Application des règles en matière de sécurité aérienne

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09/12/2022

La sécurité aérienne est une priorité pour la Direction générale Transport aérien (DGTA). Celle-ci veille au respect de la réglementation aéronautique pour contribuer à cette sécurité

Surveillance et contrôle

L'Inspection aéronautique de Sécurité (SAF) veille à la sécurité de l'espace aérien belge et des aérodromes belges par le biais d'enquêtes et d'inspections inopinées. Nos inspecteurs sont mandatés pour constater toute infraction par un procès-verbal. Leurs pouvoirs sont définis à l'article 38 de la loi relative à la réglementation de la navigation aérienne du 27 juin 1937. 

Ils se rendent souvent sur le terrain pour superviser les opérations aériennes. 

Les inspections comprennent notamment les tâches suivantes :

  • inspections au sol des aéronefs, par exemple celles qui sont effectuées dans le cadre des inspections safa et saca, sur les compagnies aériennes étrangères et au cours desquelles sont entre autres contrôlés les documents des membres d'équipage et de l'aéronef, les équipements de sécurité, l'état technique et la cargaison des aéronefs ;  
  • contrôles des infrastructures, des équipements et du respect des procédures concernant les aéroports, les héliports et les autres aérodromes ; 
  • inspections de divers acteurs de l'aviation tels que les services de contrôle du trafic aérien, les sociétés de maintenance technique, les services d'assistance en escale et les sociétés impliquées dans le transport aérien de marchandises dangereuses ; 
  • contrôle du respect de la réglementation sur les droits des passagers et des personnes à mobilité réduite par les exploitants d'aéroports ; 
  • contrôles de l'activité des drones. 

Ces inspections sont planifiées de manière régulière et sur base d'une évaluation des risques. Elles prennent place indépendamment des contrôles périodiques effectués par les autres services de la DGTA dans le cadre des audits et des procédures de certifications.

Les enquêtes, qui peuvent avoir un caractère administratif ou pénal, sont lancées d’initiative ou à la suite de plaintes ou de renseignements. En cas de constatation de non-conformité(s) ou d’infractions, les inspecteurs peuvent demander des actions correctives ou dresser un procès-verbal. Nos inspecteurs peuvent procéder à tout examen, contrôle et audition et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance, sont effectivement observées, par exemple en procédant à l’audition de personnes, analysant des images vidéos ou radar, etc… Les procès-verbaux de l'inspection aéronautique ont une valeur probante particulière et sont valables jusqu'à preuve du contraire. 

Les fonctionnaires des services Sécurité et Environnement de la DGTA peuvent également être mandatés pour établir de tels procès-verbaux dans leur domaine de compétence. 

Les enquêtes sur les accidents d'aviation et les incidents graves menées par l'Air Accident Investigation Unit ne sont pas de nature pénale mais se concentrent plutôt sur l'aspect sécurité en tentant de déterminer les causes et en définissant des recommandations en vue de la prévention de futurs accidents ou incidents

Mesures administratives et amendes

La DGTA peut imposer une amende administrative pour la plupart des infractions à la réglementation aérienne en consultation avec le ministère public. La législation et la procédure sont contenues dans le chapitre III de la loi relative à la réglementation de la navigation aérienne du 27 juin 1937 et dans l'arrêté royal du 13 novembre 2009 relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne. Ces amendes peuvent être imposées sur base des procès-verbaux établis par l'Inspection de l'aviation ainsi que par les services de police. Le montant de ces amendes est basé sur les dispositions pénales de la loi du 27 juin 1937 précitée. 

En outre, la DGTA peut également prendre d'autres mesures disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle de l'amende administrative, telles que la suspension, la révocation ou la limitation des licences ou autorisations qu'elle aurait délivrées.