Demander une qualification de type ou de classe

Changed
04/07/2023

  • Une qualification est une autorisation officielle que vous pouvez ajouter à votre licence et qui vous donne des privilèges supplémentaires. Une qualification de classe ou de type vous permet de piloter une autre classe d’avion ou un autre type d’avion ou d’hélicoptère que celui que vous pilotez déjà. 

    Consultez la liste EASA des qualifications de classe et de type pour les avions et les hélicoptères. Vous trouverez plus d’informations concernant la différence entre les qualifications de classe et de type sur le site web de l’EASA. 

    Comment introduire une demande ? 

    Afin d’introduire une demande de qualification de classe ou de type, vous devez envoyer : 

    • le formulaire de demande complété ; 
    • des documents complémentaires. 

    1. Remplissez le formulaire de demande

      Le formulaire de demande pour une qualification de classe ou de type dépend du type d’appareil que vous pilotez : 

    2. Fournissez les documents supplémentaires

      Ajoutez les documents suivants à votre demande : 

      • une copie de votre licence actuelle ; 
      • une copie de votre certificat médical conforme Part-MED ; 
      • une copie du certificat de l’Approved Training Organisation (ATO) ou du Declared Training Organisation (DTO) avec l’agrément des cours de formation (si elle n’a pas été approuvée ou déclarée auprès de la DG Transport aérien) ;   
      • une copie de l’autorisation d’examinateur (si l’examinateur n’a pas été approuvé ou déclaré auprès de la DG Transport aérien). 

      Documents complémentaires en cas d’examinateur non approuvé par la Belgique 

      Toute épreuve pratique, contrôle de compétence ou évaluation de compétences doit être effectué auprès d’un examinateur approuvé par un État membre de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA). Si cet examinateur n’est pas approuvé par la Belgique, mais par un autre État membre, une copie des documents suivants est alors requise :  

      • la licence, le certificat médical et l’autorisation de cet examinateur ;  
      • le certificat d’approbation du simulateur si vous en avez utilisé un.  

    3. Soumettez votre demande

      Par e-mail 

      Une fois le formulaire rempli et les documents réunis, soumettez votre demande de façon électronique en envoyant le formulaire de demande et les documents complémentaires au format PDF à l’adresse bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be.  

      Par la poste 

      Il est possible d’envoyer le tout (le formulaire de demande et les documents complémentaires) à l’adresse suivante :   

      Service Public Fédéral Mobilité et Transports 
      Direction générale Transport aérien 
      Service des licences 
      Rue du Progrès 56 
      1210 Bruxelles 

      À la réception 

      Vous pouvez également venir déposer les documents à la réception du SPF Mobilité et Transports à la même adresse. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 15h. 

    4. Effectuez le paiement

      Dès que votre dossier est en cours de traitement, vous recevrez une invitation à payer par courrier électronique. Effectuez le paiement seulement après avoir reçu l’invitation à payer. Pour un traitement rapide de votre dossier, payez chaque invitation à payer séparément : 

      • avec le montant exact demandé ; 
      • avec la bonne communication structurée ; 
      • sur le bon numéro de compte, tel que mentionné sur l’invitation à payer. 

  • Traitement de votre demande 

    Votre demande sera traitée après réception du paiement.  

    Demande complète et recevable 

    Votre licence sera vérifiée en termes de qualité, signée et expédiée. 

    Demande incomplète, irrecevable ou nous avons des questions supplémentaires 

    Nous vous contacterons par téléphone ou par courrier électronique si nous avons des questions concernant votre demande. 

    Le délai actuel de traitement est de 45 jours ouvrables. Afin de faciliter votre demande, nous vous demandons de ne pas envoyer de rappels.

    Quel est le prix d’une demande de qualification de classe ou de type ? 

    Le tableau suivant reprend les tarifs indexés pour l’année 2023. 

    Qualification de classe ou de type 

     

    Montant indexé pour 2023 (en euros) 

    Qualification de classe – Délivrance initiale 

    120

    Qualification de type – Délivrance initiale 

    120

    Prorogation ou renouvellement 

    120

    Les modalités de paiement et les tarifs sont réglés par l’arrêté royal du 14 février 2001.  

Contact

SPF Mobilité et Transports  
Direction générale Transport aérien
Services des licences 
Rue du Progrès 56  
1210 Bruxelles

E-mail  : bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be