Application des règles en matière de sécurité aérienne

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26/05/2023

  • La sécurité aérienne est une priorité pour la Direction générale Transport aérien (DGTA). Celle-ci veille au respect de la réglementation aéronautique pour contribuer à cette sécurité. 

    Surveillance et contrôle

    L'Inspection aéronautique de Sécurité (SAF) veille à la sécurité de l'espace aérien belge et des aérodromes belges par le biais d'enquêtes et d'inspections inopinées. Nos inspecteurs sont mandatés pour constater toute infraction par un procès-verbal. Leurs pouvoirs sont définis à l'article 38 de la loi relative à la réglementation de la navigation aérienne du 27 juin 1937. 

    Ils se rendent souvent sur le terrain pour superviser les opérations aériennes. 

    Les inspections comprennent notamment les tâches suivantes :

    • inspections au sol des aéronefs, par exemple celles qui sont effectuées dans le cadre des inspections safa et saca, sur les compagnies aériennes étrangères et au cours desquelles sont entre autres contrôlés les documents des membres d'équipage et de l'aéronef, les équipements de sécurité, l'état technique et la cargaison des aéronefs ;  
    • contrôles des infrastructures, des équipements et du respect des procédures concernant les aéroports, les héliports et les autres aérodromes ; 
    • inspections de divers acteurs de l'aviation tels que les services de contrôle du trafic aérien, les sociétés de maintenance technique, les services d'assistance en escale et les sociétés impliquées dans le transport aérien de marchandises dangereuses ; 
    • contrôle du respect de la réglementation sur les droits des passagers et des personnes à mobilité réduite par les exploitants d'aéroports ; 
    • contrôles de l'activité des drones ;
    • les contrôles d'alcoolémie du personnel critique pour la sécurité aérienne. 

    1. Contrôles d'alcoolémie

      Les inspecteurs de la DGTA effectuent des contrôles d’alcoolémie auprès de toutes les personnes qui exercent une fonction opérationnelle ayant un impact sur la sécurité, comme les pilotes. Un refus ou un manque de collaboration sera considéré comme un test positif.

      Est considérée comme étant sous l'influence de l'alcool, la personne dont l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,09 milligrammes par litre d'air alvéolaire expiré ou dont l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool d'au moins 0,2 grammes par litre de sang.

      Une personne qui présente un test positif ne peut plus exercer sa fonction de pilote ou une autre fonction critique pour la sécurité de l’aviation. Dans ce cas, un procès-verbal est rédigé et envoyé au procureur du Roi. La personne en question risque des poursuites pénales et/ou une amende administrative. L’infraction sera également rapportée à l’autorité aéronautique qui a délivré la licence au pilote en question.

      Les contrôles prévus ont pour base légale le Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission et sont organisés selon les directives de l'EASA.

      Les personnes testées devront présenter leur licence, leur attestation médicale et une pièce d’identité valide avec photo et faire un test d'haleine. Dans le cas d’un test positif, une analyse de l’haleine a lieu après un délai d’attente d’au moins 15 minutes et de maximum 30 minutes.

      Un refus ou un manque de coopération est considéré comme un test positif.

       

       

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    Ces inspections sont planifiées de manière régulière et sur base d'une évaluation des risques. Elles prennent place indépendamment des contrôles périodiques effectués par les autres services de la DGTA dans le cadre des audits et des procédures de certifications.

    Les enquêtes, qui peuvent avoir un caractère administratif ou pénal, sont lancées d’initiative ou à la suite de plaintes ou de renseignements. En cas de constatation de non-conformité(s) ou d’infractions, les inspecteurs peuvent demander des actions correctives ou dresser un procès-verbal. Nos inspecteurs peuvent procéder à tout examen, contrôle et audition et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance, sont effectivement observées, par exemple en procédant à l’audition de personnes, analysant des images vidéos ou radar, etc… Les procès-verbaux de l'inspection aéronautique ont une valeur probante particulière et sont valables jusqu'à preuve du contraire. 

    Les fonctionnaires des services Sécurité et Environnement de la DGTA peuvent également être mandatés pour établir de tels procès-verbaux dans leur domaine de compétence. 

    Les enquêtes sur les accidents d'aviation et les incidents graves menées par l'Air Accident Investigation Unit ne sont pas de nature pénale mais se concentrent plutôt sur l'aspect sécurité en tentant de déterminer les causes et en définissant des recommandations en vue de la prévention de futurs accidents ou incidents. 

    Mesures administratives et amendes

    La DGTA peut imposer une amende administrative pour la plupart des infractions à la réglementation aérienne en consultation avec le ministère public. La législation et la procédure sont contenues dans le chapitre III de la loi relative à la réglementation de la navigation aérienne du 27 juin 1937 et dans l'arrêté royal du 13 novembre 2009 relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne. Ces amendes peuvent être imposées sur base des procès-verbaux établis par l'Inspection de l'aviation ainsi que par les services de police. Le montant de ces amendes est basé sur les dispositions pénales de la loi du 27 juin 1937 précitée. 

    En outre, la DGTA peut également prendre d'autres mesures disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle de l'amende administrative, telles que la suspension, la révocation ou la limitation des licences ou autorisations qu'elle aurait délivrées.