Changement d’État de délivrance de votre médical

Transférer en Belgique depuis un État membre de l’EASA

 

Vous êtes détenteur d’une licence délivrée par un autre État membre de l’EASA et vous voulez introduire une demande de licence Part-FCL belge.

Qu’en est-il de votre dossier médical ? Votre dossier médical suit votre licence. Vous devez introduire une demande de transfert de votre dossier médical auprès de votre autorité actuelle vers la Belgique.

 

Veuillez télécharger et compléter le formulaire  SOLI Form (PDF, 159.1 KB) ou le SOLI Form délivré par votre autorité actuelle.

 

Vous devez envoyer le SOLI Form à votre autorité actuelle. Votre autorité actuelle nous l’enverra signé par le Medical Assessor de leur département de médecine aéronautique accompagné des documents requis.

Tant que la DGTA ne sera pas en possession du SOLI Form et des documents requis, aucune licence Part-FCL ne sera délivrée.

 

Transférer de la Belgique vers un autre État membre de l’EASA

 

Vous êtes actuellement titulaire d'une licence Part-FCL délivrée par la Belgique et souhaitez la transférer vers un autre État membre de l’EASA.

Votre dossier médical doit être transféré. Veuillez télécharger le formulaire  SOLI Form (PDF, 160.75 KB) et nous l’envoyer dûment complété et signé par courrier électronique à l’adresse : info.ams@mobilit.fgov.be

Le transfert de votre dossier médical vers un autre État membre de l’EASA est soumis à l’Arrêté Royal du 25 octobre 2013 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne.

Après réception du SOLI Form et réception du paiement, votre dossier médical sera envoyé à votre nouvelle autorité compétente.

 

Temps de traitement

 

Étant donné que ce type de demande comporte plusieurs étapes et que nous dépendons de la coopération et des délais d’exécution d’autres services (et ou autorités), les demandes de changement d’État peuvent durer plusieurs mois.

Veuillez en tenir compte lorsque vous faites votre demande, car nous ne pouvons pas accélérer le processus.