Législation et réglementation

Changed
09/12/2022

Sur cette page, vous trouverez un relevé des principaux textes de loi et réglementaires nationaux et internationaux concernant l’aviation.

Droit européen

  • Site portail ‘Mobility and Transport’ de la Commission européenne ici et ici
  • EUR-Lex site de recherche (français)
  • EUR-Lex site de recherche (Nederlands)
  • EUR-Lex site de recherche (English
  • Agence européenne de la Sécurité Aérienne (EASA)
  • Alternative Means of Compliance (AltMoC, moyens alternatifs de conformité)

Droit international

Droit international public

  • Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago).
  • 30 AVRIL 1947. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'<Aviation> <civile> internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944.
  • Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe.
  • Accord du 25 novembre 1986 relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht (accord MUAC).
  • Annexe 1re à l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles le 25 novembre 1986.

Droit international privé

Droit international pénal

Législation nationale

Législation de base

Licences du personnel

  • Arrêté ministériel du 31 juillet 1980 portant réglementation des licences civiles de mécanicien navigant.
  • Arrêté ministériel du 27 octobre 1982 portant réglementation des licences civiles de pilote de ballon libre.
  • Arrêté ministériel du 15 avril 1997 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets militaires de mécanicien de bord doivent satisfaire pour l’obtention des licences et qualifications civiles de mécanicien navigant.
  • Arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les conditions particulières imposées pour l’admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés.
  • Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif au personnel de certification selon la norme JAR-66.
  • Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d’obtention des licences et qualifications civiles de pilote d’avions par les pilotes des forces armées belges.
  • Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’obtention des licences et qualifications civiles de pilote d’hélicoptères pour les pilotes d’hélicoptères des forces armées belges.
  • Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’obtention des licences et qualifications civiles de pilote d’avions pour les pilotes d’hélicoptères des forces armées belges.
  • Arrêté royal du 13 juillet 2008 relatif à la délivrance des certificats « formation initiale à la sécurité » concernant les membres du personnel de cabine.
  • Arrêté ministériel du 14 juillet 2008 fixant les conditions en matière d’aptitude physique et mentale des contrôleurs de la circulation aérienne.
  • Arrêté ministériel du 8 mai 2009 fixant les conditions d’aptitude physique et mentale des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils.
  • Arrêté royal du 25 octobre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
  • Arrêté royal du 12 juillet 2013 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite et de cabine des aéronefs civiles, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne.
  • Arrêté royal du 19 mars 2014 réglementant la connaissance des langues dans l'aviation civile.

Règles de l’air

Exploitation technique

  • Arrêté ministériel du 9 juillet 1957 déterminant les feux de position à porter par certains aéronefs
  • Arrêté ministériel du 13 février 1970 portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l’exploitation dans le transport aérien commercial des avions d’un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5700 kg.
  • Arrêté ministériel du 16 avril 1971 fixant les conditions d’agréation des services techniques de construction d’aéronefs et de fabrication d’éléments d’aéronefs.
  • Arrêté royal du 5 juin 1980, fixant, en ce qui concerne le bruit émis, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et les conditions d’opération des avions subsoniques.
  • Arrêté ministériel du 2 août 1990 déterminant les travaux de maintenance auxquels doivent être soumis les aéronefs, les modalités d’introduction de la demande du renouvellement du certificat de navigabilité ainsi que les documents à produire en vue d’établir le maintien de la navigabilité des aéronefs.
  • Arrêté ministériel du 12 septembre 1991 fixant les mesures techniques d’exploitation des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, dont la masse totale maximale autorisée est inférieure à 5700 kg.
  • Arrêté ministériel du 29 mai 1996 relatif à l’agrément des services techniques d’entretien d’aéronefs suivant les normes communes de référence JAR 145.
  • Arrêté royal du 17 septembre 2000 relatif à la limitation de l’exploitation des avions relevant de l’Annexe 16 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988).
  • Arrêté royal du 25 juin 2001 déterminant les conditions pour ajouter la mention « conforme aux prescriptions du JAR-OPS 1 » ou « conforme aux prescriptions du JAR-OPS 3 » sur le certificat de transporteur aérien.
  • Arrêté royal du 11 juillet 2003 réglementant les laissez-passer de navigation aérienne des aéronefs immatriculés ou enregistrés en Belgique.
  • Arrêté royal du 9 janvier 2005 fixant les conditions d’exploitation technique des avions relevant de l’aviation générale.
  • Arrêté royal du 18 novembre 2005 réglementant le transport aérien des marchandises dangereuses.
  • Arrêté royal du 16 mars 2009 fixant les conditions d’admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d’un certificat de navigabilité.
  • Arrêté royal du 10 juin 2014 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs
  • Arrêté ministériel du 28 mai 2014 fixant les conditions pour l'autorisation temporaire de vol de certains autogires
  • Arrêté royal du 24 septembre 2017 fixant les conditions techniques destinées à l'admission à la circulation aérienne des aéronefs présentant un caractère historique et des aéronefs sans titulaire de certificat de type
  • Arrêté royal du 25 février 2021 fixant les conditions de délivrance et d'utilisation d'une permission pour essai

