Plaintes

Le règlement (CE) n° 261/2004 prévoit des droits spécifiques au profit des passagers aériens, dans les cas suivants : refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol. Si votre plainte pour indemnisation vous a été refusée par la compagnie aérienne et que vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez déposer plainte ici. Plus de détails sur le règlement 261/2004 via le lien ci-dessous « Your Europe ». 

 

En cas de non respect des droits des passagers établis par les Règlements européens, les passagers lésés doivent d’abord adresser leur réclamation à la compagnie aérienne concerné ou à l’aéroport.

En l’absence de réponse satisfaisante de la part de la compagnie aérienne ou de réponse de sa part dans un délai raisonnable (6 semaines), les passagers peuvent s’adresser dans un second temps à l’organisme national chargé de l’application de la réglementation qui examinera la plainte. Pour connaître les coordonnées des autorités nationales compétentes, consulter les documents ci-dessous. 

La direction générale Transport aérien (DGTA) du Service Public Fédéral belge Mobilité & Transports est chargée de l'application du règlement (CE) 261/2004 en ce qui concerne:

  • les vols au départ d’aéroports situés sur le territoire belge ;
  • les vols à destination des aéroports situés sur le territoire belge et provenant d'un pays tiers (c’est-à-dire hors du territoire de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse), si le transporteur aérien est un transporteur communautaire.

La direction générale Transport aérien (DGTA) du Service Public Fédéral belge Mobilité & Transports est également l’organisme chargé de l'application du règlement (CE) 1107/2006 en ce qui concerne :

  • les personnes handicapées ou à mobilité réduite qui recourent à des services commerciaux de transport aérien ou ont l’intention de le faire au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport belge ;
  • les passagers des vols à destination des aéroports situés sur le territoire belge et provenant d'un pays tiers (c’est-à-dire hors du territoire de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse), si le transporteur aérien est un transporteur communautaire.

 

Si vous avez un litige avec une compagnie aérienne belge qui ne concerne pas les cas repris ci-dessus, vous pouvez vous adresser au service de médiation pour le consommateur.

Si vous avez un litige avec une compagnie aérienne européenne qui ne concerne pas les cas repris ci-dessus, vous pouvez vous adresser au Centre européen des consommateurs.

 

 

Contact

Denied Boarding Authority
SPF Mobilité et Transports
Direction générale Transport aérien (DGTA)
Cellule Stratégique - Droits des Passagers
City atrium (6ème étage - locker PAX)
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Tél: +32 (0)2 277 44 00 (entre 9 et 12h)
Mail : passenger.rights@mobilit.fgov.be
 
Notre service de droits des passagers reçoit actuellement un nombre très important de plaintes à traiter. Cet afflux a engendré un retard conséquent dans le traitement des plaintes et des demandes d’informations. Nous mettons tout en œuvre pour pouvoir y remédier dans les meilleurs délais. Nous vous remercions de votre compréhension.
 
Dernière mise à jour : 1/03/2021