Chargeurs connus (known consignors)

Un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté communes pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef.

Investir dans la sûreté OU inspecter/filtrer (=contrôles de sûreté) le fret/courrier aérien ?

Les expéditeurs actifs dans le monde du fret aérien auront 2 choix à partir du 29/04/2013 :

  • soit les marchandises de l’expéditeur seront soumises à une inspection/filtrage avant d’être chargées à bord d’un aéronef, ce qui engendrera des coûts supplémentaires par kg et pourrait entrainer des retards,
  • soit l’expéditeur investit dans la chaine de sûreté en mettant en place des mesures qui augmentent le niveau de sûreté afin d’atteindre un niveau qui permette aux marchandises de ne pas devoir subir d’inspection/filtrage (absence de retards éventuels et de frais supplémentaires).

Quelles sont les exigences requises par la règlementation européenne (CE) N° 300/2008 et (UE) N° 185/2010 concernant les chargeurs connus (Known consignors) ?

Depuis le 29/04/2010, les chargeurs connus sont agrées par la Direction générale Transport aérien (DGTA) – Direction Inspection et leurs données sont enregistrés dans la « Base de données de l'Union sur la sûreté de la chaine d'approvisionnement ». Cet agrément est valable pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

L’agrément est conditionné à une vérification sur place réalisée par des inspecteurs de la DGTA.

L’agrément est valable pour une durée de 5 ans.

Le chargeur connu agrée se voit attribuer un identifiant alphanumérique qui est enregistré dans la « Base de données de l'Union sur la sûreté de la chaine d'approvisionnement ».

Durant la vérification sur place, le candidat chargeur connu devra fournir des précisions relatives aux mesures de sûreté appliquées à son fret/courrier aérien identifiable.

Le candidat chargeur connu désigne, sur chaque site, au moins une personne responsable de l’application et de la surveillance de la mise en œuvre des contrôles de sûreté. Cette personne doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents.

Depuis le 29/04/2010, le personnel engagé ayant accès au fret/courrier aérien identifiable doit être soumis à un contrôle préalable à l’embauche (pre-employment check).

Le personnel ayant accès au fret/courrier identifiable doit avoir suivi une formation appropriée.

Le site à approuver dans lequel du fret/courrier aérien identifiable est produit, manipulé, emballé, stocké ou expédié doit être pourvu d’un contrôle d’accès.

Le fret/courrier aérien identifiable doit être protégé contre toute intervention ou manipulation non autorisée.

Durant la vérification sur place, le candidat chargeur connu devra fournir des précisions quant à la façon dont le fret/courrier aérien identifiable est acheminé vers les agents habilités.

Le candidat chargeur connu doit déclarer qu’il accepte que des inspections soient effectuées sans préavis par des inspecteurs de la DGTA.

Comment demander le statut de chargeur connu (Known consignor) ?

Si vous désirez obtenir l’agrément en tant que chargeur connu, veuillez faire parvenir à la DGTA – Direction Inspection :

  • Le formulaire de demande chargeur connu dûment complété.
  • Le CV de la personne responsable de la sûreté.
  • Un extrait de casier judiciaire récent (max 6 mois) de la personne responsable de la sûreté.
  • Une copie recto-verso de la carte d’identité (ou du passeport) de la personne responsable de la sûreté.

Attention : La réglementation européenne exige une personne responsable de la mise en œuvre et de la surveillance des contrôles de sûreté pour chaque site d’une entreprise qui sollicite le statut de chargeur connu. S’il s’avère que plusieurs sites traitent ou entreposent du fret/courrier aérien  identifiable, il est indispensable de nommer différentes personnes responsables de la mise en œuvre et de la surveillance des contrôles de sûreté.

Mode de transmission

Soit par courrier électronique (PDF) soit par lettre recommandée.

Ces documents devront être analysés afin de déterminer s’ils répondent aux exigences de base de la vérification des antécédents conformément au point 11.1.3 de la réglementation (EU) 2015/1998.

Les critères auxquels un candidat chargeur connu doit satisfaire sont décrits dans l’annexe 6-B « Instructions à l’intention des chargeurs connus » et dans l’annexe 6-C « Liste de contrôle pour la validation des chargeurs connus » de la réglementation européenne 2015/1998. En plus de ces critères, il faut aussi tenir compte de l’évaluation des mesures que le candidat chargeur connu prend dans le d

 

Vous pouvez consulter ces informations via le lien de la réglementation (EU) 2015/1998 qui se situe dans la rubrique « Législation ».

 

Si vous êtes prêt à procéder à une validation sur site, vous pouvez contacter la Direction Générale du Transport Aérien (DGTA).

 

Contact

SPF Mobilité et Transports     
Transport Aérien       
Sûreté de l’aviation civile      
56 Rue du Progrès       
1210 Bruxelles

       
Mail : kc.airfreight@mobilit.fgov.be