Agents habilités (regulated agents)

Agent habilité : Un transporteur aérien, un agent, un transitaire ou toute autre entité qui assure les contrôles de sûreté en ce qui concerne le fret ou le courrier. En font partie les tiers prestataires de services logistiques responsables du stockage et du transport intégrés, les transporteurs aériens et les agents d’assistance en escale. Toute entité située en Belgique désirant obtenir le statut d’agent habilité doit solliciter l’agrément auprès de la direction générale Transport aérien (DGTA).

Le candidat devra soumettre un programme de sûreté à la DGTA. Ce programme de sûreté doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par l’agent afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) N° 300/2008 et de ses dispositions d’application. Il précise également la manière dont l’agent contrôle lui- même le respect de ces méthodes et procédures.

Le candidat devra également remettre, annexée à son programme de sûreté, la "déclaration d’engagements – agent habilité" (Appendice 6-A). Cette déclaration doit être signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté.

L’agrément en tant qu’agent habilité est délivré pour une période de 5 ans.

Comment demander le statut d’agent habilité (regulated agent) ?

Si vous désirez obtenir l’agrément en tant qu’agent habilité, veuillez faire parvenir à la DGTA – Direction Inspection :

  • Le formulaire de demande agent habilité dûment complété
  • Le CV de la personne responsable de la sûreté
  • Un extrait de casier judiciaire récent (max 6 mois) de la personne responsable de la sûreté
  • Une copie recto-verso de la carte d’identité (ou du passeport) de la personne responsable de la sûreté

Attention : La réglementation européenne exige une personne responsable de la mise en œuvre et de la surveillance des contrôles de sûreté pour chaque site d’une entreprise qui sollicite le statut d’agent habilité. S’il s’avère que plusieurs sites traitent ou entreposent du fret/courrier aérien identifiable, il est indispensable de nommer différentes personnes responsables de la mise en œuvre et de la surveillance des contrôles de sûreté.

Comment ?

Uniquement par voie électronique (en pdf) à l’adresse ra.airfreight@mobilit.fgov.be.

L’objet du courrier électronique doit être : « RA approval procedure Step 1 + Nom de la firme » sous peine de non traitement de la demande. Aucune suite ne sera donnée aux demandes incomplètes.

Suite de la procédure.

La DGTA prendra contact avec les candidats dont le dossier est en ordre afin de les inviter à une réunion. Au cours de cette réunion, la DGTA fournira au candidat :

La législation européenne classifiée confidentielle relative au fret dont le candidat aura besoin pour rédiger un programme de sûreté adéquat.

Un modèle de programme de sûreté.

Des informations utiles afin de satisfaire, dans la pratique journalière, aux exigences de la réglementation en vigueur (=bonnes pratiques).

Les réponses à ses éventuelles questions.

Des inspecteurs de la DGTA examineront le programme de sûreté soumis et procèderont ensuite à une vérification sur place du/des site(s) concerné(s) afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du règlement (CE) N° 300/2008 et de ses dispositions d’applications.

Contact

SPF Mobilité et Transports                                        
Transport Aérien                                                
Sûreté de l’aviation civile                                        
56 Rue du Progrès                                                
1210 Bruxelles                                                        
Mail : ra.airfreight@mobilit.fgov.be