Vols à frais partagés – Vols de parade ou de compétition – Vols de découverte, de largage de parachutistes, de remorquages de planeurs ou de vols acrobatiques

Généralités

 

Sur la base de la réglementation européenne, le transport de passagers en contrepartie d’un paiement doit être considéré comme une opération de transport aérien commercial soumise à un niveau de réglementation supérieure à celui de vols effectués à titre privé, notamment l’exigence, dans le chef de l’opérateur, d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transport aérien (= Air Operator Certificat), d’une licence commerciale dans le chef du pilote, etc. De même, les vols effectués en contrepartie d’un payement pour la réalisation d’une tâche aéroportée (photographie aérienne, surveillance aérienne, largage de parachutistes, remorquage, etc.) doivent être considérés comme des opérations commerciales spécialisées soumises à un niveau de réglementation supérieure.

 

Toutefois, la réglementation européenne prévoit certaines exceptions, de sorte que certains vols effectués contre paiement ne seront soumis qu’aux exigences opérationnelles et autres applicables à un vol privé.

 

 

Réglementation et référence réglementaire

 

L’article 6.4bis  du Règlement  (EU) 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,  dispose que :

 

Par dérogation à l'article 5, paragraphes 1 et 6, les exploitations suivantes d'avions et hélicoptères motorisés autres que complexes, de ballons et de planeurs, peuvent être effectuées conformément à l'annexe VII:

  • vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l’appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six;
  • vols de parade ou de compétition, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ainsi qu’à des prix n’excédant pas un montant précisé par l’autorité compétente;
  • vols de découverte, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs, ou vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et agréé conformément au règlement (UE) no 1178/2011, ou par un organisme créé afin de promouvoir l’aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l’aéronef en propriété ou dans le cadre d’un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l’extérieur de l’organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l’organisme ne représentent qu’une activité marginale de celui-ci.

 

Pour ce qui concerne les avions et hélicoptères motorisés autres que complexes, l’annexe VII (= part NCO) entre en application le 25.08.2016. En ce qui concerne les ballons, l’entrée en application de l’annexe VII est reportée au 08.04.2018 et pour les planeurs au 08.04.2019 (Règlement (UE) n° 2016/1199 du 22 juillet 2016 de la Commission européenne).

 

L’intégralité du Règlement (EU) 965/2012 est disponible sur le site de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA) à l’adresse : https://www.easa.europa.eu/regulations (cliquer sur l’onglet « Air operations » puis l’onglet « easy access rules for operations »). Afin de faciliter la mise en application de la réglementation, l’EASA a rédigé, pour chacune des annexes, des « Moyens acceptables de conformité » (= AMC)  et des « Guidance Material » (=GM). L’ensemble de ces AMC et GM (également disponibles sur le site de l’EASA) sont également à prendre en considération.

 

 

Champ d’application

 

La dérogation de l’article 6.4bis du Règlement (EU) 965/2012, est limitée, moyennant le strict respect de certaines conditions, aux exploitations commerciales suivantes d’aéronefs motorisés autres que complexes :

  • vols à frais partagés effectués par des particuliers (voir ci-après);
  • vols de parade ou de compétition (voir ci-après);
  • vols de découverte, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs, ou vols acrobatiques effectués par des organismes de formation ou par des aéroclubs (voir ci-après).

 

La dérogation de l’article 6.4bis du Règlement (EU) 965/2012 rend applicable à ces vols les dispositions de l’annexe VII (= part NCO) plus souples que les exigences opérationnelles applicables aux opérations commerciales. Pour plus d’informations concernant les exigences de l’annexe VII (= part NCO), voir  "Exploitation d’aéronefs motorisés autres que complexes utilisés à des fins non commerciales - Généralités".

 

 

Vols à frais partagés effectués par des particuliers : article 6.4bis(a)

 

Conditions cumulatives

  • vol effectué par des particuliers ;
  • le coût direct (et uniquement le coût direct) doit être réparti entre tous les occupants de l’appareil, y compris le pilote ;
  • le nombre de personnes supportant le coût direct ne doit pas dépasser six.

