Exploitation d’aéronefs motorisés autres que complexes utilisés à des fins non commerciales (NCO) - Généralités

Généralités

A partir du 25 août 2016, outre le respect de l’annexe IV du règlement (CE) n°216/2008  (= Basic Regulation), les exploitants d’aéronefs motorisés autres que complexes, utilisés à des fins non commerciales doivent respecter les exigences de l’annexe VII du règlement (EU) n°965/2012 du 5 octobre 2012 (= ci-après, le Règlement 965/2012) déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

 

Pour les ballons et les planeurs, la Commission européenne a voté, en date du 18 février 2016, un opt-out reportant l’entrée en application de l’annexe VII au 08.04.2018 pour les ballons et 08.04.2019 pour les planeurs. Ce texte devrait être publié avant le 25.08.2016.

 

Définitions

 

On entend par :

 

Exploitant : toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d’exploiter un ou plusieurs aéronefs ou un ou plusieurs aérodromes.

 

Aéronef motorisé autre que complexe :

 

  1. un avion:
    1. ayant une masse maximale certifiée au décollage inférieure ou égale à 5.700 kg, ET
    2. certifié pour une configuration maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19, ET
    3. pouvant, du point de vue de la certification, être exploité par un équipage de conduite d’un seul pilote, ET
    4. n’étant ni équipé d'un turboréacteur ni de plus d’un turbopropulseur.
  2. un hélicoptère :
    1. certifié pour une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 3.175 kg, ET
    2. certifié pour une configuration maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 9, ET
    3. pouvant, du point de vue de la certification, être exploité par un équipage de conduite d’un seul pilote.

 

Exploitation non commerciale : une exploitation qui n’est pas une exploitation commerciale (exploitation commerciale = toute exploitation d'un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n'exerce aucun contrôle sur l'exploitant).

 

Exploitation spécialisée : toute exploitation à des fins autres que le transport commercial consistant à utiliser un aéronef pour des activités spécialisées telles que l’agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l’observation, le remorquage de planeurs et les patrouilles. Cette liste n’est pas exhaustive. Pour un aperçu plus complet, voir sur le site de l’EASA, voir l’AMC1 et GM1 du NCO.SPEC.100.


Exigences applicables aux exploitants NCO : annexe VII et, le cas échéant, annexe V

 

Le Règlement 965/2012 comprend 9 annexes (= Part).

L’intégralité du Règlement est disponible sur le site de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA) à l’adresse : https://www.easa.europa.eu/regulations (cliquer sur l’onglet « Air operations » puis l’onglet « easy access rules for operations »).

Afin de faciliter la mise en application de la réglementation, l’EASA a rédigé, pour chacune des annexes, des « Moyens acceptables de conformité » (= AMC)  et des « Guidance Material » (=GM). L’ensemble de ces AMC et GM (également disponibles sur le site de l’EASA) sont également à prendre en considération.

 

Remarque préliminaire :

Pour déterminer quelles sont les dispositions du Règlement 965/2012 qui leur sont applicables, les exploitants doivent préalablement se poser les questions suivantes :

 

  • l’exploitation envisagée est-elle commerciale ou bien non-commerciale ?
  • l’aéronef exploité est-il un aéronef motorisé autre que complexe?
  • l’activité envisagée est-elle une opération spécialisée ?
  • l’opération requière-t-elle un agrément spécifique ?


Voir schéma ci-après

 


 
A. En toute hypothèse, application des exigences de l’annexe VII (= part NCO)

Dans le cas d’une exploitation d’aéronefs motorisés autres que complexes, utilisés à des fins non commerciales (= NCO),  il y a lieu de se conformer à l’annexe VII (= Part NCO), qui comprend plusieurs sous-parties :

  • les généralités (NCO.GEN)
  • les procédures opérationnelles (NCO.OP)
  • les performances et limitations opérationnelles des aéronefs (NCO.POL)
  • les instruments, données et équipements (NCO.IDE)
  • les exigences particulières pour les opérations spécialisées (NCO.SPEC).

 

A.1. Le NCO.GEN traite notamment des responsabilités du pilote commandant de bord, des documents de bord, du transport de matières dangereuses (exigence d’un agrément spécifique = Part SPA).

Le NCO-OP traite des aérodromes, des minima et procédures, de la gestion de carburant, de la préparation du vol, des conditions météorologiques, des conditions d’approche, etc.

Le NCO-POL traite des limitations opérationnelles, des procédures de masse et de centrage et des performances de l’aéronef.

