Specialised Operations (SPO)

Généralités

 

A dater du 21 avril 2017, le Règlement (EU) n°965/2012 de la Commission du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (= ci-après, le règlement EASA OPS), Part-SPO (SPecialised Operations), est applicable à tout exploitant effectuant des exploitations spécialisées commerciales avec un avion ou un hélicoptère (ne relevant pas de l’annexe I du Règlement de base (UE) 2018/1139 (= Basic Regulation)).

 

Ne sont pas concernées :


Que faut-il entendre par « exploitation spécialisée commerciale » ?

 

Toute exploitation commerciale* autre qu'une exploitation à des fins de transport aérien commercial (CAT = transport de passagers, fret ou courrier contre rémunération ou à tout autre titre onéreux), consistant à utiliser un avion ou un hélicoptère pour des activités spécialisées telles que l'agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l'observation, les patrouilles, la publicité aérienne et les vols de contrôle de maintenance (= Article 2(7) du Règlement EASA OPS).

 

Cette notion couvre donc notamment toutes les activités qui jusqu’en 2017 étaient en Belgique dénommées  « travail aérien ».

 

Doivent notamment être considérées comme étant des exploitations spécialisées commerciales, les opérations commerciales suivantes (GM1 SPO.GEN.005):

  1. opérations de chargement externe en hélicoptère
  2. opérations de surveillance en hélicoptère
  3. opérations de transport externe de charge humaine
  4. opérations de parachutage et parachutisme
  5. vols agricoles
  6. vols de photographie aérienne
  7. remorquage de planeurs
  8. vols de publicité aérienne
  9. vols d'étalonnage
  10. vols de travaux de construction, y compris les opérations de déroulage de lignes électriques, opérations de défrichage à la scie
  11. interventions de dépollution de l'eau en cas de déversement de pétrole
  12. opérations de recherche en cas d'avalanche
  13. opérations de surveillance, y compris les opérations de cartographie aérienne, activité de contrôle de la pollution
  14. vols d'information médiatique, vols réalisés pour le tournage de films télévisuels ou cinématographiques
  15. vols réalisés lors d'événements particuliers, y compris les vols de parade et de compétition
  16. vols acrobatiques
  17. vols de garde de troupeaux et de sauvetage d'animaux, vols d'intervention vétérinaire
  18. opérations funéraires en mer
  19. vols de recherche scientifique
  20. ensemencement des nuages
  21. vol de sensations

 

Il s’agit d’une liste non exhaustive.

 

Pour toute autre activité, il y a lieu de prendre en compte les critères de l’AMC1 SPO.GEN.005

 

* Par « exploitation commerciale », il faut entendre :  « toute exploitation d'un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n'exerce aucun contrôle sur l'exploitant » (= Article 2(1d) du Règlement EASA OPS).

 

Quels sont les exploitants SPO concernés ?

 

Toute personne physique ou morale établie ou résidant dans un Etat AESA1, exploitant ou proposant d’exploiter un ou plusieurs avions et/ou hélicoptères (peu importe le pays d’immatriculation de l’avion ou de l’hélicoptère).

 


Exigences du Règlement EASA OPS applicables ?

 

Exploitations spécialisées commerciales Exigences applicables2
avec aéronef à motorisation complexe Part-ORO & Part-SPO

+ Part-SPA si agréments spécifiques

avec aéronef motorisé autre que complexe3

 

Pour réaliser des exploitations spécialisées commerciales, l’exploitant SPO doit déclarer ses exploitations et satisfaire aux exigences applicables de l’annexe III (Part-ORO) et de l’annexe VIII (Part-SPO) et, en cas d’agréments spécifiques, de l’annexe V (Part-SPA). du Règlement EASA OPS.

 

Déclaration

 

 

Conformément au point ORO.DEC.100, l’exploitant SPO doit soumettre à l’autorité compétente une (1) déclaration (ci-après ‘déclaration SPO’) fournissant toutes les informations pertinentes.

 

Quand ?

