Passagers à mobilité réduite

 

Si vous estimez que vos droits nés du règlement (CE) 1107/2006 n’ont pas été respectés, il y a d’abord lieu de prendre contact avec :

  • la compagnie aérienne concernée ;
  • l’organe de gestion compétent de l’aéroport.

En cas de refus d’embarquement, vous pouvez également déposer plainte sur la base du règlement (CE) 261/2004 via le formulaire de plainte ci-dessous.

En l’absence de réponse satisfaisante de la part de la compagnie aérienne ou de l’aéroport, vous pouvez vous adresser avec l’organisme national chargé de l’application de ce Règlement du pays dans lequel le problème se pose. Coordonnées des organismes nationaux compétents : voir ci-dessous.

La direction générale Transport aérien (DGTA) du SPF Mobilité & Transports est l’organisme chargé de l'application du règlement (CE) 1107/2006 en ce qui concerne :

  • les personnes handicapées ou à mobilité réduite qui recourent à des services commerciaux de transport aérien ou ont l’intention de le faire au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport belge ;
  • les passagers à vols à destination des aéroports situés sur le territoire belge et provenant d'un pays tiers (c’est-à-dire hors du territoire de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse), si le transporteur aérien est un transporteur communautaire.

La DGTA peut dresser procès-verbal et, le cas échéant, infliger des sanctions administratives aux aéroports et aux transporteurs aériens. La DGTA ne dispose en revanche pas du pouvoir de contraindre les compagnies aériennes et aéroports à indemniser les passagers lésés.

Si, à la suite de l’intervention de la DGTA, la compagnie aérienne ou l’aéroport maintient sa position, il appartient aux passagers qui souhaitent persister dans leur demande d’indemnisation de saisir le tribunal compétent pour apporter une solution au litige. A cet égard, il y a lieu d’être particulièrement attentif aux éventuels délais de prescription applicables en la matière comme l’introduction d’une plainte auprès de la DGTA n’ayant pas d’effet suspensif.

Contact

Denied Boarding Authority
SPF Mobilité et Transports
Direction générale Transport aérien (DGTA)
Cellule Stratégique - Droits des Passagers
City atrium (6ème étage - locker PAX)
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Tél: +32 (0)2 277 44 00 (entre 9 et 12h)
Mail : passenger.rights@mobilit.fgov.be