Non-commercial operations with complex motor-powered aircraft (NCC)

La réglementation européenne pour l’exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales entre en vigueur à partir du 25 août 2016. Cette réglementation est composée des parties suivantes du règlement (EU) nr 965/2012 sur les opérations aériennes :

  • Annexe I : Définitions des termes utilisés dans les annexes II à VI (Partie Définitions) : quelques nouvelles définitions; 
  • Annexe III : Exigences applicables aux organismes pour les opérations aériennes (Partie ORO) : Sous-parties GEN, DEC, MLR, SEC, FC et CC;
  • Annexe V : Agréments spécifiques (Partie SPA) : Sous-parties A (GEN), B (PBN), C (MNPS), D (RVSM), E (LVO) et G (DG);
  • Annexe VI : Exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (Partie NCC).

L’annexe VII - Exploitation d’aéronefs à motorisation autre que complexe à des fins non commerciales (partie NCO) - entre aussi en vigueur à partir du 25 août 2016 et est expliquée sur une autre page.

L’annexe IV du règlement 216/2008 (Exigences essentielles en matière d’exploitation visées à l’article 8, §8) est aussi d’application pour NCC.

La réglementation peut être lue sur le site de l’AESA.

 

A qui ces règles sont applicables ?

  • Aux opérateurs des avions à motorisation complexe immatriculés en Belgique et ayant leur siège social en Belgique ou résidant en Belgique, et
  • Aux opérateurs des avions à motorisation complexe immatriculés dans un pays de l’AESA mais ayant leur siège social en Belgique ou résidant en Belgique, et
  • Aux opérateurs des avions à motorisation complexe immatriculés dans un pays en dehors de l’AESA mais ayant leur siège social en Belgique ou résidant en Belgique.

Un pays AESA est un pays où les règlements de la Commission Européenne sur les opérations aériennes sont d’application.

 

Définitions

Exploitant :

toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d’exploiter un ou plusieurs aéronefs ou un ou plusieurs aérodromes

 

Exploitation non commerciale :

  • une exploitation qui n’est pas une exploitation commerciale
  • une exploitation commerciale est toute exploitation d'un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n'exerce aucun contrôle sur l'exploitant.

 

Aéronefs à motorisation complexe :

  • un avion:
    • ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5.700 kg, ou
    • certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à 19, ou
    • certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d'au moins 2 pilotes, ou
    • équipé d'un ou de plusieurs turboréacteur(s) ou de plus d’un turbopropulseur, ou
  • un hélicoptère certifié :
    • pour une masse maximale au décollage supérieure à 3.175 kg, ou
    • pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à 9, ou
    • pour une exploitation par un équipage de conduite minimal d'au moins 2 pilotes, ou
  • un aéronef à rotors basculants.

 

La Commission Européenne a accepté une dérogation qui permet l’exploitation à des fins non commerciales avec des avions équipés de deux turbopropulseurs et d’une masse maximale certifiée au décollage de 5.700 kg ou moins, d’être opéré sous les règlements de la Partie NCO (Exploitation d’aéronefs à motorisation autre que complexe à des fins non commerciales) au lieu de la Partie NCC. Ça veut dire que des opérateurs de ce type d’aéronef ne doivent pas se conformer à la Partie ORO (Exigences applicables aux organismes pour les opérations aériennes).

 

Qu’est-ce qui est exigé pour les opérateurs NCC ?

Les opérateurs NCC doivent satisfaire à des exigences essentielles d’organisation semblables à celles des opérateurs commerciaux, mais ces exigences sont adaptées proportionnellement à la taille de l’exploitation.  Les opérateurs NCC doivent déposer une déclaration (Declaration, voir ORO.DEC.100) (une demande pour un AOC (Air Operator Certificate) n’est pas exigible).

Les opérateurs NCC doivent se baser sur le règlement de base (CE) n° 216/2008 et le règlement (UE) n° 965/2012 des opérations aériennes de l’AESA, et en particulier les Annexes III (Partie ORO) et VI (Partie NCC).  Ils doivent avoir un manuel d’exploitation (operations manual) à partir du 25 août 2016 et exécuter leurs vols en accord avec ce manuel, et une liste minimale d’équipements (Minimum Equipment List (MEL)) approuvée par DGTA-OPS.  Ils doivent aussi engager un(e) manager responsable et mettre en place un système de contrôle interne d’après ORO.GEN.200.

Certains vols nécessitent une autorisation spécifique, dans ces cas, les opérateurs NCC doivent satisfaire à l’Annexe V (Partie SPA).

Les opérateurs NCC doivent adapter leurs règles internes au 25 août 2016 au plus tard.  Il est recommandé afin d’éviter l’interruption de l’exploitation de s’y prendre suffisamment à l’avance.

 

Agréments spécifiques (Specific Approvals)

Les opérateurs NCC qui exécutent des vols pour lesquels des agréments spécifiques (Partie SPA) sont nécessaires doivent d’abord les obtenir de la DGTA-OPS avant de déposer leur déclaration.  Les agréments spécifiques peuvent être obtenus de la DGTA-OPS seulement en déposant un formulaire de demande rempli et signé (Application Form, uniquement en anglais) pour l’agrément spécifique concerné, avec tous les documents exigés, pour chaque aéronef pour lequel un agrément est nécessaire.

Les différents agréments spécifiques à demander sont :

  • RVSM : pour les opérations dans un espace aérien avec minimum de séparation verticale réduit  (Operations in Airspace with Reduced Vertical Separation Minima);
  • MNPS : pour l’exploitation selon les spécifications de performances minimales de navigation (Operations with Specified Minimum Navigation Performance);
  • PBN : pour l’exploitation reposant sur une navigation fondée sur les performances (Performance-based Navigation Operations);
  • LVO : pour les opérations par faible visibilité (Low Visibility Operations);
  • DG : pour le transport des matières dangereuses (Transport of Dangerous Goods).

Après réception du formulaire de demande spécifique complété et signé ainsi que des documents exigés dans la sous-partie appropriée de l’Annexe V (Partie SPA), la DGTA-OPS accordera les agréments spécifiques au moyen d’une liste d’agréments spécifiques (List of Specific Approvals), à ajouter dans l’annexe à la déclaration.

 

Déclaration (Declaration)

Avec une déclaration (Declaration, voir ORO.DEC.100) l’opérateur NCC indique la manière dont il satisfait aux exigences à l’Annexe III (Partie ORO), à l’Annexe VI (Partie NCC) et quand il exécute des opérations en vol pour lesquels des exigences spécifiques sont nécessaires à l’Annexe V (Partie SPA). Cette déclaration doit être déposée avant le 25 août 2016.  Après avoir déposé la déclaration, les opérateurs NCC font l’objet d’une surveillance par le DGTA-OPS telle que prévue dans l’Annexe II (Partie ARO).

 

Détenteurs d’AOC

Les détenteurs d’AOC règlent leur opérations non commerciales dans le cadre de l’AOC (voir ORO.AOC.125) et ne doivent pas déposer des déclarations NCC distinctes pour les aéronefs qui sont inscrits sur l’AOC.  Les différences possibles dans les procédures opérationnelles (s’il y en a) doivent être déterminées dans le manuel d’exploitation approuvé préalablement.

 

Questions fréquentes et réponses (FAQ)

AESA a mis sur son site une page avec les questions souvent posées (frequently asked questions (FAQ)).

 

Contact

Toutes les communications concernant NCC, entre autre les demandes pour les agréments spécifiques, doivent être adressées sur la messagerie : ncc.ops@mobilit.fgov.be.