Licence de maintenance d’aéronefs (PART-66)

Comment demander une licence Partie 66 ?

La demande initiale, l'amendement ou le renouvellement d'une licence Partie 66 se fait d'abord en remplissant le formulaire 19 de l'AESA. Ce formulaire est constitué de 5 pages et doit toujours être envoyé dans sa totalité. Le formulaire 19 de l'AESA vous permet d’introduire votre demande. En bas de cette page vous trouverez le lien vers les formulaires.

Notre délai actuel pour le traitement des dossiers est de 20 jours ouvrables.

 

Délivrance initiale d'une licence Partie 66

Une demande initiale de délivrance d'une licence Partie 66 commencera toujours par la demande d'une catégorie de licence.

Les licences de maintenance comprennent les catégories suivantes :

  • Catégorie A
  • Catégorie B1
  • Catégorie B2
  • Catégorie B3
  • Catégorie C

Les catégories A et B1 sont subdivisées comme suit :

  • Avions à turbines : A1 et B1.1
  • Avions à moteurs à pistons : A2 et B1.2
  • Hélicoptères à turbines : A3 et B1.3
  • Hélicoptères à moteurs à pistons : A4 et B1.4

La catégorie C est, quant à elle, subdivisée comme suit :

  • Catégorie C pour aéronefs lourds
  • Catégorie C pour aéronefs non lourds

Les catégories B2 (avionique) et B3 (avions non pressurisés à moteurs à pistons ayant une MTOM inférieure ou égale à 2 000 kg) ne comportent pas d'autres subdivisions.

Pour pouvoir ajouter une catégorie à une licence Partie 66, il faut réussir une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique consiste en la réussite des examens des différents modules de connaissances de base (Appendice I de l'Annexe III (PARTIE 66) du Règlement (UE) N° 1321/2014) dans un organisme Partie 147. Les modules pour lesquels vous devez présenter un examen dépendent de la catégorie que vous souhaitez. Si vous avez accompli en Belgique une formation qui accorde un crédit d'examen sur base d’un rapport de crédit d’examen agréé par la DGTA, vous pouvez demander d'être dispensé de certains modules ou sous-modules. Introduisez votre demande de dispense le plus vite possible après la réussite de votre formation, car cette dispense ne reste valable que 10 ans après l'agrément du rapport de crédit d'examen.

La partie pratique permet de démontrer son expérience. Les exigences relatives à la nature et à la durée de votre expérience pratique dépendent de la catégorie demandée et de vos formations antérieures. Cette expérience doit aussi être représentative et récemment acquise. Vous pouvez utiliser l'exemple « Description of practical experience in maintenance on operating aircraft IAW AMC 66.A.20(b)2 » en tant que journal de bord pour démontrer votre expérience, ainsi que tout autre document reprenant des informations similaires.

Si les deux parties font l'objet d'une évaluation positive, une licence Partie 66 mentionnant la catégorie demandée vous sera délivrée.

Pour savoir comment ajouter une qualification d’aéronef à votre licence Partie 66, voyez ci-dessous la rubrique relative à l'amendement de votre licence Partie 66.

 

Amendement de votre licence Partie 66

Ajout d'une catégorie

Pour pouvoir ajouter une catégorie à une licence Partie 66, il faut réussir une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique consiste en la réussite des examens des différents modules de connaissances de base dans un organisme Partie 147. Les modules pour lesquels vous devez réussir un examen dépendent de la catégorie que vous souhaitez. Si vous avez accompli en Belgique une formation qui accorde un rapport de crédit d'examen agréé par la DGTA, vous pouvez demander d'être dispensé de certains modules ou sous-modules. Il est aussi possible que vous disposiez déjà d'une catégorie sur votre licence Partie 66, qui vous dispense de la réussite de tous les examens des modules de connaissances de base, parce que vous avez déjà présenté ces examens pour une autre catégorie. Dans ce cas, informez-vous auprès de la DG Transport aérien.

La partie pratique permet de démontrer son expérience. Les exigences relatives à la nature et à la durée de votre expérience pratique dépendent de la catégorie demandée et de vos formations antérieures. Cette expérience doit aussi être représentative et récemment acquise. Vous pouvez utiliser l'exemple « Description of practical experience in maintenance on operating aircraft IAW AMC 66.A.20(b)2 » en tant que journal de bord pour démontrer votre expérience, ainsi que tout autre document reprenant des informations similaires.

Si les deux parties font l'objet d'une évaluation positive, une licence Partie 66 comportant l'ajout de la catégorie demandée vous sera délivrée.

 

Ajout d'un type ou d'un groupe d'aéronefs

Cela dépend du groupe auquel appartient le type que vous souhaitez ajouter. Pour déterminer à quel groupe appartient le type d'aéronefs, vous pouvez consulter l’Appendice I des AMC de la Partie 66.

Groupe 1 – Avions complexes et hélicoptères multimoteurs

Pour le premier type dans la catégorie (3 exigences) :

  • Formation théorique dans un organisme Partie 147.
  • Formation pratique dans un organisme Partie 147.
  • Formation en  cours d‘emploi (OJT) dans un organisme Partie 145 ou Partie M Sous-Partie F (le programme de formation en cours d’emploi doit être agréé par la DG Transport aérien).

