Context

L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)

Conformément à l’article 1er de la Convention relative à l’aviation civile internationale de Chicago du 7 décembre 1947, qui contient les règles de base de droit public aérien, « chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire ». L’OACI, mise en place par cette convention, permet à ses États membres d’élaborer ensemble des normes de standardisation du transport aéronautique international. L’organisation et la gestion de l’espace aérien ainsi que des services de navigation aérienne, suivent ces normes et recommandations (« Standards and Recommended Practices », SARP).

Eurocontrol

Pour coordonner leur gestion de l’espace aérien et minimiser les discontinuités liées aux frontières, plusieurs États européens, dont la Belgique, ont créé, par la Convention du 13 décembre 1960, l’organisation internationale Eurocontrol. Sa mission est d’organiser la coopération entre les administrations nationales compétentes et de gérer le trafic aérien dans l’espace aérien :

  • de la  Belgique ;
  • du Luxembourg ;
  • des Pays-Bas ;
  • d’une partie de l'Allemagne.

Une nouvelle Convention a été signée le 27 juin 1997, dont la ratification est toujours en cours.

Le Ciel unique européen

Fin des années 1990, en raison des conséquences négatives liées aux retards et à  la congestion du trafic aérien, l’UE (à l’époque, Communauté européenne),  développe une initiative pour mettre en cohérence la gestion du ciel européen avec son intégration économique et politique. Cette initiative a mené à la création du « Ciel unique européen » et au développement progressif de son cadre réglementaire à partir de 2001.

Le FABEC

Dans ce contexte, six Etats (G.D. Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, France, Suisse et Belgique) et leurs prestataires de services de navigation aérienne ont démarré le projet FABEC (Functional Airspace Block Europe Central). L’objectif est de constituer un seul bloc commun d’espace aérien et d’y organiser la circulation aérienne indépendamment des frontières nationales. Après une phase d’étude puis de négociation, le traité FABEC a été signé le 2 décembre 2010 dans le but d’améliorer la performance des services de navigation aérienne en termes de :

  • sécurité ;
  • impact environnemental ;
  • capacité ;
  • efficacité des coûts ;
  • efficacité des missions militaires.

Le Traité est entré en vigueur le 1er juin. Auparavant, les Etats FABEC ont collaboré sur une base provisoire. En 2011, ils ont notamment développé et entériné un plan de performance commun.

Le cadre national

Tenant compte des normes européennes et internationales, le cadre réglementaire national lié à l’espace aérien comporte les matières suivantes :

  • activités, statut et financement des prestataires de navigation aérienne ;
  • organisation de l’espace aérien et règles de l’air nationales ;
  • fréquences aéronautiques ;
  • procédures de vol ;
  • restrictions d’exploitation pour l’aéroport de Bruxelles-National.