Retard important d’un vol

 

Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, entré en vigueur le 17 février 2005, prévoit certains droits au profit des passagers aériens, dans les cas suivants :

  • annulation d’un vol ;
  • retard d’un vol ;
  • refus d’embarquement sur un vol ;
  • surclassement ou déclassement.

Le Règlement (CE) 261/2004 ne donne aucune définition du retard, mais on peut raisonnablement déduire du texte du Règlement qu'il y a retard lorsque l'avion part après l'heure de départ prévue.

Si le transporteur aérien prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé:

  • 2 heures ou plus pour un vol de 1500 kilomètres ou moins ;
  • 3 heures ou plus pour un vol intracommunautaire de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols compris entre 1500 et 3500 kilomètres ;
  • 4 heures ou plus pour tous les autres vols.

il doit proposer aux passagers :

  • des repas et des rafraichissements en suffisance compte tenu du délai d’attente ;
  • deux appels téléphoniques (ou télex, fax ou messages électroniques) ;
  • et si cela s’avère nécessaire, un hébergement à l’hôtel et la prise en charge des transferts entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.

Si le retard au départ est d’au moins 5 heures, et seulement si le passager renonce à son voyage, le passager est en droit de se faire rembourser son billet d’avion, et éventuellement, de demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial (cas d’un vol retardé au départ d’une escale de correspondance).

Compensation forfaitaire

Le règlement (CE) 261/2004 ne prévoit pas le paiement d’une compensation forfaitaire en cas de retard. Toutefois, dans l’arrêt C-402/07, Sturgeon, du 19 novembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à la compensation visée à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.

Le montant de cette compensation forfaitaire dépend de la distance du vol. Elle est de :

  • 250 euro pour un vol de 1500 kilomètres ou moins ;
  • 400 euro pour un vol intracommunautaire de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols compris entre 1500 et 3500 kilomètres ;
  • 600 euro pour tous les autres vols. Toutefois, si la compagnie aérienne peut offrir un réacheminement vers la destination finale et que l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservée de 4 heures, le montant de la compensation forfaitaire est de 300 euro.

Le transporteur est tenu de payer cette compensation en espèces ou par tout autre moyen de payement (chèque, virement etc.) ; une indemnisation sous forme de bons de voyage ou d’avoir ne peut se faire qu’avec l’accord signé du passager.

Cette compensation ne sera toutefois pas due, si le transporteur aérien est en mesure de prouver que l’annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et ce quelque soit le moment auquel le passager est informé de l’annulation. De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif.

La DGTA n’a pas vocation à se substituer aux transporteurs aériens pour indemniser/rembourser les passagers. L’indemnisation/le remboursement des passagers incombe aux compagnies aériennes.

La DGTA n’a pas non plus le pouvoir d’obliger les compagnies à payer les passagers. Cependant, en vue d’éventuelles sanctions,  si la DGTA estime que la compagnie a failli dans l’application de la Réglementation 261/2004, elle peut établir un rapport conformément à la loi du 27 juin 1937 (modifiant la loi du 16 novembre 1919) sur la réglementation de l'air pour les sanctions pénales et administratives. A noter qu’il s'agit d'une procédure pour laquelle s'applique le secret des enquêtes judiciaires. Par conséquent, la DGTA ne peut fournir aux passagers aucune information relatives à l’enquête.