Les survols

Les aéronefs civils qui disposent d’un ICAO ‘Standard Airworthiness Certficate’ et qui sont enregistrés dans un Etat adhérant à :

  • la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944 ;
  • l’Accord relatif au transit des services aériens internationaux, signé à Chicago, le 7 décembre 1944 (ladite Convention de transit des vols réguliers) ;
  • l’Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, fait à Paris, le 30 avril 1956

peuvent survoler le territoire belge sans autorisation spéciale.

Les autres aéronefs civils doivent demander une autorisation à temps. ‘A temps’ signifie au minimum 3 jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés officiels belges) avant le début du survol et dans le cas de vols réguliers et d’une série de vols passager, 1 mois avant le début de la saison IATA à laquelle le programme ou la série se rapporte.

Il faut aussi fournir les informations suivantes:

  • nom, adresse complète, n° de téléphone, n° de fax et/ou adresse e-mail;
  • marque d’immatriculation, nationalité et type de l’aéronef;
  • aéroport de départ et d’arrivé;
  • route, date du vol, heure et lieu de passage aux frontières de la FIR belge.

Attention ! Le transport de matières dangereuses et/ou des armes fait l’objet d’une autorisation individuelle: ‘Application for permission to carry dangerous goods and/or arms Form B’. Les aéronefs sans ICAO ‘Standard Airworthiness Certificate’ doivent demander un ‘Autorisation de survol'.