

Email:  contact.handicap@mobilit.fgov.be

Pour plus d'informations concernant le transport de marchandises dangereuses.

Région wallonne: e-mail: te@spw.wallonie.be

Des questions générales concernant l'aviation? civilair@mobilit.fgov.be.

Des plaintes concernant les nuisances sonores (aéroport de Bruxelles-National)? Airport Mediation

Conformément au  RGPD (Règlement général de Protection des Données), notre SPF est tenu de désigner un DPO (Data Protection Officer) joignable à l’adresse dpo@mobilit.fgov.be.

Le SFP Mobilité et Transports et le service Contrôle de la navigation relevant de sa compétence ont été désignés comme autorités compétentes par l’arrêté royal du 22 janvier 2023  en exécution de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé (ci-après « la loi sur les lanceurs d’alerte »). Cette loi vise à offrir un niveau élevé de protection aux personnes qui signalent des violations au droit de l’Union dans un large éventail de domaines au sein d'une entité juridique du secteur privé. 

Ce faisant, notre service public agit principalement sur la base de signalements d'infractions aux réglementations concernant le domaine politique de la sécurité des transports. Pour les signalements externes qui ne relèvent pas de la compétence du SPF Mobilité et Transports, vous pouvez faire appel au Médiateur fédéral, qui agit en tant que coordinateur fédéral. 

Cette page fournit des informations complémentaires concernant la nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte ainsi que des explications plus détaillées sur la manière dont le SPF Mobilité et Transports donne suite aux signalements externes en vertu de la loi sur les lanceurs d’alerte, et dans quels cas. 

Qui peut faire un signalement en tant que lanceur d’alerte ? 

Toute personne travaillant dans le secteur privé qui a obtenu des informations sur des violations présumées à la réglementation dont elle était autorisée à avoir connaissance dans le cadre de son travail peut les signaler. Il s'agit des catégories de personnes suivantes : 

• Les travailleurs, y compris les fonctionnaires, qui découvrent une infraction dans une entreprise privée dans le cadre de leur activité professionnelle ; 
• Les indépendants ; 
• Les actionnaires et les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs ; 
• Les bénévoles et les stagiaires, rémunérés ou non rémunérés ; 
• Les contractants, les sous-traitants et les fournisseurs ; 
• Les travailleurs dont la relation de travail a pris fin ; 
• Les travailleurs dont la relation de travail n’a pas encore commencé (dans le cas où les informations ont été obtenues lors du processus de recrutement ou d'autres négociations précontractuelles). 

Comment agir en tant que lanceur d’alerte ? 

Pour signaler des violations présumées à réglementation relevant du champ d'application de la loi sur les lanceurs d’alerte, vous pouvez utiliser le canal de signalement interne de l'entreprise où les violations sont présumées s'être produites. Les entreprises qui ne sont pas exclues du champ d'application de la loi sur les lanceurs d’alerte (par exemple parce qu'elles sont actives dans le domaine politique de la sécurité nationale) et qui comptent 50 travailleurs sont tenues de mettre en place un canal de signalement interne. 

Vous pouvez également signaler la violation de manière externe ; soit au Médiateur fédéral agissant en tant que coordinateur fédéral ou à l'un des services désignés comme autorité compétente, ce qui inclut donc le SPF Mobilité et Transports. 

Enfin, vous pouvez toujours procéder à la divulgation, c'est-à-dire à la mise à la disposition du public des informations sur les violations. 

Bien entendu, vous pouvez toujours signaler une violation présumée à la réglementation en dehors de la loi sur les lanceurs d’alerte (par exemple, auprès des services de police en application de l'article 30 du Code d’instruction criminelle).  

Comment faire un signalement externe auprès du spf mobilité et transports ? 

Pour signaler une infraction présumée aux dispositions réglementaires et associées aux domaines politiques relevant de la compétence du SPF Mobilité et Transports, veuillez nous contacter de l'une des manières suivantes : 

• En utilisant le formulaire de signalement en ligne  
  • https://servicerequest.mobilit.fgov.be/p/question/fr/DVZ_KLA  
• En nous écrivant par courrier, en indiquant sur l’enveloppe :  
  « Confidentiel »  
  SPF Mobilité et Transports – À l'attention du gestionnaire des lanceurs d’alerte externes  
  Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles 
• En nous contactant par téléphone au numéro 0479/97 39 41, en semaine entre 09h 00 et 12 h 00. Les conversations ne sont pas enregistrées. 
• Lors d'une rencontre physique. Le rendez-vous peut être pris par téléphone au 0479/97 39 41, en semaine entre 09h 00 et 12 h 00. Les conversations ne sont pas enregistrées. 

Ce faisant, vos signalements peuvent être faits avec mention de votre identité ou vos coordonnées, mais aussi sans cette mention (signalement anonyme). 

Si vous nous faites un signalement, nous vous demandons une description des faits qui soit suffisamment précise et détaillée (par exemple en documentant ces faits). 

Le SPF Mobilité et Transports peut également être contacté indirectement car un dossier de signalement nous est transmis par le Médiateur fédéral. Dans ce cas, le suivi du dossier se fera conformément aux dispositions décrites ci-dessous. 

