Législation et réglementation

Sur cette page, vous trouverez un relevé des principaux textes de loi et réglementaires nationaux et internationaux concernant l’aviation.

Droit européen

  • Site portail ‘Mobility and Transport’ de la Commission européenne
  • EUR-Lex site de recherche (français)
  • EUR-Lex site de recherche (Nederlands)
  • EUR-Lex site de recherche (English
  • Agence européenne de la Sécurité Aérienne (EASA)
  • Alternative Means of Compliance (AltMoC, moyens alternatifs de conformité)

Droit international

Droit international public

  • Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago).
  • Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe.
  • Accord du 25 novembre 1986 relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht (accord MUAC).
  • Annexe 1re à l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles le 25 novembre 1986.

Droit international privé

Droit international pénal

Législation nationale

Législation de base

Licences du personnel

  • Arrêté ministériel du 31 juillet 1980 portant réglementation des licences civiles de mécanicien navigant.
  • Arrêté ministériel du 27 octobre 1982 portant réglementation des licences civiles de pilote de ballon libre.
  • Arrêté ministériel du 15 avril 1997 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets militaires de mécanicien de bord doivent satisfaire pour l’obtention des licences et qualifications civiles de mécanicien navigant.
  • Arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les conditions particulières imposées pour l’admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés.
  • Arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d’aptitude physique et mentale des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils.
  • Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif au personnel de certification selon la norme JAR-66.
  • Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d’obtention des licences et qualifications civiles de pilote d’avions par les pilotes des forces armées belges.
  • Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’obtention des licences et qualifications civiles de pilote d’hélicoptères pour les pilotes d’hélicoptères des forces armées belges.
  • Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’obtention des licences et qualifications civiles de pilote d’avions pour les pilotes d’hélicoptères des forces armées belges.
  • Arrêté royal du 13 juillet 2008 relatif à la délivrance des certificats « formation initiale à la sécurité » concernant les membres du personnel de cabine.
  • Arrêté ministériel du 14 juillet 2008 fixant les conditions en matière d’aptitude physique et mentale des contrôleurs de la circulation aérienne.
  • Arrêté ministériel du 8 mai 2009 fixant les conditions d’aptitude physique et mentale des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils.
  • Arrêté royal du 25 octobre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
  • Arrêté royal du 12 juillet 2013 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite et de cabine des aéronefs civiles, ainsi que des contrôleurs de la circulation aérienne.
  • Arrêté royal du 19 mars 2014 réglementant la connaissance des langues dans l'aviation civile.

Règles de l’air

Exploitation technique

  • Arrêté ministériel du 9 juillet 1957 déterminant les feux de position à porter par certains aéronefs
  • Arrêté ministériel du 13 février 1970 portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l’exploitation dans le transport aérien commercial des avions d’un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5700 kg.
  • Arrêté ministériel du 16 avril 1971 fixant les conditions d’agréation des services techniques de construction d’aéronefs et de fabrication d’éléments d’aéronefs.
  • Arrêté royal du 5 juin 1980, fixant, en ce qui concerne le bruit émis, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et les conditions d’opération des avions subsoniques.
  • Arrêté ministériel du 2 août 1990 déterminant les travaux de maintenance auxquels doivent être soumis les aéronefs, les modalités d’introduction de la demande du renouvellement du certificat de navigabilité ainsi que les documents à produire en vue d’établir le maintien de la navigabilité des aéronefs.
  • Arrêté ministériel du 12 septembre 1991 fixant les mesures techniques d’exploitation des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, dont la masse totale maximale autorisée est inférieure à 5700 kg.
  • Arrêté ministériel du 29 mai 1996 relatif à l’agrément des services techniques d’entretien d’aéronefs suivant les normes communes de référence JAR 145.
  • Arrêté royal du 17 septembre 2000 relatif à la limitation de l’exploitation des avions relevant de l’Annexe 16 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988).
  • Arrêté royal du 25 juin 2001 déterminant les conditions pour ajouter la mention « conforme aux prescriptions du JAR-OPS 1 » ou « conforme aux prescriptions du JAR-OPS 3 » sur le certificat de transporteur aérien.
  • Arrêté royal du 11 juillet 2003 réglementant les laissez-passer de navigation aérienne des aéronefs immatriculés ou enregistrés en Belgique.
  • Arrêté royal du 9 janvier 2005 fixant les conditions d’exploitation technique des avions relevant de l’aviation générale.
  • Arrêté royal du 18 novembre 2005 réglementant le transport aérien des marchandises dangereuses.
  • Arrêté royal du 16 mars 2009 fixant les conditions d’admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d’un certificat de navigabilité.
  • Arrêté royal du 10 juin 2014 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs
  • Arrêté ministériel du 28 mai 2014 fixant les conditions pour l'autorisation temporaire de vol de certains autogires
  • Arrêté royal du 24 septembre 2017 fixant les conditions techniques destinées à l'admission à la circulation aérienne des aéronefs présentant un caractère historique et des aéronefs sans titulaire de certificat de type

Exploitation commerciale

Bruxelles-national

Redevances

Sûreté de l’aviation

  • Arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d’un Comité national de sûreté de l’aviation civile et de comités locaux de sûreté d’aéroports.
  • Arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation de la sûreté de l’aviation civile.
  • Arrêté ministériel du 6 mai 1991 portant réglementation des modalités et des conditions dans lesquelles les compagnies aériennes prennent elles-mêmes, pour les vols de passagers, des mesures de sûreté qui ne sont pas imposées par les autorités aéronautiques belges.
  • Arrêté royal du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l’inspection aéroportuaire.
  • Arrêté royal du 4 mai 1999 portant réglementation des conditions de formation et de certification des agents auxiliaires et des agents de l’inspection aéroportuaire.
  • Arrêté ministériel du 11 avril 2000 réglementant les conditions de transport à bord des aéronefs civils des passagers présentant des risques particuliers sur le plan de la sûreté.
  • Arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l’inspection aéronautique.
    • Arrêté royal du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l’inspection aéronautique.
  • Arrêté royal du 2 décembre 2011 concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien.
  • Arrêté royal du 19 février 2016 accordant des mandats d’inspecteur de l’inspection aéronautique.
  • Arrêté royal du 28 avril 2016 déterminant des règles pour la rédaction, l'application et le maintien d'un programme national de sûreté de l'aviation civile et d'un programme national de contrôle de la qualité.
  • Arrêté royal du 18 juin 2017 réglementant l’attribution du mandat d’inspecteur de l’inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté

Single European sky

  • Arrêté royal du 14 février 2006 portant création d’une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne.
  • Arrêté royal du 20 novembre 2006 relatif à la certification des prestataires de services de navigation aérienne et à la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques.
  • Traité du 2 décembre 2010 relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
  • Arrêté royal du 29 avril 2013 relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.

Arrêtés divers

Aéronefs sans pilote

  • Arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge
  • Arrêté ministériel du 30 novembre 2016 accordant délégation au Directeur général de la direction générale Transport aérien dans le cadre de l’arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotes dans l’espace aérien belge