Exporter un véhicule - plaque X

Information générale sur la plaque  X

La plaque X est typiquement destinée à l’exportation d’un véhicule et a une durée de validité de 30 jours calendrier, sauf dans certains cas (exemption de TVA) pour lesquels la durée peut être plus longue. Voir le tableau  avec les périodes de validité des plaques temporaires de courte durée.

La date de fin de validité est mentionnée sur la plaque par 3 indicateurs :

• les deux chiffres emboutis au milieu indiquent l’année
• les deux stickers indiquent le jour (au-dessus) et le mois (en-dessous). Ils sont en rouge ou en bleu selon le régime fiscal.

Chaque  plaque est automatiquement radiée après son expiration.

Pour qui

Les personnes pouvant prétendre à une plaque X sont :

• les personnes physiques non inscrites dans le Registre national ou le Registre d’attente et domiciliées à l’étranger et qui ont acheté un véhicule en Belgique dans le but de l’exporter;
• les personnes morales établies dans un Etat membre de l’UE non inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et qui ont acheté un véhicule en Belgique dans le but de l’exporter;
• les personnes physiques travaillant pour une entreprise internationale ou européenne qui a son siège social en Belgique : ces personnes ont acheté un véhicule en Belgique dans le but de l’exporter (pour autant que le véhicule bénéficie d’une exemption des droits d’importation et/ou de la TVA accordée par le SPF Finances) ;
• les personnes physiques qui étaient inscrites dans le Registre national et qui, en vue de leur déménagement vers l’étranger, ont acheté un véhicule qui bénéficie d’une exemption des droits d’importation et/ou de la TVA accordée par le SPF Finances ;
• les personnes morales ayant un registre de commerce belge ou étant une implantation en Belgique selon le droit international, étranger ou belge, qui ont acheté un véhicule qui bénéficie d’une exemption des droits d’importation et/ou de la TVA accordée par le SPF Finances et destiné à l’exportation vers une implantation à l’étranger ;
• les personnes inscrites en Belgique qui, pour un  séjour temporaire à l'étranger, souhaitent exporter leur véhicule  utilisé pour le voyage. La possibilité d’obtenir une plaque temporaire d’exportation, pour les résidents en Belgique, est limitée à une plaque par titulaire par an.

Où et combien

La demande d’immatriculation d'un véhicule sous plaque X doit être présentée aux guichets de la DIV : City Atrium – Rue du Progrès, 60 à 1210 Bruxelles. (ouverts tous les jours de 8 :30 à 13 :00 et de 14 :00 à 15 :30)

Voyez les infos sur les prix et la livraison.

Comment immatriculer un véhicule neuf sous plaque X  

Afin d’immatriculer un véhicule neuf sous plaque X, suivez les étapes suivantes : 

• Complétez et signez le formulaire de demande d’immatriculation que le vendeur vous a remis. Vous pouvez vous faire aider et/ou représenter par un mandataire (ex : une société habituée à ce type d’immatriculation – agence en douane - ) ou votre assureur. 

ATTENTION : Toutes les compagnies ne proposent pas d’assurance temporaire ! Veuillez directement prendre contact avec les assureurs afin de savoir s’ils proposent ce type d’assurance.

 

Case X1 « immatriculation »	Cochez « Transit»
Case X2	Cochez « véhicule neuf »
Case X3 « format de la plaque »	Cochez « plaque normale », « format carré » ou « format moto ».
Le demandeur de l'immatriculation	Complétez lisiblement, en majuscules, une lettre par espace.  Indiquez l’adresse complète de votre résidence temporaire en Belgique (adresse de contact : ex : adresse d’une agence en douane). Indiquez un numéro de téléphone ou une adresse e-mail.
Cases X7 et X8 “date et signature »	Datez et signez le formulaire.
Case X10 « informations complémentaires »	Indiquez l’adresse complète de votre résidence principale à l’étranger si vous êtes non résident en Belgique.
Case Z “L’assureur”	Apposez ici la vignette jaune que votre assureur vous remet.

L'encodage d'une demande se fait sur base de documents originaux. Aucune photocopie, même légalisée, n’est  acceptée. L’agent de la DIV doit vérifier, pièces originales en main, l’exactitude des mentions reprises sur le formulaire de demande d’immatriculation. Il est interdit d’effectuer une immatriculation temporaire tant que la demande n’est pas en ordre et que tous les documents requis n’ont pas été montrés. La promesse de fournir les documents plus tard  ou de les montrer lorsque les documents d’immatriculation seront repris ne suffit pas pour exécuter la demande.

 

• Joignez les documents originaux suivants à la demande :
  • la preuve  du contrat d’assurance (« carte verte ») ;
  • la facture d’achat / contrat de vente ;
  • votre passeport ou carte d’identité original(e), délivré(e) à l’étranger, en ordre de validité, et dans une langue comprise de la DIV ou accompagné(e) d’une traduction officielle ;
  • une attestation récente et originale de séjour à l’étranger si les documents d’identité ne  mentionnent pas d’adresse ;
  • si le visa Schengen est obligatoire pour le pays concerné, il doit être présenté.

Une société établie dans un pays membre de l’U.E. peut se voir délivrer une plaque X, au vu d’une attestation valable prouvant qu’elle est effectivement établie ou enregistrée à l’étranger. Cette attestation récente est délivrée par une instance étrangère. Elle doit comporter clairement la dénomination et l’adresse de la société, ainsi que son numéro de TVA, tels que mentionnés sur le formulaire de demande d’immatriculation.

 

Comment immatriculer un véhicule d’occasion sous plaque X  

Attention !  

