Législation et réglementation

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31/01/2024

Sur cette page, vous trouverez un relevé des principaux textes de loi et réglementaires nationaux et internationaux concernant l’aviation.

Droit européen

Site portail ‘Mobility and Transport’ de la Commission européenne ici et ici
EUR-Lex site de recherche (français)
EUR-Lex site de recherche (Nederlands)
EUR-Lex site de recherche (English
Agence européenne de la Sécurité Aérienne (EASA)
Alternative Means of Compliance (AltMoC, moyens alternatifs de conformité)

Droit international

Droit international public

Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago)
Loi de 30 avril 1947 portant approbation de la Convention relative à l'<Aviation> <civile> internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944
Loi de 7 avril 1960 portant approbation de l'Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe
Accord du 25 novembre 1986 relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht (accord MUAC)
Annexe 1re à l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles le 25 novembre 1986

Droit international privé

Convention du 12 octobre 1929 relative à la responsabilité du transporteur aérien vis-à-vis des passagers et expéditeurs (Convention de Varsovie)
Convention internationale du 29 mai 1933 relative à la saisie conservatoire des aéronefs
Convention du 7 octobre 1952 relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers (Convention de Rome)
Protocole du 28 septembre 1955 relatif à la responsabilité du transporteur aérien vis-à-vis des passagers et expéditeurs (Protocole de Montréal n° 4)
Convention du 18 septembre 1961 complémentaire à la Convention de Varsovie – Transport effectué par une autre personne que le transporteur contractuel (Convention de Guadalajara)
Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal)

Droit international pénal

Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention de Tokyo)
Convention du 16 décembre 1970 relative à la capture illicite des aéronefs (Convention de La Haye)
Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre l’aviation civile (Convention de Montréal)

Législation nationale

Législation de base

Loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

Licences du personnel

Arrêté ministériel du 31 juillet 1980 portant réglementation des licences civiles de mécanicien navigant
Arrêté ministériel du 27 octobre 1982 portant réglementation des licences civiles de pilote de ballon libre
Arrêté ministériel du 15 avril 1997 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets militaires de mécanicien de bord doivent satisfaire pour l’obtention des licences et qualifications civiles de mécanicien navigant
Arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les conditions particulières imposées pour l’admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés
Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif au personnel de certification selon la norme JAR-66
Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d’obtention des licences et qualifications civiles de pilote d’avions par les pilotes des forces armées belges
Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’obtention des licences et qualifications civiles de pilote d’hélicoptères pour les pilotes d’hélicoptères des forces armées belges
Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’obtention des licences et qualifications civiles de pilote d’avions pour les pilotes d’hélicoptères des forces armées belges
Arrêté royal du 13 juillet 2008 relatif à la délivrance des certificats « formation initiale à la sécurité » concernant les membres du personnel de cabine
Arrêté ministériel du 14 juillet 2008 fixant les conditions en matière d’aptitude physique et mentale des contrôleurs de la circulation aérienne
Arrêté ministériel du 8 mai 2009 fixant les conditions d’aptitude physique et mentale des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils
Arrêté royal du 25 octobre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Arrêté royal du 12 juillet 2013 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite et de cabine des aéronefs civiles, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne.
Arrêté royal du 19 mars 2014 réglementant la connaissance des langues dans l'aviation civile

Règles de l’air

Arrêté royal du 11 juin 1954 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume
Arrêté royal du 14 avril 1958 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume
Arrêté ministériel du 12 juillet 1988 portant réglementation de la délivrance et de la tenue du carnet de route des aéronefs
Arrêté ministériel du 29 mai 2013 réglementant les atterrissages et décollages des hélicoptères en dehors des aérodromes
Arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif aux règles de l'air et aux dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne

