Formulaire de plainte

Dans chaque pays de l'Union européenne une autorité de surveillance est désignée. Elle a comme mission de veiller à l'application correcte des dispositions du Règlement (UE) 2021/782 par les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares et les vendeurs de billets.

Si vous souhaitez signaler une infraction au règlement européen, veuillez remplir le formulaire de plaintes en ligne.

L’organisme chargé de l’application du règlement ( NEB) a un délai de trente jours à dater de la réception de la plainte pour informer le plaignant sur la recevabilité ou l’irrecevabilité de sa plainte. Lorsque la plainte est recevable, le délai de traitement de la plainte par l’organisme chargé de l’application du règlement ( NEB) est de trois mois à partir de la réception de la plainte.