 

Par des particuliers

Il convient de garder à l’esprit que l’intention de la réglementation est d’autoriser les amis, les connaissances, les membres de la famille, etc à voler ensemble pour leur plaisir réciproque.

 

Il n’est pas interdit que le vol soit annoncé à l’avance. Cependant, l’annonce ne doit en aucune manière susciter l’impression qu’il s’agit d’un vol soumis aux mêmes exigences qu’un vol commercial. L’annonce devrait donc clairement préciser qu’il s’agit d’un vol à frais partagés entre personnes privées.

 

Coût direct

Le Guidance Material GM2 de l’article 6.4a(a);(b) précise qu’il faut entendre par « coût direct »:

le coût directement exposé dans le cadre d'un vol, par exemple le carburant, les frais d'aérodrome et le coût de location d'un aéronef. Il n’y a pas d'éléments de bénéfice.

 

Même si le pilote est titulaire d’une licence commerciale, il ne peut pas être rémunéré pour ce vol. Il n’est cependant pas exigé que le coût direct soit réparti entre tous les occupants à parts égales.

 

Le partage des frais annuels  / du coût annuel est par contre interdit. Le Guidance Material GM3 de l’article 6.4a(a) ;(b) précise que:

le « coût annuel » désigne le coût inhérent à la conservation, à l'entretien et au fonctionnement de l'aéronef sur une période d'une année calendrier. Il n’y a pas d'éléments de bénéfice.

 

 

Vols de compétition et de parade : article 6.4bis(b)

 

L’article 6.4bis(b) du Règlement (EU) 965/2012 précise que l’autorité compétente fixe le montant maximal des prix. La DGTA fixe les limites maximales dans la circulaire CIR/OPS-NCO-01 du 05 août 2016 (voir l’article 3).

 

 

Vols de découverte, de remorquage de planeurs, de largage de parachutistes et vols acrobatiques : article 6.4bis(c)

 

Champ d’application

Ne sont concernés par la dérogation de l’article 6.4bis(c) que les vols de découverte, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs, ou vols acrobatiques effectués :

  • soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et agréé conformément au règlement (UE) no 1178/2011 (= Approved Training Organisation)
  • soit par un organisme créé afin de promouvoir l’aviation sportive et de loisir, à condition que :
    • que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue ; ET
    • que le vol ne génère pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme, ET
    • que les vols impliquant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.

 

Organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir (= aéroclub)

Le Guidance Material GM1 de l’Article 6.4a(c) stipule que :

Un « organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir » désigne une organisation sans but lucratif, constituée en vertu du droit national applicable, à la seule fin de réunir des personnes partageant le même intérêt dans l'aviation générale en vue de voler pour son plaisir ou de réaliser des sauts en parachute. Cet organisme devrait disposer d'un aéronef. 

 

La DGTA précise les conditions que doivent remplir ces organismes dans la circulaire CIR/OPS-NCO-01 du 05 août 2016.

 

Activité marginale

Le Guidance Material GM2 de l’Article 6.4a(c) stipule que :

L’expression « activité marginale » devrait être comprise comme représentant une partie très réduite de l'ensemble des activités d'un organisme, essentiellement aux fins d'assurer sa propre promotion ou d'attirer de nouveaux stagiaires ou membres. Un organisme envisageant de proposer de tels vols sous la forme d'une activité professionnelle régulière n'est pas considéré comme répondant à la condition de l'activité marginale. De même, les vols organisés avec l'unique intention de générer des recettes pour l'organisme ne sont pas considérés comme une activité marginale.

 

La DGTA précise les critères dans la circulaire CIR/OPS-NCO-01 du 05 août 2016 (voir l’article 5).