Exploitation technique

Arrêté ministériel du 9 juillet 1957 déterminant les feux de position à porter par certains aéronefs
Arrêté ministériel du 13 février 1970 portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l’exploitation dans le transport aérien commercial des avions d’un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5700 kg
Arrêté ministériel du 16 avril 1971 fixant les conditions d’agréation des services techniques de construction d’aéronefs et de fabrication d’éléments d’aéronefs
Arrêté royal du 5 juin 1980, fixant, en ce qui concerne le bruit émis, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et les conditions d’opération des avions subsoniques
Arrêté ministériel du 2 août 1990 déterminant les travaux de maintenance auxquels doivent être soumis les aéronefs, les modalités d’introduction de la demande du renouvellement du certificat de navigabilité ainsi que les documents à produire en vue d’établir le maintien de la navigabilité des aéronefs
Arrêté ministériel du 12 septembre 1991 fixant les mesures techniques d’exploitation des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, dont la masse totale maximale autorisée est inférieure à 5700 kg
Arrêté ministériel du 29 mai 1996 relatif à l’agrément des services techniques d’entretien d’aéronefs suivant les normes communes de référence JAR 145
Arrêté royal du 17 septembre 2000 relatif à la limitation de l’exploitation des avions relevant de l’Annexe 16 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)
Arrêté royal du 25 juin 2001 déterminant les conditions pour ajouter la mention « conforme aux prescriptions du JAR-OPS 1 » ou « conforme aux prescriptions du JAR-OPS 3 » sur le certificat de transporteur aérien
Arrêté royal du 11 juillet 2003 réglementant les laissez-passer de navigation aérienne des aéronefs immatriculés ou enregistrés en Belgique
Arrêté royal du 9 janvier 2005 fixant les conditions d’exploitation technique des avions relevant de l’aviation générale
Arrêté royal du 18 novembre 2005 réglementant le transport aérien des marchandises dangereuses
Arrêté royal du 16 mars 2009 fixant les conditions d’admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d’un certificat de navigabilité
Arrêté royal du 10 juin 2014 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs
Arrêté ministériel du 28 mai 2014 fixant les conditions pour l'autorisation temporaire de vol de certains autogires
Arrêté royal du 24 septembre 2017 fixant les conditions techniques destinées à l'admission à la circulation aérienne des aéronefs présentant un caractère historique et des aéronefs sans titulaire de certificat de type
Arrêté royal du 25 février 2021 fixant les conditions de délivrance et d'utilisation d'une permission pour essai

Exploitation commerciale

Loi du 6 juin 1990 relative aux entreprises de transports aériens
Arrêté royal du 16 novembre 1990 portant exécution de la loi du 6 juin 1990 relative aux entreprises de transports aériens
Arrêté ministériel du 3 août 1994 fixant les conditions de délivrance des licences d’exploitation aux transporteurs aériens
Arrêté royal du 18 août 2010 relatif à la désignation de transporteurs aériens communautaires et à l’attribution de droits de trafic en vue de l’exploitation de services aériens réguliers entre la Belgique et des pays non communautaires

Bruxelles-national

Arrêté ministériel du 23 janvier 1998 déterminant la classification des aéronefs en catégories acoustiques
Arrêté royal du 15 mars 2002 portant création d'un Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National
Arrêté royal du 23 juin 2003 relatif à la coordination des créneaux horaires à l’aéroport de Bruxelles-National
Arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation à l’aéroport de Bruxelles-National
Arrêté ministériel du 03 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l’aéroport de Bruxelles-National
Arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires
Arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National
Arrêté royal du 06 novembre 2010 réglementant l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Bruxelles-National
Arrêté ministériel du 19 novembre 2014 relatif à l'approbation du programme d'entretien du matériel roulant et du matériel essentiel, ainsi qu'aux conditions de contrôle technique du matériel roulant sur l'aéroport de Bruxelles-National
Arrêté ministériel du 19 novembre 2014 relatif à l'agrément des prestataires de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National
Loi du 31 juillet 2017 instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d’assistance en escale à l’aéroport de Bruxelles-National
Loi du 31 juillet 2017 confirmant l’imposition des plans d’actions et de l’implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company
Arrêté royal de 26 décembre 2022 déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation

Redevances

Arrêté du Régent du 10 janvier 1950 fixant les taxes de contrôle et de surveillance relatives à l’inspection des installations radio-électriques établies à bord des aéronefs
Arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l’utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne

Sûreté de l’aviation (SEC) - Sécurité de l'aviation (SAF) - Inspection

Arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d’un Comité national de sûreté de l’aviation civile et de comités locaux de sûreté d’aéroports
Arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation de la sûreté de l’aviation civile
Arrêté ministériel du 6 mai 1991 portant réglementation des modalités et des conditions dans lesquelles les compagnies aériennes prennent elles-mêmes, pour les vols de passagers, des mesures de sûreté qui ne sont pas imposées par les autorités aéronautiques belges
Arrêté royal du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l’inspection aéroportuaire
Arrêté royal du 4 mai 1999 portant réglementation des conditions de formation et de certification des agents auxiliaires et des agents de l’inspection aéroportuaire
Arrêté ministériel du 11 avril 2000 réglementant les conditions de transport à bord des aéronefs civils des passagers inadmissibles et des personnes à éloigner
Arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l’inspection aéronautique
Arrêté royal du 16 décembre 2005 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports belges
Arrêté royal du 13 novembre 2009 relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne
Arrêté royal du 2 décembre 2011 concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien
Arrêté royal du 28 avril 2016 déterminant des règles pour la rédaction, l'application et le maintien d'un programme national de sûreté de l'aviation civile et d'un programme national de contrôle de la qualité