Exploitation commerciale

Bruxelles-national

Redevances

Sûreté de l’aviation (SEC) - Sécurité de l'aviation (SAF) - Inspection

  • Arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d’un Comité national de sûreté de l’aviation civile et de comités locaux de sûreté d’aéroports.
  • Arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation de la sûreté de l’aviation civile.
  • Arrêté ministériel du 6 mai 1991 portant réglementation des modalités et des conditions dans lesquelles les compagnies aériennes prennent elles-mêmes, pour les vols de passagers, des mesures de sûreté qui ne sont pas imposées par les autorités aéronautiques belges.
  • Arrêté royal du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l’inspection aéroportuaire.
  • Arrêté royal du 4 mai 1999 portant réglementation des conditions de formation et de certification des agents auxiliaires et des agents de l’inspection aéroportuaire.
  • Arrêté ministériel du 11 avril 2000 réglementant les conditions de transport à bord des aéronefs civils des passagers inadmissibles et des personnes à éloigner.
  • Arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l’inspection aéronautique.
  • Arrêté royal du 16 décembre 2005 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports belges.
  • Arrêté royal du 13 novembre 2009 relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne.
  • Arrêté royal du 2 décembre 2011 concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien.
  • Arrêté royal du 28 avril 2016 déterminant des règles pour la rédaction, l'application et le maintien d'un programme national de sûreté de l'aviation civile et d'un programme national de contrôle de la qualité.

Mandats inspection aéronautique

Mandats inspection aéroportuaire

Single European sky et skeyes

  • Arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne.
  • Arrêté royal du 14 février 2006 portant création d’une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne.
  • Arrêté royal du 20 novembre 2006 relatif à la certification des prestataires de services de navigation aérienne et à la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques.
  • Traité du 2 décembre 2010 relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
  • Loi du 29 avril 2013 relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.
  • Arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol.
  • Loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
  • Prorogation du 24 juin 2019 du contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
  • Loi du 7 mai 2020 en vue de permettre le report de la transmission et de l’approbation des comptes annuels de skeyes pour l’année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19
  • Arrêté royal du 31 juillet 2020 portant approbation de la deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
  • Arrêté royal du 25 novembre 2020 concernant la démission, la nomination et la rémunération d’un commissaire du gouvernement auprès de Skeyes
  • Arrêté royal du 28 décembre 2020 portant approbation de la troisième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes
  • Arrêté royal du 6 mai 2021 portant approbation de la quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l’Etat et skeyes
  • Arrêté royal du 27 décembre 2021 portant approbation de la cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

Modalités financement – Services terminaux navigation aérienne – Aéroports belges

  • Arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2015
  • Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2016
  • Arrêté royal du 25 décembre 2016 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2017
  • Arrêté royal du 7 décembre 2017 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2018
  • Arrêté royal du 7 décembre 2018 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2019
  • Arrêté royal du 20 décembre 2019 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2020
  • Arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2021
  • Arrêté royal du 9 décembre 2021 fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2022

Just Culture

Accidents et Incidents

Aéronefs sans pilote

Arrêtés divers