Dérogations (Exemptions)


En cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou de nécessités opérationnelles d'une durée limitée, la Direction générale Transport aérien peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans le Règlement (CE) n° 216/2008 et dans ses règles de mise en œuvre, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité.

Si un organisme aéronautique ou une personne belge désire faire usage de ces dérogations en vertu de l'article 14.4 du Règlement européen (CE) n° 216/2008, cet organisme ou cette personne doit introduire une requête formelle auprès de la Direction générale Transport aérien en remplissant le document ci-dessous.

 Exemption template (DOC, 47.5 Ko)

La requête comporte un dossier documenté démontrant clairement la cause et le besoin pour l'utilisation de l'article 14.4. Le demandeur effectue une analyse de risque. Cette analyse de risque démontre qu’un niveau de sécurité équivalent  à celui décrit dans les exigences de fond précisées dans le Règlement (CE) n° 216/2008 et ses règles de mise en oeuvre est atteint.

La Direction générale Transport aérien notifie les dérogations à l’Agence européenne de la sécurité aérienne, à la Commission européenne et aux États membres dès qu'elles acquièrent un caractère répété ou lorsqu'elles sont accordées pour des périodes d'une durée supérieure à deux mois.