Visites, inspections et certificats

Politique d'inspection

Tout navire de pêche battant pavillon belge est visité au moins une fois par an par le Contrôle de la navigation pour vérifier s'il satisfait toujours aux prescriptions légales dans le cadre de la préservation de l'environnement, ainsi que de la sécurité du navire de pêche et de son équipage.

Les visites requises d’un navire de pêche sont les suivantes :

• la visite annuelle pendant que le navire de pêche est à flot ;
• l'inspection à sec pendant que le navire de pêche est en cale sèche.

Ces visites doivent être effectuées dans le mois qui précède la date pivot.

Si, pendant ces visites, il est constaté que le navire de pêche ne satisfait pas à toutes les prescriptions légales, une visite de contrôle peut être requise.

Outre la visite du navire de pêche, il est également contrôlé si les conditions de travail et de vie des pêcheurs à bord du navire de pêche sont décentes dans le cadre de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche. Ce contrôle fait l’objet d’un protocole d'accord conclu entre le Service public fédéral Mobilité et Transports, l'Office national de sécurité sociale et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans lequel la politique en matière d'inspection et de certification est définie. Le Contrôle de la navigation est également chargé de la certification.

Visite annuelle

Une visite annuelle est en principe effectuée lorsque le navire est à flot. La visite à bord est principalement axée sur la préservation de l'environnement et sur la sécurité de l'équipage et du navire.

Elle consiste en une inspection de l'ensemble du navire de pêche, en ce compris l'équipement légalement requis à bord.

Markus LifeNet et Jason's Cradle

Si un Markus LifeNet et un Jason's Cradle se trouvent à bord, il y a lieu d’effectuer au moins une fois par an un exercice visant à tester ces dispositifs et à vérifier si les procédures sont connues. Cet exercice est effectué de préférence le jour de la visite annuelle, à condition que le navire de pêche soit à flot.

Il requiert la présence à bord de la totalité de l'équipage et de l'équipage de réserve. Si cela n'est pas possible, une visite distincte est organisée.

Inspection à sec

L'inspection à sec a lieu pendant que le navire de pêche est en cale sèche. Elle consiste notamment à examiner l’extérieur de la coque et les réservoirs vidés.
Un certain nombre de mesures sont effectuées pendant la cale sèche :

• tous les deux ans, le jeu de l'arbre d’hélice lubrifié à la graisse est mesuré;
• tous les trois ans, le jeu de l'arbre d'hélice lubrifié à l'huile est mesuré;
• l'épaisseur de tôle est mesurée si le navire de pêche a 12 ans. Cette mesure est ensuite répétée tous les quatre ans.

Il est demandé que les robinets d'eau de mer dotés d'une soupape à siège  soient démontés, pour le contrôle annuel pendant la cale sèche. Pour les autres robinets d'eau de mer, ce contrôle peut être effectué tous les deux ans pendant la cale sèche.

Visite de contrôle

Si, lors de la visite annuelle et/ou de l'inspection à sec, il est constaté que le navire de pêche ne satisfait pas à toutes les prescriptions légales, des remarques sont formulées à ce sujet dans un rapport.

Les remarques encore ouvertes peuvent requérir une visite de contrôle. Cette visite de contrôle est effectuée au plus tard trois mois après la visite annuelle. Cette période de trois mois peut être réduite à tout moment par un inspecteur en fonction de la gravité des remarques.

Inspection des conditions de travail et de vie à bord

Dans le cadre de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche, les navires de pêche belges sont soumis à des inspections des conditions de travail et de vie à bord.

Tous les cinq ans, tous les navires de pêche belges sont soumis à deux inspections visant à vérifier s’ils sont toujours conformes aux prescriptions concernant quinze domaines liés aux conditions de travail et de vie à bord.

Une seule inspection intermédiaire a lieu au cours de ces cinq années, plus précisément entre la deuxième et la troisième année, et une inspection dans les trois mois précédant la date d'expiration du certificat (inspection périodique).

Dans la mesure du possible, la partie de ces inspections réalisées par le Contrôle de la navigation est combinée avec la visite annuelle.

Outre les inspections périodiques et intermédiaires, des inspections ponctuelles, des inspections ciblées ou des inspections découlant d'une plainte sont également possibles.

Essai d’inclinaison

Avant sa mise en service, tout navire de pêche est soumis à un essai d'inclinaison destiné à contrôler les données de stabilité. Les données de stabilité approuvées doivent être présentes à bord.

L'essai d'inclinaison a lieu tous les dix ans.

Après une modification apportée à la construction susceptible d’influencer la sécurité, la stabilité ou la position du centre de gravité du navire de pêche, il est essentiel qu’un navire de pêche soit soumis à un nouvel essai d'inclinaison et que les données de stabilité soient de nouveau contrôlées.

Des données de stabilité approuvées sont essentielles dans le cadre de la sécurité du navire de pêche et de l'équipage, tant et si bien que des données de stabilité échues peuvent donner lieu au retrait de certificats.

Certificats

Certificat de navigabilité

Un certificat de navigabilité est un document délivré par le Contrôle de la navigation après une visite technique du navire de pêche si celui-ci est en état de sécurité. Le certificat établit que le navire de pêche est conforme en tous points à la législation internationale, européenne et nationale qui lui est applicable et qu'il est donc muni de tous les certificats internationaux et nationaux requis. À cet égard, les prescriptions en matière de conditions de vie et de travail décentes applicables aux marins pêcheurs doivent être respectées.

