Approbation et Dérogations

Approbation :

 

Quand les Règlements l’indiquent expressément, les États intéressés peuvent accorder une approbation pour le transport de marchandises dangereuses, à condition que soit obtenu, dans ces cas, un niveau général de sécurité du transport qui est au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application des Règlements.

Aux fins des approbations, les « États intéressés » sont les États d'origine et de l'exploitant, sauf indications contraires des Règlements.

Le présent formulaire dûment complété et les documents requis doivent être soumis à cette autorité par courrier électronique (bcaa.dangerousgoods@mobilit.fgov.be) au plus tard 5 jours ouvrables avant la date proposée pour le transport.

 

 

Dérogations :

 

Dans les cas d'extrême urgence ou lorsque d'autres modes de transport sont inutilisables ou lorsqu'il est contraire à l'intérêt public de respecter intégralement les spécifications prescrites, les États intéressés peuvent accorder une dérogation aux dispositions des Règlements à condition que tous les efforts possibles soient déployés pour obtenir un niveau général de sécurité du transport aérien équivalent.

 

Aux fins des dérogations, les « États intéressés » sont les États d’origine, de l’exploitant, de transit, de survol et de destination.

 

Le présent formulaire dûment complété et les documents requis doivent être soumis à cette autorité par courrier électronique (bcaa.dangerousgoods@mobilit.fgov.be) au plus tard 10 jours ouvrables avant la date proposée pour le transport.