Lorsqu'un type se trouve déjà dans cette catégorie (2 exigences) :

  • Formation théorique dans un organisme Partie 147.
  • Formation pratique dans un organisme Partie 147.

Groupe 2 – Avions moins complexes et hélicoptères monomoteurs

Pour le premier type dans une catégorie :

  • Examen de type dans un organisme Partie 147 ou chez un examinateur de Type
  • Expérience pratique
  • Formation en cours d’emploi dans un organisme Partie 145 ou Partie M Sous-Partie F (le programme de formation en cours d’emploi doit être agréé par la DG Transport aérien).

Lorsqu'un type de cette catégorie figure déjà sur la licence Partie 66 :

  • Examen de type dans un organisme Partie 147 ou chez un examinateur de Type
  • Expérience pratique

Pour la catégorie B2, l'ajout d'un sous-groupe du groupe 2 est possible si une expérience pratique suffisante et appropriée est démontrée. Une expérience pratique suffisante et appropriée du sous-groupe à ajouter doit comprendre au moins 50 % des tâches répertoriées dans l'Appendice II des AMC Partie 66.

Groupe 3 – Avions à pistons de conception simple

Démontrer une expérience pratique suffisante et appropriée. Cette expérience pratique doit comprendre au moins 50 % des tâches répertoriées dans l'Appendice II des AMC Partie 66, avec les limitations suivantes :

  • Avions à structure métallique
  • Avions à structure composite
  • Avions à structure en bois
  • Avions à structure en tubes métalliques recouverte de tissu
  • Avions pressurisés

Lorsque vous démontrez une expérience appropriée, les limitations susmentionnées, liées au groupe 3, peuvent être supprimées.

Lorsque l'expérience démontrée n'est pas suffisante pour obtenir l'ensemble du groupe et que vous souhaitez ajouter un seul type à votre licence, vous devez réussir un examen de type dans un organisme Partie 147 et démontrer votre expérience. Cette expérience comprend 50 % des tâches répertoriées dans l'Appendice II des AMC Partie 66 et applicables au type en question.

 

Suppression d’une ou de plusieurs limitations

Deux sortes de limitations peuvent figurer sur une licence Partie 66.

Il existe des limitations qui résultent de la conversion d'une qualification obtenue par le personnel de certification avant l'entrée en vigueur de la réglementation Partie 66. Ces limitations ne peuvent être supprimées qu'après la réussite des examens de connaissances de base des sous-modules exigés. Les examens doivent être présentés par limitation ou par module.

Les limitations du groupe 3 peuvent être supprimées une fois que la preuve d'une expérience suffisante a été apportée.

 

Ajout de qualifications nationales en dehors du domaine d'application de la Partie 66

Votre demande pour ajouter un type à vos qualifications nationales doit se faire via le formulaire 19. Ceci, uniquement pour des appareils qui ne figurent pas dans la liste de l'Annexe I de l'AESA. Après la demande, la procédure à suivre vous sera expliquée puisque cette procédure n'est pas la même pour tous les appareils.

 

Examen de type

Vous pouvez ajouter un type d’aéronef du groupe 2 ou groupe 3 sur votre licence de maintenance Partie 66 si vous avez réussi un examen de type et si vous pouvez démontrer la preuve d’une expérience pratique sur le type d’aéronef.

L’examen de type est conduit par un examinateur de type qui est approuvé par la Direction Général Transport Aérienne. La demande est faite par le formulaire ‘ Type examination’ . Le formulaire doit être envoyer à part66@mobilit.fgov.be ou SPF Mobilité et Transport – Direction Général Transport Aérien – Direction Licences – Rue du Progrès 56 – 1210 Bruxelles. Un examen de types n’est possible qu’en cas de disponibilité d’un examinateur de type.

 

Examinateur de Type

La demande pour obtenir l’approbation d’examinateur de type est fait par le formulaire de demande ‘type – examiner application’. Le formulaire doit être envoyer à part66@mobilit.fgov.be ou SPF Mobilité et Transport – Direction Général Transport Aérien – Direction Licences – Rue du Progrès 56 – 1210 Bruxelles.

Conditions pour devenir un examinateur de type avec l’approbation du DGTA :

  • Avoir la licence Partie 66 avec le type d’aéronef et la catégorie sans limitations pertinentes.
  • Avoir au minimum 5 ans d’expérience dans l’entretien d’aéronefs.
  • Etre « personnel chargé de la certification » dans un organisme de maintenance approuvé pour le type d’aéronef et la catégorie.
  • Fournir un exemple écrit de questions ouvertes et les réponses (‘points clé’) par type d’aéronef et catégorie (5 questions pour un type d’aéronef, 10 questions par groupe constructeur ou 15 questions pour un (sous-) groupe complet.) Les questions doivent être acceptée pour le DGTA.
  • Suivre une formation organisée par la DGTA. La formation porte entre autres sur les procédures de préparation, déroulement et compte-rendu d’examen.

 

Contact

SPF Mobilité et Transports
DG Transport aérien
Service Licences
Rue du progrès 56
1210 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 277 43 70
Mail : Part66@mobilit.fgov.be