Législation et réglementation

Sur cette page, vous trouverez un relevé des principaux textes de loi et réglementaires nationaux et internationaux concernant l’aviation.

Droit européen

  • Site portail ‘Mobility and Transport’ de la Commission européenne ici et ici
  • EUR-Lex site de recherche (français)
  • EUR-Lex site de recherche (Nederlands)
  • EUR-Lex site de recherche (English
  • Agence européenne de la Sécurité Aérienne (EASA)
  • Alternative Means of Compliance (AltMoC, moyens alternatifs de conformité)

Droit international

Droit international public

  • Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago).
  • 30 AVRIL 1947. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'<Aviation> <civile> internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944.
  • Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe.
  • Accord du 25 novembre 1986 relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht (accord MUAC).
  • Annexe 1re à l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles le 25 novembre 1986.

Droit international privé

Droit international pénal

Législation nationale

Législation de base

Licences du personnel

Règles de l’air

Exploitation technique

Exploitation commerciale

Bruxelles-national

Redevances

Sûreté de l’aviation (SEC) - Sécurité de l'aviation (SAF) - Inspection

Mandats inspection aéronautique

Mandats inspection aéroportuaire

Single European sky et skeyes

  • Arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne.
  • Arrêté royal du 14 février 2006 portant création d’une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne.
  • Arrêté royal du 20 novembre 2006 relatif à la certification des prestataires de services de navigation aérienne et à la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques.
  • Traité du 2 décembre 2010 relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
  • Loi du 29 avril 2013 relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.
  • Arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol.
  • Loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome "Belgocontrol" en "skeyes".
  •  Prorogation du 24 juin 2019 (PDF, 673.38 KB) du contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
  • Loi du 7 mai 2020 en vue de permettre le report de la transmission et de l’approbation des comptes annuels de skeyes pour l’année 2019, par suite des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19
  • Arrêté royal du 31 juillet 2020 portant approbation de la deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
  • Arrêté royal du 25 novembre 2020 concernant la démission, la nomination et la rémunération d’un commissaire du gouvernement auprès de Skeyes
  • Arrêté royal du 28 décembre 2020 portant approbation de la troisième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et Skeyes
  • Arrêté royal du 6 mai 2021 portant approbation de la quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l’Etat et skeyes

Modalités financement – Services terminaux navigation aérienne – Aéroports belges

  • Arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2015
  • Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2016
  • Arrêté royal du 25 décembre 2016 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2017
  • Arrêté royal du 7 décembre 2017 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2018
  • Arrêté royal du 7 décembre 2018 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2019
  • Arrêté royal du 20 décembre 2019 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2020
  • Arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2021

Just Culture

Accidents et Incidents

Aéronefs sans pilote

Arrêtés divers