Regulations
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Loi portant approbation de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944
Domains- Aviation
- Loi
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Loi portant approbation de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956
Domains- Aviation
- Loi
DateAviation -
7 juin 2023 - Loi portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit
Domains- Rail
- Loi
DateRail -
5 MAI 2014 - Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Domains- Rail
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DateRail -
12 AVRIL 1835. - Loi concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer
betreffende het tolgeld en de reglementen van de spoorwegpolitie
Domains- Rail
- Loi
DateRail -
Loi du 16 Mars 1968 sur la circulation routière
Domains- Route
- Loi
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30 août 2013 - Loi portant le Code ferroviaire
Domains- Rail
- Loi
DateRail -
Loi du 8 mai 2019
Domains- Navigation
- Federaal
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20 MAI 2022 - Loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise
Portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise.
Domains- Rail
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