Dérogations (Exemptions)

En cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou de nécessités opérationnelles d'une durée limitée, la Direction générale Transport aérien peut accorder des dérogations selon les exigences précisées dans le Règlement (UE) N° 2018/1139 et dans ses règles de mise en œuvre, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité.

 

Si un organisme aéronautique ou une personne belge désire faire usage de ces dérogations en vertu de l'article 71 du Règlement européen (UE) N° 2018/1139, cet organisme ou cette personne doit introduire une requête formelle auprès de la Direction générale Transport aérien en remplissant le document ci-dessous. La durée de la dérogation détermine quel article et quel formulaire d'accompagnement doit être utilisé: si la dérogation couvre une période de 8 mois ou plus, la demande doit être fondée sur l'article 71 (2). La période des éventuelles dérogations antérieures portant sur le même sujet doit être prise en compte. Pour les périodes inférieures à 8 mois, la demande doit être fondée sur l'article 71 (1).

 

Exemption art. 71 (1) Application form: période de moins de 8 mois

 Exemption art. 71 (2) Application form: période de 8 mois ou plus

 

La requête comporte un dossier documenté décrivant clairement la cause et le besoin pour l'utilisation de l'article 71 (1) ou 71 (2). Le demandeur effectue une analyse de risque. Cette analyse de risque démontre qu’un niveau de sécurité équivalent  à celui décrit dans les exigences de fond précisées dans le Règlement (UE) N° 2018/1139 et ses règles de mise en œuvre est atteint.

 

Toutes les dérogations fondées sur l'article 71 (2), sont notifiées à l'Agence européenne du transport aérien (EASA), à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne. La Commission européenne peut, sur l'avis de l'EASA, retirer ces dérogations.