Commercial Air Transport (CAT)

L’exploitation d’aéronefs en transport aérien commercial est définie dans le règlement No 965/2012 comme étant l’exploitation d’aéronefs en vue de transporter des passagers, du fret ou du courrier contre rémunération ou à tout autre titre onéreux
L’exploitation d’aéronefs en transport aérien commercial est réglementée par :

  • le règlement de base 216/20081 et en particulier son « Annexe IV - Exigences essentielles en matière d’exploitation visées à l’article 8 » ;
  • le règlement (CE) No 965/20122 de la Commission du 5 octobre 2012 également connu sous le nom « Air-Ops » et en particulier ses annexes I, III, IV, V ;
  • le règlement (CEE) No 3922/1991 du Conseil à l’annexe III, sous-partie Q (limité à certains types d’opérations à partir du 18 février 2016 - voir règlement 83/2014, article 1er, 2))
  • le règlement national (code de l’air) : AM du 12 septembre 1991 aux aéronefs de moins de 5700 kg3 uniquement l’article 3.5 du règlement annexé au dit arrêté pour les périodes de service de vol et périodes de repos des pilotes d'hélicoptères.
  • Le règlement (CE) No 83/20144 de la Commission du 29 janvier 2014 qui amende le règlement Air-Ops avec la sous-partie FTL pour le transport aérien commercial par avion5 est d’application à partir du 18 février 2016

Les règlements de la Commission sont complétés par les « Acceptable Means of Compliance », « Guidance Material » et « Certification Specifications » publiés par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).
Pour chacun de ces documents, il y a lieu de tenir compte de leurs amendements.

 

Contact


DG Transport aérien
Direction des Opérations
Rue du Progrès 56, étage 6
1210 BRUXELLES
+32 (0)2 277 43 59 / +32 (0)2 277 43 59 62
Mail: ops.queries@mobilit.fgov.be

 

1Règlement (CE) N°216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) N°1592/2002 et la directive 2004/36/CE

2Règlement (UE) N°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

3Arrêté ministériel du 12 septembre 1991 fixant les mesures techniques d’exploitation des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, dont la masse totale maximale autorisée est inférieure à 5700 kg.

4Règlement (UE) N°83/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) N°216/2008 du Parlement européen et du Conseil

5Voir article 8, §§ 2. & 3. pour les exceptions