 

Vol de découverte/d’introduction

Définition

L’article 1 (9) du Règlement 965/2012 définit le «vol de découverte » comme

tout vol effectué contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, consistant en un voyage aérien de courte durée, proposé par un organisme de formation agréé ou un organisme créé afin de promouvoir l’aviation sportive et de loisir, et visant à attirer de nouveaux stagiaires ou de nouveaux membres

 

Conditions générales

Le point NCO.GEN103 de l’annexe VII (= part NCO) du Règlement 965/2012 précise que les vols d’introduction, lorsqu’ils sont exécutés conformément à la part NCO (c’est-à-dire uniquement ceux visés par la dérogation de l’article 6.4bis(c) du Règlement 965/2012 – voir point 6.1. ci-avant), doivent :

  • commencer et s’achever sur le même aérodrome ou site d’exploitation, sauf dans le cas de ballons et de planeurs;
  • être exploités en VFR de jour;
  • être supervisés par une personne désignée pour assurer leur sécurité; et
  • respecter toutes les autres conditions fixées par l’autorité compétente.

 

Conditions supplémentaires

Le Guidance Material GM1 ARO.OPS.300 dispose que :

Pour les vols de découvertes réalisées sur le territoire de l'État membre, l'autorité compétente pourra fixer des conditions supplémentaires, telles qu'une zone d'opération définie, un laps de temps durant lequel de telles activités pourront être menées, les évaluations du risque en matière de sécurité à réaliser, l’aéronef à utiliser, les procédures de fonctionnement spécifiques, les exigences de notification, la distance maximale parcourue, la qualification du pilote, le nombre maximal de passagers à bord, ainsi que d'autres restrictions à propos de la masse maximale de décollage.

 

La DGTA a fixé les conditions complémentaires pour les vols de découverte effectués en en Belgique dans la circulaire CIR/OPS-NCO-01 du 05 août 2016.

 

L’ATO/RF ou l’aéroclub qui se propose de faire des vols d’introduction/de découverte doit le notifier à la DGTA, Direction OPS, au moins 5 jours calendrier avant la date prévue du premier vol, avec la liste des aéronefs utilisés, la liste des pilotes, le lieu où ils les pratiquent. A cette fin, l’ATO/RF ou l’aéroclub utilise le formulaire ou le formulaire électronique bientôt disponible via le site internet du SPF Mobilité et Transports. Pour pouvoir utiliser le formulaire électronique, il faut d’abord obtenir un accès via Fedict (voir Guide d’utilisation).

 

 

Licence du pilote

L’article 3(2) du Règlement 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel naviguant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil dispose que :

2.  Nonobstant les privilèges des titulaires de licences définis à l’annexe I du présent règlement, les titulaires de licences de pilote délivrées conformément à la sous-partie B ou C de l’annexe I du présent règlement peuvent effectuer des vols visés à l’article 6, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 965/2012. Cette possibilité est sans préjudice du respect de toute exigence supplémentaire pour le transport de passagers ou le développement d'activités commerciales définies dans les sous-parties B ou C de l’annexe I du présent règlement.

Autrement dit, sauf pour ce qui concerne les vols de découverte/d’introduction pour lesquels la DGTA précise dans la circulaire CIR/OPS-NCO-01 du 05 août 2016 les exigences à respecter par le pilote en matière de licence et qualifications (voir l’article 6.2. de la circulaire), les vols répondant aux conditions pour bénéficier de la dérogation de l’article 6.4bis du Règlement (CE) 265/2012 peuvent être effectués par un pilote titulaire d’une licence privée (PPL) et des privilèges/qualifications nécessaires pour le type d’appareil et les opérations envisagées.

 

 

Questions fréquentes et réponses (FAQ)

 

L’EASA a publié sur son site une page reprenant les réponses aux question qui lui sont régulièrement posées (frequently asked questions (FAQ))  Celles-ci sont accessibles via le lien suivant :

https://www.easa.europa.eu/the-agency/faqs/regulations#category-part-ncc-nco.

 

 

Contact

 

Toute communication concernant ces dérogations et la réglementation part-NCO doit être adressée à la DGTA (direction OPS), via à l’adresse électronique suivante : nco.ops@mobilit.fgov.be.