1. avant de commencer l’exploitation spécialisée :

Par cette déclaration, l’exploitant SPO déclare que la documentation relative au système de gestion, y compris le manuel d’exploitation, satisfait aux exigences applicables énoncées à la PART-ORO, PART SPO et, le cas échéant, Part-SPA.

Autrement dit, l’exploitant SPO doit établir la conformité de son exploitation aux exigences de la Part-ORO et de la Part-SPO qui lui sont applicables et détenir toutes les approbations requises (les MEL* approuvée(s) et, le cas échéant, les autorisations pour les exploitations spécialisées commerciales à haut risque ou les agréments spécifiques) avant de commencer l’exploitation spécialisée commerciale envisagée.

 

2. en cas de changement/de modification :

L’exploitant SPO doit maintenir la conformité avec toutes les exigences applicables et avec les informations fournies dans la déclaration.

L’exploitant SPO doit donc notifier immédiatement à la DGTA tout changement/modification apporté à la dernière déclaration effectuée ou aux moyens de conformité utilisés.

 

3. pour toute nouvelle autorisation ou approbation obtenue ou pour tout nouvel agrément spécifique.


Comment ?

Obligatoirement au moyen du formulaire Form 1198 (basé sur le modèle de l’appendice I de la Part-ORO), dûment complété et signé par le dirigeant responsable (’accountable manager’).

 

Avec ce formulaire, l’exploitant fournit le cas échéant :

  • la copie de la liste des agréments spécifiques détenus (obtenus conformément à la Part-SPA du règlement EASA OPS) ;
  • la copie des autorisations d’exploitation spécialisée obtenues (pour les exploitations SPO commerciales à haut risque, les locations d’aéronefs immatriculés dans un Etat tiers, etc.) ;
  • la liste des autres moyens de conformité avec mention des AMC qu’ils remplacent.

 

Ce formulaire (un (1) seul par exploitant pour toutes les activités) est à transmettre par voie électronique, à l’adresse email : spo.ops@mobilit.fgov.be

 

A quelle autorité ?

La DGTA est l’autorité compétente pour tout exploitant SPO ayant son principal établissement établi en Belgique. Conformément au point ARO.GEN.345 (+ AMC1 ARO.GEN.345), la DGTA s’assure que la déclaration contient toutes les informations requises par la Part-ORO et accuse réception de cette déclaration dans les 10 jours ouvrables.

 

Début des opérations ?

Les opérations peuvent commencer immédiatement après avoir soumis la déclaration SPO à la DGTA. Autrement dit, l’exploitant ne doit pas attendre l’accusé de réception pour pouvoir commencer ses opérations.

Attention : les exploitations spécialisées commerciales à haut risque sont soumises à une autorisation préalable. Vous trouverez plus d’informations sur les exploitations spécialisées commerciales à haut risque sur cette page.

 

Durée de validité de la déclaration ?  

La déclaration SPO a une validité d’une durée indéfinie (jusqu’à ce qu’il y a des modifications). La déclaration SPO soumise à la DGTA doit toujours refléter une situation actualisée complète. Par conséquent, une nouvelle déclaration SPO (reprenant bien toutes les informations pertinentes) est à faire pour TOUTE modification d’une donnée requise figurant sur la dernière déclaration transmise à la DGTA ou pour toute nouvelle exploitation spécialisée commerciale autorisée ou pour tout nouvel agrément spécifique obtenu.

Exemple : si l’exploitant SPO veut utiliser un nouvel avion ou hélico, il doit, avant de l’utiliser, soumettre une nouvelle déclaration mentionnant notamment tous les appareils utilisés dans le cadre de son exploitation SPO (ceux déjà utilisés + le nouvel appareil ajouté).

 

Document de bord

Conformément au point SPO.GEN.140 (a), en plus des autres documents requis à bord, une copie de la déclaration et, le cas échéant, une copie de l’autorisation d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque, doit se trouver à bord de chaque aéronef.

 

Manuel d’exploitation

 

Conformément au point ORO.MLR.100, l’exploitant SPO doit établir un manuel d’exploitation.

