Surclassement ou déclassement

Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, entré en vigueur le 17 février 2005, prévoit certains droits au profit des passagers aériens, dans les cas suivants :

  • annulation d’un vol ;
  • retard d’un vol ;
  • refus d’embarquement sur un vol ;
  • surclassement ou déclassement.

Si le passager est dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté (= surclassement), le transporteur aérien ne peut réclamer aucun supplément.

Si, en revanche, le passager est placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté (= déclassement), le transporteur doit rembourser :

  • 30% du prix du billet pour tous les vols de moins de 1500 km ;
  • 50% du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km (à l’exception des vols entre le territoire européen et les départements français d’outre-mer), ainsi que pour tout autre vol de 1500 km à 3500 km ;
  • 75% du prix du billet pour tous les autres vols (y compris les vols entre le territoire européen des Etats membres et les départements français d’outre-mer).