Le certificat de navigabilité perd sa validité à l’expiration de sa durée de validité, si un ou plusieurs certificats requis ne sont plus valides, ou s'il est constaté que le navire de pêche n'est plus en état de sécurité, ou si des transformations/rénovations ont été effectuées.

Certificat de travail dans la pêche

Si, à l'issue de l'inspection périodique, il s’avère que les dispositions nationales relatives aux conditions de travail et de vie à bord sont respectées, un certificat de travail dans la pêche est délivré pour les navires de pêche belges ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Si l’inspection périodique a une issue positive, une attestation est délivrée pour les navires de pêche belges d’une longueur inférieure à 24 mètres dans le cadre de la surveillance du travail dans la pêche.

Le certificat de travail dans la pêche et l'attestation ont tous deux une validité maximale de cinq ans et sont alignés sur la date pivot du certificat de navigabilité.

Document concernant l'équipage minimal des navires de pêche

Le « Document concernant l'équipage minimal des navires de pêche » est délivré en même temps que le certificat de navigabilité, avec la même durée de validité. Un navire de pêche peut avoir plusieurs versions de ce document car l’équipage minimal d'un navire de pêche dépend, entre autres, de la zone maritime dans laquelle celui-ci navigue et de la durée de la sortie en mer.

Date pivot

Date pivot et inspection

Une date fixe est établie pour chaque navire de pêche, à savoir la date pivot, à laquelle le certificat de navigabilité d'un navire de pêche vient à expiration. La visite annuelle et l'inspection à sec doivent être réalisées avant cette date.

Ces visites doivent être effectuées au plus tard un mois avant cette date pivot.

Ex. : si la date pivot est le 01/07/2022, ces visites doivent avoir lieu entre le 01/06/2022 et le 01/07/2022.

Date pivot et certificats

Le certificat de navigabilité est délivré avec une durée de validité maximale d'un an.

La date d’expiration est la date pivot suivante si, à l'issue des visites, il s'avère que le navire de pêche satisfait aux prescriptions légales.

Toutefois, s'il est constaté lors de l'inspection à sec et/ou de la visite annuelle que toutes les prescriptions légales ne sont pas respectées, des certificats provisoires peuvent être délivrés pour une durée maximale de trois mois à compter de la date pivot. Au plus tard à la date du certificat provisoire, il doit être démontré que les remarques encore ouvertes ont été suffisamment prises en compte. Cette démonstration peut être faite, par exemple, lors d'une visite de contrôle.

Si, à l'issue de la visite de contrôle, il s’avère que le navire de pêche satisfait à toutes les prescriptions légales, des certificats sont délivrés avec comme date d’expiration la date pivot suivante.

Ex : la date pivot est le 01/07/2022. La prochaine date pivot sera le 01/07/2023. La visite annuelle a lieu le 20/06/2022. En raison de manquements, un certificat temporaire est délivré avec comme date d'expiration le 19/09/2022. Les certificats délivrés à l’issue de la visite de contrôle conservent le 01/07/2023 comme date pivot.

Déclaration relative au système antisalissure (déclaration AFS)

Les systèmes antisalissure appliqués sur la coque ou sur les parties ou surfaces extérieures des navires de pêche ne peuvent pas contenir de composés organostanniques agissant comme biocides, sauf si ces navires sont enduits d'un revêtement formant une barrière qui empêche ces substances de s'échapper du système antisalissure non conforme sous-jacent.

Un navire de pêche d'une longueur de franc-bord égale ou supérieure à 24 mètres et d'une jauge brute inférieure à 400 tonnes doit être muni d'une déclaration AFS signée par l'armateur (ou son représentant).

En Belgique, il n'y a pas de navires de pêche d'une jauge brute égale ou supérieure à 400, qui doivent être visités et certifiés.

Certificat de la cale à poisson

Tous les cinq ans, la cale à poisson des navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 17 mètres doit faire l’objet d’un jaugeage, à l’issue duquel le certificat correspondant est délivré. On parle également de jaugeage de la cale à poisson .

Procédure de nouvelle construction ou mise sous pavillon

Quiconque souhaite construire un nouveau navire de pêche peut demander la procédure de nouvelle construction auprès du Contrôle de la navigation. Il est demandé d’envoyer d’office les plans, certificats et calculs si ceux-ci sont déjà disponibles.

Quiconque souhaite enregistrer en Belgique un navire de pêche existant doit prendre contact avec le Contrôle de la navigation en temps utile. Il est demandé d’envoyer d’office une copie des certificats et plans actuels du navire de pêche, ainsi que des rapports d'inspection récents qui pourraient être utiles pour l'enregistrement.

Si le navire a plus de 15 ans (la date de pose de la quille étant la référence), l'enregistrement est toujours précédé d'une visite. Celle-ci vise à inspecter la structure du navire de pêche pendant qu'il est en cale sèche. Contact : Ship.Belflag@mobilit.fgov.be

Pour enregistrer un navire de pêche sous pavillon belge et obtenir un certificat d'enregistrement, le navire de pêche doit avoir un lien réel avec la Belgique. Veuillez contacter le Registre naval belge pour vérifier le respect de cette prescription.

Notification des modifications

S’il est prévu d’apporter des modifications au navire de pêche ou si des réparations doivent être effectuées, il y a lieu de les notifier au Contrôle de la navigation dans les plus brefs délais. Il en va de même pour les modifications au moteur.

Les modifications ayant une incidence sur le certificat de jaugeage doivent également être communiquées. Cliquez ici pour de plus amples informations concernant le certificat de jaugeage. Contact : Ship.Belflag@mobilit.fgov.be

Contact pour les visites et la délivrance de certificats pour les navires de pêche belges: