Passagers à mobilité réduite

Les compagnies aériennes et les aéroports doivent veiller tout particulièrement aux besoins des personnes handicapées et à mobilité réduite. Sur la base du Règlement n°261/2004 (article 11), en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard, quelque soit la durée de celui-ci, les personnes à mobilité réduite et toutes les personnes qui les accompagnent ont droit à une prise en charge prévue à l’article 9.

En outre, le Règlement (CE) 1107/2006 garantit aux passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite un certain nombre de droits, et notamment :

  • le droit à la non-discrimination lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet d'avion;
  • le droit de voyager sur un pied d'égalité avec les autres passagers (sauf pour des raisons motivées de sécurité);
  • le droit d'être informé des règles de sécurité appliquées par les transporteurs aériens;
  • le droit à une assistance dans les aéroports (au départ, à l’arrivée, en transit) et à bord des avions;
  • le droit de transporter gratuitement deux pièces d'équipement de mobilité.

A quels passagers s’applique le Règlement (CE) 1107/2006 ?

Le règlement (CE) 1107/2006 s’applique aux personnes handicapées et à mobilité réduite voyageant sur des vols au départ, en transit ou à l’arrivée d’un aéroport situé dans l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et la Suisse.

De plus, les dispositions concernant l’interdiction de refus d’embarquement (article 3), les dérogations, conditions spéciales et information (article 4) ainsi que l’assistance offerte par les transporteurs (article 10) s’appliquent également aux personnes handicapées et à mobilité réduite partant d’un aéroport situé dans un Etat tiers et à destination de l’Union européenne, dès lors qu’elles voyagent avec une compagnie aérienne communautaire. à condition que le vol soit opéré par un transporteur communautaire.

La définition de la « personne handicapée ou à mobilité réduite » est reprise à l’article 2 (a) du règlement. Elle est très générale et couvre «toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l'usage d'un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l'âge, et dont la situation requiert une attention appropriée».

Cette définition donnant lieu à diverses interprétations, la Commission a publié le 14 juin 2012 des lignes directrices pour expliquer que d'autres personnes vulnérables, à la mobilité réduite, peuvent avoir besoin d'une assistance dans certains cas (enfants en bas âge, femmes enceintes, personnes obèses, etc.).

Droit à la non-discrimination lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet d'avion

Le règlement (CE) 1107/2006 interdit aux opérateurs de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne en raison de sa mobilité réduite ou de son handicap. Il existe toutefois certaines exceptions et dérogations, notamment pour des raisons de sécurité justifiées, Ainsi, le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l’embarquement de cette personne, ou exiger qu’une personne à mobilité réduite ou handicapée en voyage soit accompagnée d’une autre personne afin de respecter les exigences de sécurité applicables dûment établies par la réglementation, ou si la taille de l’aéronef rend l’embarquement de cette personne physiquement impossible.

Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réservation, le refus d’embarquement ou l’imposition de la condition de se faire accompagner, le transporteur informe par écrit la personne à mobilité réduite ou handicapée concernée de ses motifs.

La personne à mobilité réduite ou handicapée, à laquelle l’embarquement est refusé sur la base de sa mobilité réduite ou de son handicap bénéficie du droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l’article 8 du Règlement (CE) 261/2004.

Sauf doutes raisonnables, les transporteurs aériens ne sont en principe pas autorisés à exiger la preuve de l’état de santé des personnes handicapées ou à mobilité réduite comme condition préalable à la vente de billets ou à l’autorisation du transport.

Droit à une assistance dans les aéroports et à bord des avions

Les annexes I et II du règlement (CE) 1107/2006 précisent les droits à une assistance des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les aéroports (au départ, à l’arrivée, en transit) et à bord des avions. Les services décrits à l'annexe doivent être fournis sans frais supplémentaires aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

L'assistance ne doit faire l'objet d'aucune restriction injustifiée, mais elle doit aussi toujours être proportionnelle aux besoins réels de la personne concernée et aux conditions de vol spécifiques, et ne pas être préjudiciable à d'autres passagers. L'assistance doit être « appropriée », c’est-à-dire adaptée aux besoins individuels de la personne handicapée ou à mobilité réduite.

Une distinction est faite entre les exigences imposées pour des raisons de sécurité et celles qui ont trait au confort des personnes à mobilité réduite à bord d’un avion.

Il est essentiel que les passagers qui nécessitent une assistance particulière notifient au transporteur leurs besoins au moins 48 heures avant l’heure de départ publiée, afin que celui-ci puisse s'organiser et prendre les mesures nécessaires. La notification préalable est toujours gratuite. En l’absence de notification préalable, les fournisseurs d’assistance doivent faire tous les efforts raisonnables pour fournir l’assistance requise.

Le transporteur quant à lui doit informer avant le voyage les personnes handicapées ou à mobilité réduite des éventuelles limitations possibles (ex. : accessibilité ou non des toilettes, taille du siège et de l'allée, etc.), afin qu'elles décident en toute connaissance de cause de prendre ou non ce vol. Ces informations doivent aussi figurer sur les sites web des compagnies aériennes.