Quel traitement et quel suivi pour votre signalement ? 

Vous recevrez un accusé de réception dans les sept jours suivant la réception de votre signalement. Vous recevrez un feed-back détaillé dans les trois mois à compter de cette date, ou dans les six mois si cela s'avère nécessaire en raison de circonstances particulières. Vous serez également informé du résultat de toute enquête qui serait menée. 

Si, après examen de votre signalement, il apparaît que le SPF Mobilité et Transports n'est pas (exclusivement) compétent pour le traiter, nous vous en informerons et transmettrons votre signalement au Médiateur fédéral. 

Quelle est la protection et le soutien du lanceur d’alerte ? 

La loi sur les lanceurs d’alerte prévoit des mesures de protection et de soutien pour les auteurs de signalement qui remplissent les conditions cumulatives ci-dessous : 

• Avoir agi de bonne foi ; 
• Avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement ; 
• Avoir agi conformément à la procédure de signalement prévue par la loi. 

La protection accordée consiste en des mesures contre d'éventuelles représailles, menaces et tentatives de représailles contre le lanceur d’alerte et de certaines personnes physiques ou morales qui lui sont associées. C'est le Médiateur fédéral  qui assure la protection des personnes concernées.   

Les mesures de soutien comprennent des conseils indépendants et gratuits sur les droits du lanceur d’alerte et les droits de la personne accusée d'une infraction dans le signalement ; une assistance juridique dans les procédures transfrontalières ; un soutien technique, psychologique, médiatique et social et une assistance financière pour les auteurs de signalement dans le cadre des procédures judiciaires. L'Institut fédéral de protection et de promotion des droits de l'homme (IFDH) est chargé de ces mesures de soutien.  

Le lanceur d’alerte ne bénéficie pas de ces mesures si son signalement est fondé sur de fausses informations ou sur des informations obtenues à la suite d'un délit. 

Responsabilité du lanceur d’alerte 

Les lanceurs d’alerte qui font un signalement de bonne foi, en respectant les conditions de protection (voir ci-dessus), n’encourent légalement aucune responsabilité concernant ce signalement, pour autant qu'ils aient eu des motifs raisonnables de croire que le signalement de telles informations était nécessaire pour révéler une violation conformément à la loi. 

L'exonération de responsabilité est large et comprend notamment : 

• La divulgation d'informations confidentielles dont la confidentialité était requise par un contrat ou par une disposition légale, réglementaire ou administrative ; 
• Des actions civiles, pénales ou disciplinaires et des sanctions professionnelles. 

Toutefois, cette exonération de responsabilité ne s'applique pas dans certains cas (articles 5 et 27 de la loi sur les lanceurs d’alerte), à savoir si l'avertissement : 

• Est lié au domaine de la sécurité nationale ; 
• Contient des informations classifiées ; 
• Contient des informations couvertes par le secret médical ou le secret des avocats ; 
• Contient des informations couvertes par le secret des délibérations judiciaires ; 
• Viole les règles en matière de droit de la procédure pénale ; 
• Viole les lois relatives à l'obtention d'informations ou à l'accès à ces informations lorsque l'obtention ou l'accès à ces informations constitue une infraction pénale autonome. 

En cas de doute, contactez l' Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH). L’IFDH peut vous donner des conseils juridiques à ce sujet. 

Traitement des données à caractère personnel et devoir de confidentialité 

Le SPF Mobilité et Transports traite votre rapport de manière strictement confidentielle et garantit la confidentialité de l'auteur de signalement. Vos données et toute autre information permettant de déduire directement ou indirectement votre identité ne sont traitées que par les personnes habilitées à recevoir ou à suivre les rapports ; il s'agit de toute action visant à vérifier la véracité des allégations formulées dans le rapport et à remédier à l'infraction signalée si nécessaire, y compris par des mesures telles qu'une enquête préliminaire interne, une enquête, des poursuites, le recouvrement de fonds ou la clôture de la procédure. 

Sauf consentement de l’auteur de signalement, le SPF Mobilité et Transports rejette toute demande de consultation, d'explication ou de communication, sous quelque forme que ce soit, d'un document administratif faisant apparaître directement ou indirectement l’identité de cet auteur de signalement. 

Si le SPF Mobilité et Transports reçoit des informations comportant des secrets d’affaires, il ne peut pas utiliser ou divulguer ces secrets à des fins allant au-delà de ce qui est nécessaire pour un suivi approprié. Ces mesures de confidentialité s'appliquent à la fois au lanceur d’alerte et à toute personne impliquée dans le signalement. En cas d'enquête judiciaire, l'autorité compétente peut se voir obligée de communiquer l'identité de l’auteur de signalement, qui en sera préalablement informé. 

Le SPF Mobilité et Transports traite les données à caractère personnel qu'il obtient dans le cadre de l'application de la loi sur les lanceurs d’alerte conformément à sa politique de confidentialité. 

Annexe

• Règlement relatif à la réception et au suivi des rapports en vertu de la loi sur les lanceurs d’alerte SPF Mobilité et Transports 
• Protocole avec le Médiateur fédéral

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