 

Le canevas type à respecter pour le manuel d’exploitation est détaillé dans l’AMC4 ORO.MLR.100 « Operations manual – General » « Contents – Non commercial specialised operations with complex motor-powored aircraft and commercial specialised operations »

 

L’exploitant SPO ne peut s’écarter du canevas de l’AMC4 ORO.MLR.100, qu’en mettant en œuvre des « moyens de conformité alternatifs » (tels que définis à l’article 2(9) du Règlement EASA OPS), sous réserve de l’approbation préalable de la DGTA (voir point ORO.GEN.120).

 

 

Liste minimale d’équipements (= MEL) approuvée

 

Une liste minimale d’équipement ou « MEL » (Minimum Equipement list) doit être établie par l’exploitant SPO conformément au point ORO.MLR.105 (= point 9 de la part B du manuel d’opérations – voir AMC 4 ORO.MLR.100). Une MEL est un document opérationnel listant tous les équipement et fonctions pouvant être inopérant pour un vol donné sous certaines conditions.

Ce document s’appuie sur - si elle existe - une « Master Minimum Equipment List » (MMEL). Certains appareils ne possèdent toutefois pas de MMEL. Dans ce cas, l’exploitant SPO peut élaborer sa MEL sur la base de Spécifications de Certifications (CS), et plus précisément pour les  avions et hélicoptères non-complexes sur le CS-GEN-MMEL (disponible sur le site web de l’AESA). La MMEL et les CS-GEN-MMEL sont génériques. Elles ne tiennent pas compte des particularités de l’exploitation. La MEL doit refléter, quant à elle, les conditions d’exploitation d’un exploitant et la configuration de l’aéronef en prenant en compte la réglementation applicable

 

Révision

La MEL est un document opérationnel amené à évoluer régulièrement, en fonction notamment :

  • des révisions de la MMEL sur laquelle est basée la MEL ;
  • des modifications apportées à l’aéronef (STC, etc.)
  • des approbations spécifiques délivrées sur la base de la Part-SPA.

 

Approbation obligatoire

La MEL - et toute révision qui y est apportée - doit être approuvée par l’Etat de l’exploitant, c’est-à-dire par la DGTA pour les exploitants ayant leur principal établissement en Belgique.

Tant que la MEL ou ses modifications n’ont pas été approuvées par la DGTA, la MEL (ou ses modifications) ne peut pas être utilisée.

 

Autorisation préalable

 

Certaines opérations spécialisées commerciales sont considérées en Belgique comme étant à haut risque. Il s’agit des :

  • opérations en dessous des hauteurs minimales établies par le Règlement n°923/2012 relatif aux règles de l’air (SERA.5005 et SERA.5015) et telles que complétées par l’arrêté royal du 19 décembre 2014 ;
  • opérations de chargement externe en hélicoptère (HESLO = ‘helicopter sling load operations’) (voir notamment SPO.SPEC.HESLO.100) ;
  • opérations de transport externe de charge humaine (HEC = ‘human external cargo’) (voir notamment SPO.SPEC.HEC.100) ;
  • opérations de largage d’objets ;
  • vols sensationnels.

 

Ce type d’exploitation requiert une autorisation préalable (EASA form 151) délivrée par  l’autorité compétente (ARO.OPS.150 & ORO.SPO.110).

 

Vous trouverez plus d’informations sur les exploitations spécialisées commerciales à haut risque sur cette page.


Contact


Toute communication concernant la réglementation part-SPO, y compris les déclarations ORO.DEC.100, doit être adressée à la DGTA (direction OPS), via à l’adresse électronique suivante : spo.ops@mobilit.fgov.be

 

 
1 un Etat AESA est un Etat où les règlements de la Commission européenne sur les opérations aériennes sont d’application.
2 Certaines opérations spécialisées commerciales (c.-à-d. vols de largage de parachutistes, vols de remorquage de planeurs, vols acrobatiques, vols de parade ou de compétition) peuvent, sous certaines conditions, être uniquement soumises aux exigences de la Part-NCO3. Vous trouverez plus d’information sur cette page.
3 Vous trouverez plus d’informations sur la Part-NCO sur cette page.