Dérogations

Cette page web reprend certaine autorisations spéciales ou dérogations :

  • dérogation relative à la hauteur minimale ;
  • dérogation à l'interdiction de survol de Bruxelles ;
  • dérogation à l'interdiction de survol des châteaux royaux de Laeken et de Ciergnon.

En outre, cette page explique la procédure pour les espaces aériens réservés ou séparés temporairement (TRA/TSA) et aussi certaines dérogations ou exemptions en rapport avec les conditions d'utilisation de l'espace aérien (ATFM, Mode S, TCAS, écart de fréquence 8.33 kHz…).

Dérogation relative à la hauteur minimale

La hauteur minimale est fixée pour les vols par l’annexe Règles de l’air au Règlement d’Exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes. Pour les vols à vue (VFR) SERA.3105 et SERA.5005 sont d'application.

  • SERA.3105 stipule que le pilote, dans la plupart des cas, doit voler suffisamment haut pour qu'un atterrissage d'urgence soit toujours possible dans de bonnes conditions de sécurité.
  • SERA.5005 définit les hauteurs minimales pour les vols VFR en fonction de l'endroit survolé.

Sur la base de SERA.5005 (f) de l’annexe au Règlement d’Execution, une hauteur minimale différente peut être demandée pour les hélicoptères en fonction des endroits énumérés dans SERA.5005 (f) 1).

Veuillez introduire une demande motivée au moins 10 jours ouvrables avant le(s) vol(s) planifié(s). Veuillez mentionner dans votre demande la hauteur minimale souhaitée et pour quelle nécessité. En outre, vous devez prouver que vous disposez d'un « itinéraire d'accès » (« itinéraire d'accès » au sens de l'article 43 § 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, modifié par l'arrêté royal du 31 août 1970). Ou alors, vous devez utiliser un hélicoptère bimoteur (si possible de la « classe de performance 1 »).

Veuillez consulter la législation pour connaître les règles précises (annexe 'Règles de l’air' au Règlement d’Exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes).

Dérogation à l'interdiction de vol au-dessus de Bruxelles

Il est interdit aux aéronefs de survoler la partie de l'agglomération bruxelloise située à l'intérieur d'une circonférence de 5 km de rayon, centrée sur le parc de Bruxelles. Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs tenus de se conformer aux prescriptions et instructions de l'organe de contrôle de la circulation aérienne. La direction générale Transport aérien, en outre, peut accorder une autorisation spéciale pour survoler cette zone.

Veuillez introduire à cet effet une demande motivée au moins 10 jours ouvrables avant le(s) vol(s) planifié(s). Précisez dans votre demande les nécessités justifiant ce(s) vol(s), en démontrant que vous vous conformez à SERA.3105 de l’annexe Règles de l’Air au Règlement d’Exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes.

Veuillez consulter la législation pour en connaître avec précision les dispositions :

  • l’arrêté royal du 14 avril 1958 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume ;
  • l’arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant les règles de l'air.

Dérogation à l'interdiction de survol des châteaux royaux de Laeken et de Ciergnon

Il existe une interdiction de survol de la partie du territoire délimitée par une circonférence de 1.500 mètres de rayon centrée sur les châteaux royaux de Laeken et de Ciergnon. Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs tenus de se conformer aux prescriptions et instructions de l'organe de contrôle de la circulation aérienne. La direction générale Transport aérien, en outre, peut accorder une autorisation spéciale pour survoler cette zone.

Veuillez introduire à cet effet une demande motivée au moins 10 jours ouvrables avant le(s) vol(s) planifié(s), en mentionnant la nécessité de ce(s) vol(s).

Veuillez consulter la législation pour en connaître avec précision les dispositions (arrêté royal du vendredi 11 juin 1954 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume).

Limitations temporaires de l'espace aérien (TRA/TSA)

La direction générale Transport aérien peut, selon le cas, la nature du danger ou les restrictions spéciales régissant de la circulation aérienne, créer temporairement des zones assorties de restrictions.

Les aéronefs ne peuvent évoluer à l'intérieur des zones réglementées que conformément aux dispositions indiquées dans les informations aéronautiques (NOTAM ou AIP) ou aux autorisations provenant de l'organe compétent du contrôle de la circulation aérienne.

La circulaire GDF-11 définit la procédure à suivre pour demander et créer un espace aérien civil réservé (TRA) ou séparé (TSA) temporairement dans l’espace aérien belge. Outre les cas où la Direction générale Transport aérien crée elle-même un TRA ou TSA, des tiers peuvent aussi demander l'établissement d'un tel espace dans certaines circonstances. Vous trouverez plus d'informations dans la circulaire GDF-11.

Dérogations ou exemptions en rapport avec les conditions d'utilisation de l'espace aérien (ATFM, Mode S, TCAS, écart de fréquence 8.33 kHz…)

Dans le cadre de la gestion des courants de trafic aérien, les opérateurs déposant un plan de vol IFR peuvent être soumis à des mesures de régulation et se voir imposer des créneaux de départ ATFM.

Certains vols peuvent, en raison de leur nature particulière, bénéficier d’une exemption de créneau. C’est le cas des vols avec statut « chef d’Etat », des vols participants à une mission de recherche et sauvetage, des vols d’évacuation sanitaire d’urgence (urgence vitale), et des vols participant à des opérations de lutte contre les incendies. Ces vols sont identifiés par des descripteurs appropriés utilisés après l’indicateur STS/ dans le champ 18 du plan de vol.

A cette fin, une procédure de demande d'exemption de créneau de départ a été mise en œuvre afin de respecter les exigences du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien. Cette procédure est décrite dans la partie ENR 1.9 des publications d'information aéronautique belge (AIP).

Cette publication est accessible sur le site internet https://www.belgocontrol.be/opersite/eaip/eAIP_Main/html/index-en-GB.html, sous la rubrique " Information aéronautique ".

La procédure requiert, dans le cas d'une demande visant à répondre à un besoin ponctuel d'exemption, l'utilisation d'un formulaire spécifique de "demande d'autorisation d'utilisation de l’indicateur STS dans un plan de vol " qui doit être introduit au moins 48 heures (période ouvrable) avant l’heure du départ du vol, ou, en cas d’urgence, dès que possible, ainsi que la demande à la Direction générale Transport aérien, qui est l’administration belge en charge de l’aviation civile, service Espace aérien, à l’adresse e-mail suivante : aspa.exemptions@mobilit.fgov.be.

Ce formulaire est disponible en bas.

 

Contact

Direction générale Transport aérien
Service Aéroports
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Mail : BCAA.Airports@mobilit.fgov.be