Le NCO-IDE traite de l’équipement minimum requis par les aéronefs (A pour les avions, H pour les hélicoptères, S pour les planeurs (= sailplane), B pour les ballons). Il s’agit des instruments de vol et navigation, mais aussi de l’équipement minimal, des sièges et ceintures, de la trousse de premier secours, de l’oxygène, des extincteurs etc.

 

A.2. Le NCO-SPEC traite des exigences à respecter en cas d’exploitation spécialisée NON commerciale (photographie, remorquage de planeurs, observation, etc. ; pour des exemples d’exploitation spécialisée, voir l’AMC1 et GM1 du NCO.SPEC.100).

En cas d’exploitation spécialisée non commerciale, il faut établir et respecter des check-lists (NCO.SPEC.105).

Ces check-lists doivent en outre contenir certains éléments bien spécifiques en cas de :

  • opérations de chargement externe en hélicoptère (HESLO)
  • opérations de transport externe de charge humaine (HEC)
  • opérations de parachutage (PAR)
  • vols acrobatiques (ABF).

Pour plus d’informations et de détails quant à ces checklists et des modèles (templates forms),  voir sur le site de l’EASA, voir les GM1 et GM2 du NCO.SPEC.105 (https://www.easa.europa.eu/regulations, cliquer sur l’onglet « Air operations » puis l’onglet « easy access rules for operations »)


B. En cas d’agréments spécifiques, application des exigences de l’annexe V (= part SPA)

En outre, certaines opérations relevant de l’annexe VII (voir point a. ci-avant) nécessitent un agrément spécifique préalable, à savoir :

  • les opérations reposant sur une navigation fondée sur les performances (PBN = Performance-based Navigation Operations);
  • les opérations qui respectent les spécifications de performances minimales de navigation (MNPS = Operations with Specified Minimum Navigation Performance);
  • les opérations dans un espace aérien avec minimum de séparation verticale réduit  (RVSM = Operations in Airspace with Reduced Vertical Separation Minima);
  • les opérations par faible visibilité (LVO = Low Visibility Operations);
  • le transport des matières dangereuses (DG = Transport of Dangerous Goods).

S’il s’agit d’une opération de ce type, outre le respect de l’annexe VII, il a lieu de se conformer également à l’annexe V ( = Part SPA).

 

B.1. autorité compétente pour la délivrance d’un agrément spécifique
La DGTA (direction OPS) est l’autorité territorialement compétente pour la délivrance des agréments spécifiques aux exploitants d’aéronefs à des fins non commerciales établis ou résidant en Belgique.

 

B.2. Procédure
Pour obtenir un agrément spécifique, l’exploitant doit introduire auprès de la DGTA (direction OPS), une demande au moyen d’un formulaire de demande dûment complété et signé, complété d’un dossier complet pour chaque aéronef pour lequel un agrément est nécessaire (notamment les documents exigés dans la sous-partie appropriée de l’Annexe V (part SPA)).

Les formulaires de demande pour les agréments spécifiques (Application Forms) sont disponibles via le lien suivant : lien à créer vers : “Formulaires de demande autorisations spéciales (CAT/NCC/NCO/SPO)”

Après réception de la demande et instruction du dossier par la DGTA (direction OPS) accordera les agréments spécifiques au moyen d’une liste d’agréments spécifiques (List of Specific Approvals).

 

B.3. Point de contact pour les agréments spécifiques
Toute question ou demande d’agrément spécifique pour les opérations relevant de la part NCO doit être adressée à la DGTA (direction OPS) via la messagerie électronique suivante: nco.ops @mobilit.fgov.be


La DGTA en tant qu’autorité compétente

La DGTA est l’autorité territorialement compétente pour la surveillance/vérification de la conformité aux exigences applicables :

  • aux exploitants des aéronefs motorisés autres que complexe immatriculés en Belgique ;
  • aux exploitants, établis ou résidant en Belgique, d’aéronefs motorisés autres que complexe immatriculés dans un pays non membre de l'EASA.

 

Questions fréquentes et réponses (FAQ)

L’EASA a publié sur son site une page reprenant les réponses aux questions qui lui sont régulièrement posées (frequently asked questions (FAQ))  Celles-ci sont accessibles via le lien suivant :
https://www.easa.europa.eu/the-agency/faqs/regulations#category-part-ncc...

Voir également : https://www.easa.europa.eu/system/files/dfu/208598_EASA_LEAFLET_02_AIR_O...

 

Contact

Toute communication concernant la réglementation part-NCO, y compris les demandes pour les agréments spécifiques, doit être adressée à la DGTA (direction OPS), via l’adresse électronique suivante : nco.ops@mobilit.fgov.be.