Validité du contrôle technique :

• Le véhicule a moins de 4 ans et aura encore moins de 4 ans à la fin de la validité de la plaque X : pas de contrôle technique.
• Le véhicule a plus de 4 ans et le contrôle technique périodique sera toujours valable à la fin de la validité de la plaque X : joindre la preuve de la validité.
• Le véhicule a plus de 4 ans et le contrôle technique périodique n’est plus valable : présentation du véhicule en station de contrôle technique. Trouvez une station de contrôle technique et les informations utiles.

Le formulaire délivré par la station est valable DEUX MOIS. Vérifiez la date dans la case X13 (cachet de la station + date).   

Le vendeur doit vous remettre son dernier CIM (certificat d’immatriculation) ou une attestation de Police s’il n’a plus son CIM. S’il ne vous remet aucun de ces 2 documents, demandez-lui de faire le nécessaire auprès de la Police. 

Afin d’immatriculer un véhicule d’occasion sous plaque X, suivez les étapes suivantes : 

• Complétez et signez le formulaire de demande d’immatriculation. Vous pouvez vous faire aider et/ou représenter par un mandataire (ex : une société habituée à ce type d’immatriculation – agence en douane -) ou votre assureur. 

ATTENTION : Toutes les compagnies ne proposent pas d’assurance temporaire ! Veuillez directement prendre contact avec les assureurs afin de savoir s’ils proposent ce type d’assurance.

 

Case X1 « immatriculation »	Cochez « Transit»
Case X2	Cochez « véhicule usagé »
Case X3 « format de la plaque »	Cochez « plaque normale », « format carré » ou « format moto ».
Le demandeur de l'immatriculation	Complétez lisiblement, en majuscules, une lettre par espace.  Indiquez l’adresse complète de votre résidence temporaire en Belgique. (adresse de contact : ex : adresse d’une agence en douane). Indiquez un numéro de téléphone ou une adresse e-mail.
Cases X7 et X8 “date et signature »	Datez et signez le formulaire.
Case X10 « informations complémentaires »	Indiquez l’adresse complète de votre résidence principale à l’étranger si vous êtes non résident en Belgique.
Case Z “L’assureur”	Apposez ici la vignette jaune que votre assureur vous remet.

L'encodage d'une demande se fait sur base de documents originaux. Aucune photocopie, même légalisée, n’est  acceptée. L’agent de la DIV doit vérifier, pièces originales en main, l’exactitude des mentions reprises sur le formulaire de demande d’immatriculation. Il est interdit d’effectuer une immatriculation temporaire tant que la demande n’est pas en ordre et que tous les documents requis n’ont pas été montrés. La promesse de fournir les documents plus tard  ou de les montrer lorsque les documents d’immatriculation seront repris ne suffit pas pour exécuter la demande.

 

• Joignez les documents originaux suivants à la demande :
• • la preuve  du contrat d’assurance (« carte verte ») ;
  • le dernier certificat d’immatriculation (ou une attestation de dépossession involontaire obtenue auprès de la Police si le certificat est perdu/volé) ;
  • la facture d’achat / contrat de vente ;
  • la preuve que le contrôle technique est toujours valable ;
  • votre passeport ou carte d’identité original(e), délivré(e) à l’étranger, en ordre de validité, et dans une langue comprise de la DIV ou accompagné(e) d’une traduction officielle ;
  • une attestation récente et originale de séjour à l’étranger si les documents d’identité ne  mentionnent pas d’adresse ;
  • si le visa Schengen est obligatoire pour le pays concerné, il doit être présenté.

Une société établie dans un pays membre de l’U.E. peut se voir délivrer une plaque X, au vu d’une attestation valable prouvant qu’elle est effectivement établie ou enregistrée à l’étranger. Cette attestation récente est délivrée par une instance étrangère. Elle doit comporter clairement la dénomination et l’adresse de la société, ainsi que son numéro de TVA, tels que mentionnés sur le formulaire de demande d’immatriculation.

Statut de votre demande d’immatriculation  

Vous souhaitez connaître le statut de votre demande d’immatriculation auprès de la DIV ? Consultez directement notre application « Mon véhicule, ma plaque »  

 

Prolongation

La durée de validité d’une immatriculation temporaire peut être prolongée si elle est accordée AVANT LA DATE À LAQUELLE LA VALIDITÉ PREND FIN, et si les conditions de l’immatriculation originale sont toujours valables lors de la demande de prolongation. La durée totale ne peut pas excéder la durée maximale fixée par l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules.

Une nouvelle plaque avec un nouveau numéro est délivrée lors de la prolongation. Un nouveau certificat d’immatriculation avec la nouvelle durée de validité sera délivré avec cette nouvelle plaque, et deux nouveaux stickers seront apposés sur la plaque.

Voir le  tableau avec les périodes de validité des plaques temporaires de courte durée. 

L'encodage d'une demande de prolongation se fait également sur base de documents originaux.

Incompatibilité au niveau des plaques temporaires

Un véhicule immatriculé sous plaque X ne pourra plus être immatriculé par la suite sous une plaque temporaire par un autre titulaire. L’objectif de la plaque X est bien l’exportation réelle du véhicule. Le véhicule pourra être immatriculé par après sous une plaque belge ordinaire, lorsque toutes les démarches de dédouanement, de TVA auront été accomplies.

Usage abusif

En cas d’usage abusif d’une plaque X, le titulaire de l’immatriculation ne pourra plus obtenir une immatriculation temporaire pendant une période de 5 ans, à partir du moment où la DIV est avisée des faits.