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délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs_version consolidée 2023
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31 MAI 2022 - Arrêté de la Directrice générale de la Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 2, 35°, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011
De la Directrice générale de la Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 2, 35°, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne les équipements sous pression agréés pour le transport ferroviaire conformément à l'annexe II.1 de la directive 2008/68/CE.
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14 novembre 2019 – Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports portant délégation de la compétence d’assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018
Portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer et ses arrêtés d'exécution (version consolidée).
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