Mandats inspection aéronautique

Arrêté royal du 19 février 2016 accordant des mandats d’inspecteur de l’inspection aéronautique
Arrêté royal du 2 décembre 2018 accordant des mandats d'inspecteur d'inspection aéronautique
Arrêté royal du 17 janvier 2019 accordant des mandats d'inspecteur d'inspection aéronautique
Arrêté royal du 8 mai 2019 accordant le mandat d'inspecteur de l'inspection aéronautique
Arrêté royal du 28 janvier 2021 accordant le mandat d'inspecteur de l'inspection aéronautique
Arrêté royal du 31 août 2022 accordant le mandat d'inspecteur de l'inspection aéronautique
Arrêté royal du 11 mai 2023 accordant le mandat d'inspecteur de l'inspection aéronautique
Arrêté royal du 18 juin 2023 accordant le mandat d'inspecteur de l'inspection aéronautique

Mandats inspection aéroportuaire

Arrêté royal du 18 juin 2017 réglementant l’attribution du mandat d’inspecteur de l’inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté
Arrêté royal du 16 novembre 2018 portant l'attribution du mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté
Arrêté royal du 31 août 2022 portant l'attribution du mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté
Arrêté royal du 20 juillet 2023 portant l'attribution du mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté

Single European sky et skeyes

Arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne
Arrêté royal du 14 février 2006 portant création d’une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne
Arrêté royal du 20 novembre 2006 relatif à la certification des prestataires de services de navigation aérienne et à la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques
Traité du 2 décembre 2010 relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
Loi du 29 avril 2013 relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
Arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol
Loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
Prorogation du 24 juin 2019 du contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Loi du 7 mai 2020 en vue de permettre le report de la transmission et de l’approbation des comptes annuels de skeyes pour l’année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19
Arrêté royal du 31 juillet 2020 portant approbation de la deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Arrêté royal du 25 novembre 2020 concernant la démission, la nomination et la rémunération d’un commissaire du gouvernement auprès de Skeyes
Arrêté royal du 28 décembre 2020 portant approbation de la troisième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes
Arrêté royal du 6 mai 2021 portant approbation de la quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l’Etat et skeyes
Arrêté royal du 27 décembre 2021 portant approbation de la cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Arrêté royal de 21 décembre 2022 portant approbation de la sixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Arrêté royal de 21 décembre 2022 portant approbation de la septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Arrêté royal de 21 décembre 2022 portant approbation de la huitième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Arrêté royal de 21 décembre 2022 portant approbation de la neufième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Arrêté royal de 21 décembre 2022 portant approbation de la dixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Arrêté royal de 28 novembre 2023 portant approbation de la onzième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Arrêté royal de 25 décembre 2023 portant approbation de la douzième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
Arrêté royal de 8 janvier 2024 portant approbation de la triezième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

Modalités financement – Services terminaux navigation aérienne – Aéroports belges

Arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2015
Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2016
Arrêté royal du 25 décembre 2016 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2017
Arrêté royal du 7 décembre 2017 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2018
Arrêté royal du 7 décembre 2018 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2019
Arrêté royal du 20 décembre 2019 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2020
Arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2021
Arrêté royal du 9 décembre 2021 fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2022
Arrêté royal de 16 décembre 2022 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2023

Just Culture

Arrêté royal du 9 août 2020 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile
Arrêté royal du 9 août 2020 portant création d'une plateforme "Just Culture"

Accidents et Incidents

Arrêté royal du 26 décembre 2022 réglementant les enquêtes de sécurité dans l'aviation civile

Aéronefs sans pilote

Arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Arrêté ministériel du 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d'accès aux zones géographiques UAS fixes
Arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scenario standard national
Arrêté royal du 27 novembre 2022 portant désignation du prestataire unique de services d'informations communes en exécution du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space
Arrêté royal du 6 juin 2023 portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space

Arrêtés divers

Arrêté royal du 12 novembre 2008 fixant la couverture d’assurance minimale en ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers pour l’exploitation non commerciale d’un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2.700 kg
EASA - Désignation ministérielle du 20 janvier 2009 concernant la désignation de la DGTA comme l'autorité aéronautique nationale compétente
Arrêté ministériel du 4 octobre 2013 sur la désignation des aérodromes douaniers tels que définis dans l'article 45 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne
Arrêté royal du 18 juillet 2017 relatif à l'exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes
Loi du 31 juillet 2020 relative à la navigabilité des aéronefs militaires
Arrêté ministériel du 4 juin 2021 concernant les actions correctrices faisant suite à un problème urgent de sécurité dans le domaine de l'aviation civile dans la FIR de Minsk (UMMV)
Arrêté ministériel du 5 juin 2021 relatif à des mesures restrictives dans le domaine de l'aviation civile en raison de la situation en Biélorussie
Arrêté royal du 11 juin 2023 portant exécution du règlement (UE) n° 598/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE